Termes de Reference pour le recrutement d’un consultant pour la rédaction des Arrêtés

d’Applications du

DECRET 2023-104/PR, portant réglementation de l’exploitation des véhicules à moteur de type taxi, taxi-moto et tricycle affectés au transport public

1. Contexte et objectifs

Le système de transport public urbain au Togo est peu développé. Les transports communs tels que le bus n’arrivent pas à satisfaire les besoins du marché causant de longues attentes. Un important marché informel des taxis automobiles a vu le jour pour combler ce déficit. Les déplacements personnalisés de personnes et de marchandises ont fait naitre des entreprises de taxi-moto qui offrent des services adaptés aux besoins des populations à un prix inférieur à celui des taxis.

Le secteur des taxi-moto connait une croissance importante. Cet accroissement vient répondre à une demande de plus en plus importante en transport à coût abordable et personnalisé. Des acteurs formalisés ont donc intégré le marché qui reste néanmoins dominé en grande majorité par des acteurs informels et non organisés. Ceci présente un facteur de risque important car les chauffeurs de mototaxis sont pour la plupart non qualifiés pour exercer cette activité.

A cet effet, la Société Financière Internationale (SFI) en collaboration avec la Direction des Transports Routiers et Ferroviaires (DTRF) met en œuvre un projet d’assistance au sous-secteur du transport par taxi-moto, afin de professionnaliser et mieux organiser l’activité de transport par moto-taxis et aider les acteurs à se conformer à la règlementation en vigueur au Togo. Le projet est structure en deux principales composantes :

• Professionnalisation du secteur et Renforcement de la sécurité routière : Cette composante vise à soutenir la formation et l’obtention du permis de conduire, améliorer le cadre juridique existant et à faciliter le partage d’expérience.
• Amélioration du Dialogue entre Acteurs du secteur des Taxi-Motos et mise en place d’un dispositif de gestion durable : Cette composante vise à mettre en place une plateforme de dialogue entre les acteurs public et privés du sous-secteur des moto taxis en vue de définir un plan d’action conjoint pour une gestion durable du secteur

Dans le cadre de l’appui à l’amélioration du cadre juridique de la mobilité urbaine par taxi-moto et tricycle, le projet compte venir en appui au Gouvernement afin de rédiger les arrêtés d’application du DECRET 2023-104/PR, portant réglementation de l’exploitation des véhicules à moteur de type taxi, taxi-moto et tricycle affectés au transport public. Signé le 20 octobre 2023 par le Chef de l’Etat, le présent décret fixe entre autres les conditions d’exercice de la profession du transport public par taxi-moto et tricycle, les sanctions en cas de manquement et précise les limitations géographiques des engins à deux roues dans les espaces urbains.

Les présents termes de références sont rédigés pour sélectionner un Consultant qui va mettre son expertise à la disposition de la DTRF en vue de la rédaction des arretés d’application et actes administratifs.

2.  Mission du Cconsultant

La réalisation de cette mission vise de manière spécifique à apporter un appui rédactionnel a la DTRF dans le cadre de l’amélioration du cadre réglementaire de la mobilité urbaine par taxi-moto et tricycle.

Le Consultant aura pour mission de :

• répertorier les arrêtés déjà ciblés par le décret ;

• faire des propositions d’arrêtés nécessaires à la mise en œuvre du décret qui ne serait pas cible dans le décret ;
• établir une proposition de plan rédaction et d’adoption des arrêtés interministériels ;
• rédiger les arrêtés cibles par le décret et ceux éventuellement nécessaires à la mise en œuvre du décret, de même que les notes introductives/explicatives;
• faire un rapport de la rédaction des arrêtés pour la mise en œuvre du DECRET Numero : 2023-104/PR, portant réglementation de l’exploitation des véhicules à moteur de type taxi, taxi-moto et tricycle affectés au transport

4.              Profile du consultant

Le consultant devra justifier de : (I) au moins 5 ans d’ancienneté dans la rédaction des actes règlementaires/administratifs ; (ii) au moins cinq (5) missions de la rédaction des actes règlementaires/administratifs ; (iii) Au moins cinq (5) missions d’interaction avec des structures publiques au Togo.

Le consultant devra disposer d’une expérience avérée dans la problématique du développement en Afrique sub- saharienne et dans le pilotage des missions interactives avec le secteur public. Il devra disposer des qualifications suivantes :

• Un minimum de cinq (5) ans d’expériences avec l’administration publique
• Cinq (05) missions de rédaction de textes de loi ou actes règlementaires ou
• Au moins 3 missions de rédaction de textes réglementaires dans le secteur du
• Une expérience et une bonne connaissance sur les questions du transport urbain en Afrique et au Togo en particulier ;
• Une bonne connaissance des facteurs déterminants dans l’environnement de la mobilité urbaine dans les pays de l’UEMOA ;
• De solides aptitudes en matière de communication et de plaidoyer et pouvoir jouer un rôle d’interface vis-à- vis des dirigeants du secteur public ;
• Une formation universitaire en droit, ou autre discipline affiliée ;
• De bonnes aptitudes organisationnelles et interpersonnelles ;
• Une sensibilité aux questions liées au contexte politique local, habileté à gérer des engagements complexes avec plusieurs acteurs ;

4.          Déroulement de la consultation et résultat attendu

La mission est estimée à 20 jours de travail effectif et sera étalée sur une période d’un mois et demi.

Pour postuler, les candidats qualifiés sont priés d’envoyer leur curriculum vitae physiquement au bureau de la Banque mondiale au Togo ou électroniquement à l’adresse suivante : wbtogooffice@worldbank.org .

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 11 octobre 2024. Seuls les candidats sélectionnés seront contactés.

Pour les candidats envoyant postulant électroniquement , prière mettre comme sujet de votre mail : CANDIDATURE CONSULTANT DTRF