Pendant combien de temps encore l’entreprise Scantogo Mines se soustraira à ses obligations en matière de respect de la loi n°2011-008 du 5 mai 2011 relative à la contribution des entreprises minières au développement local et régional ? Les années passent et à chaque rapport de conciliation produit par l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), on constate que cette entreprise argue l’existence d’une fondation pour ne pas verser les 0,75% de son chiffre d’affaires annuel. Pour avoir décortiqué la convention brandie comme épouvantail, il revient à chacun de réaliser si elle est dans le vrai ; surtout que d’autres entreprises également ont signé des conventions, mais sans toutefois contourner l’exigence.
Des chiffres indiquent des avantages parfois indus consentis par l’Etat à Scantogo Mines dans le dernier rapport de l’ITIE. Plus de 4,193 milliards FCFA de subventions en consommations de courant électrique ; même les 250 millions FCFA en numéraire prévus dans la convention signée le 16 juin 2010 n’ont pas été respectés en 2023, puisque seulement 191,10 millions ont été versés dans le cadre des dépenses sociales obligatoires par Scantogo. Mais quand on se penche un peu plus sur ce montant, il apparaît que seulement 7,60 millions de FCFA ont été payés en numéraire et 183,50 millions de FCFA en nature. Plus grave, aucune dividende recouvrée en 2022 ni en 2023.
Mais s’agissant du versement des 0,75% conformément au décret portant détermination des modalités d’application de la Loi n°2011-008 du 5 mai 2011 relative à la contribution des entreprises minières au développement local et régional, l’entreprise Scantogo rechigne à honorer ses versements au profit de la localité. Malgré des courriers de relance envoyés par la municipalité, tant au ministère des Mines qu’à l’entreprise. Pour des raisons qui, somme toute, tiennent difficilement debout. Explications.
Des lignes de la convention dont se prévaut l’entreprise pour se dédouaner, indiquent ce qui suit :
Article 21. Formation du personnel et responsabilité sociale
21.1 Pendant la durée de la Convention, Scantogo : a. Mettra en œuvre, en consultation avec les autorités compétentes de l’Etat, un programme de formation et de promotion du personnel togolais ; b. Aura la liberté de remplacer le personnel qualifié expatrié par du personnel togolais dès que celui-ci aura acquis par son emploi une formation et une compétence suffisantes.
21.2 Scantogo assurera ou fera assurer la formation du personnel, tant sur le plan technique qu’administratif, dans des limites correspondant à l’importance de ses activités. Cette formation sera conforme au programme de développement et d’exploitation et aux dispositions du Code Minier.
21.3 Scantogo déclare qu’elle veillera à agir tout au long de l’exécution de la Convention en acteur socialement responsable au Togo.
21.4 Scantogo s’engage à créer une fondation pour aider les collectivités locales en contribuant à des projets sociaux, tels que aide au développement d’écoles, de dispensaires et autres en fonction des priorités qui seront identifiées par ladite fondation en accord avec lesdites collectivités.
21.5 La fondation définira un mode de fonctionnement transparent qui facilitera la cohésion avec les communautés locales.
21.6 Les contributions apportées par Scantogo à la fondation seront évaluées et déterminées annuellement, en fonction des résultats de l’activité, étant entendu que Scantogo s’engage à effectuer une contribution minimale annuelle de 125 millions de franc CFA. Le montant de cette contribution minimale sera augmenté annuellement de 10 millions de francs CFA pour chaque exercice durant lequel Scantogo aura réalisé des bénéfices, jusqu’à ce que ladite contribution minimale annuelle atteigne un plafond de 250 millions de francs CFA.
21.7 Scantogo enverra annuellement un rapport des activités de la fondation aux autorités compétentes de la République Togolaise.
Or, depuis le 25 février 2017, un décret portant détermination des modalités d’application de la Loi n°2011-008 du 5 mai 2011 relative à la contribution des entreprises minières au développement local et régional, a été pris.
A l’article 1er dudit décret, aucune exception n’est apparue pour laisser penser qu’il y aurait une entreprise qui serait exonérée de cette obligation du fait d’une convention qu’elle aurait signée avec l’Etat, étant donné qu’elles sont quatre à avoir signé de conventions.
Plus concrètement, l’article 4 est très formel : « la contribution financière est fixée pour les exploitations à grande échelle, les exploitations à petite échelle et les exploitations des matériaux de construction à 0,75% du chiffre d’affaire annuel. Cette contribution financière versée par les entreprises minières ne les exempte pas de leur responsabilité sociale et environnementale ».
En d’autres mots, et au vu de l’article 21 de la convention d’investissement portant « Formation du personnel et responsabilité sociale », l’entreprise Scantogo a l’obligation de verser ses quotes-parts telles que définies par la loi du 5 mai 2011. Puisque cet article a été pris en compte dans la loi.
Dans le cas contraire, toutes les trois autres entreprises –Wacem, Pomar et MM mining- ayant également signé des conventions avec l’Etat togolais peuvent arguer de leurs contributions en matière de responsabilité sociale des entreprises pour refuser désormais de verser les 0,75% du chiffre d’affaires comme prescrit par la loi du 5 mai. D’ailleurs, nulle part dans la convention, il n’est mentionné que celle-ci donne l’absolution à Scantogo devant l’urgence d’une contribution des entreprises minières au développement local et régional.
Les ressources minières peuvent et doivent générer plus de ressources financières à l’Etat en général et aux communautés hôtes en particulier. Il revient au gouvernement de faire sa part…
Godson K.
