Si les dernières législatives avaient enfanté d’une diversité de partis politiques pour constituer l’Assemblée nationale, on pourrait encore comprendre que le choix du remplaçant du Premier ministre sortant constitue un casse-tête chinois au « Roi du Togo ». Mais 70 jours après la démission du gouvernement, on a des migraines pour former un nouveau gouvernement. Une Note circulaire datée du jour de la démission du Premier ministre portant « Gestion des affaires courantes » remet à plat le coup d’Etat constitutionnel dont se sont rendu coupables dame Yawa Tségan et les autres députés de l’Assemblée nationale togolaise.Ce ne sont pas les argumentaires de Gilbert Bawara pour faire avaler une Constitution au forceps qui atténueront la forfaiture posée. Les violations ayant entouré ce que d’aucuns appellent coup d’Etat constitutionnel au Togo sont telles que seul un retour à la case départ remettrait le pays sur les rails, constitutionnellement parlant.Le 21 mai 2024, une Lettre circulaire n°004/SGG/2024 émanant du Secrétariat du Gouvernement a défini les contours de la gestion des affaires courantes à l’attention des ministres d’Etat, ministres et ministres délégués. Et ce ne sont pas la définition ou l’étendue desdites affaires courantes qui intéressent, mais plutôt les prérogatives dont ne peuvent pas se prévaloir les concernés.Ainsi, d’après la note circulaire, ils ne peuvent : faire de nouveaux engagements financiers ou budgétaires ; engager de nouvelles procédures de passation de la commande publique ; commencer ou inaugurer de nouvelles activités qui n’avaient pas été entamées avant la démission du gouvernement, même si celles-ci avaient été déjà programmées antérieurement à la démission du gouvernement ; procéder à des nominations de cadres administratifs sans un compte rendu motivé et une autorisation expresse ; prendre des initiatives de nature politique importante, ou traiter des dossiers qui étaient en souffrance avant la démission, sauf lorsque leur traitement est motivé par l’urgence.Plus loin, il est spécifié que « sont également exclues des compétences des affaires courantes, les décisions qui pourraient engager durablement la ligne politique du prochain gouvernement ». Et c’est là où le gouvernement et son Assemblée nationale se font hara-kiri.Un gouvernement est fils d’une Assemblée nationale, et non l’inverse. Si des lois devant engager la vie d’une nation devraient être votées, c’est bien par l’Assemblée nationale et non le gouvernement. Alors, comment, pendant qu’il est fait interdiction à un gouvernement gérant les affaires courantes, de prendre « des décisions qui pourraient engager durablement la ligne politique du prochain gouvernement », l’Assemblée nationale -en fin de mandat- prend la décision de changer de Constitution, une situation qui engage durablement la ligne politique de la prochaine assemblée nationale ?A moins qu’on avoue que tout était déjà programmé pour que les résultats des dernières législatives soient ce qu’ils sont, il ne revient donc pas à l’Assemblée nationale en fin de mandat, d’indiquer durablement la voie –et donc la ligne politique- à la prochaine législature. N’en déplaise aux constitutionnalistes togolais qui voudront faire avaler tout et n’importe quoi aux populations togolaises.S’agissant du respect des textes de la CEDEAO, il est dit que 6 mois avant toute élection, aucun pays de cet espace ne devrait toucher à sa constitution. L’Assemblée nationale aurait lancé son initiative de révision constitutionnelle plus de 6 mois avant l’expiration de son mandat, qu’on trouverait peu à y redire. Finalement, l’impression est que, pour s’être positionné comme liant entre la CEDEAO et l’Alliance des Etats du Sahel (AES), le Togo et son président –de la République ou du Conseil des ministres, c’est selon, la Constitution qui prévaut- s’autorise des violations de textes sans possibilité pour les autres Etats d’émettre un son de réprimande.Le dernier argument –et pas des moindres- reste la voie d’imposition de cette nouvelle Constitution. En lieu et place d’une révision, les citoyens ont eu droit à une nouvelle Constitution qui fait basculer le pays dans un nouveau régime. Le minimum de considération envers le peuple aurait requis une consultation populaire. Mais à quoi a-t-on assisté ? Un vote des « bêtes sauvages » sans considération du peuple. Par la suite, des chefs traditionnels ne représentant que leur propre personne se sont substitués aux citoyens pour donner le quitus au Roi et à sa cour. Un gouvernement peut-il être limité dans la gestion des affaires courantes sans qu’il en soit de même pour une Assemblée nationale au mandat expiré depuis plus de 6 mois ? Togo, pays du « tout est possible »
Godson K.
