Pour la deuxième fois, le Togo a conclu un accord de Facilité élargie de crédit avec le FMI pour un montant de 390 millions USD. Si la première revue effectuée en décembre 2024 a permis un décaissement sans souci de 58,7 millions USD, la seconde qui s’est récemment achevée est assortie de conditions auxquelles on s’attendait moins. Reste à savoir si les injonctions seront suivies.
Parmi les déclarations du Directeur général adjoint et président par intérim du FMI, on relève :
– La mise en œuvre le programme soutenu par le FMI de manière globalement satisfaisante, dans un contexte marqué par des problèmes sécuritaires persistants, des conditions de financement difficiles et une incertitude mondiale élevée. « Entre autres réalisations, les autorités ont mobilisé des recettes fiscales conformes aux objectifs, tandis que les recettes non fiscales ont dépassé les prévisions » ;
– les progrès en matière d’assainissement budgétaire ont été plus lents que prévu, en raison d’opérations enregistrées par les autorités en deçà de la ligne budgétaire, ce qui a entraîné une accumulation de la dette plus rapide que prévu. Les efforts déployés par les autorités pour remédier à cette situation, notamment la publication d’une note novatrice sur l’exécution budgétaire et l’accumulation de la dette, sont salués. » Dans ce contexte, les autorités sont encouragées à redoubler d’efforts en matière d’assainissement budgétaire, tout en préservant la croissance et en renforçant l’inclusion. Le FMI approuve la demande des autorités d’assouplir légèrement l’objectif de déficit budgétaire pour 2024 et de reporter d’un an, à 2027, l’objectif de ramener la valeur actuelle de la dette sous 55 % du PIB ;
– les autorités sont encouragées à poursuivre leurs efforts pour accroître les recettes tout en améliorant l’efficacité de la fiscalité, en s’appuyant sur l’élaboration rapide d’une stratégie de mobilisation des recettes à moyen terme. » Des réformes visant à améliorer l’efficacité des dépenses et à renforcer l’efficacité du système de protection sociale, notamment la suppression progressive des subventions aux carburants, seront également importantes. Il sera également crucial de renforcer l’approvisionnement en électricité et en eau, notamment en augmentant les tarifs afin de garantir le recouvrement des coûts, en conjonction avec des mesures de protection des plus vulnérables.
Mais la dernière déclaration risque de réveiller les autorités togolaises dans leur nonchalance.
En effet, après avoir salué les efforts de recapitalisation de la dernière banque publique (UTB), « Des efforts supplémentaires seront nécessaires pour remédier aux violations persistantes des normes réglementaires et pour restructurer les opérations de la banque afin d’assurer sa stabilité et sa rentabilité », rappelle le Directeur général. Celui-ci ne s’est pas arrêté là. « Enfin, les efforts visant à renforcer la gouvernance seront essentiels pour favoriser l’environnement des affaires et soutenir une croissance durable. L’engagement des autorités à publier le diagnostic de gouvernance prévu est très positif. Les autorités devraient également aligner le régime de déclaration de patrimoine et de revenus sur les normes internationales ».
Où en est le régime de déclaration de patrimoine et de revenus au Togo ?
Si le FMI s’est permis cette suggestion qui ressemble plus à une injonction, c’est certainement après avoir parcouru les textes qui encadrent cette déclaration de patrimoine. Dans la Constitution à laquelle les députés ont fait dos sans avoir consulté le peuple par référendum, il est précisé en l’article 145 ce qui suit : « Le Président de la République, le Premier ministre, les membres du Gouvernement, le Président et les membres du bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat, les présidents et les membres des bureaux de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, du Conseil économique et social, de la Commission nationale des droits de l’Homme, les membres du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats des cours et tribunaux, les directeurs des administrations centrales, les directeurs et comptables des établissements et des entreprises publics, doivent faire, devant le Médiateur de la République, une déclaration de leurs biens et avoirs, au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction. Une loi organique détermine les conditions de mise en œuvre de la présente disposition ainsi que les autres personnes et autorités assujetties. Elle précise l’organe qui reçoit la déclaration des biens et avoirs du Médiateur de la République, au début et à la fin de sa fonction ».
Mais seule une minorité de responsables comme le Médiateur de la République, les membres de la HAAC, le président de la HAPLUCIA et autres se sont pliés à l’exercice. Faure Gnassingbé, alors président de la République, n’a pas jugé citoyen de montrer la voie.
Malheureusement, la Constitution après laquelle le régime a couru, a expurgé cet article de sa quintessence. A l’article 82 de la Constitution nouvelle version, il est écrit : « La Haute Autorité pour la transparence, l’intégrité de la Vie Publique et la lutte contre la corruption est chargée de promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics. Elle reçoit les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts des responsables publics. La Haute Autorité pour la transparence, l’intégrité de la Vie Publique et la lutte contre la corruption peut également être consultée par les responsables publics sur des questions de déontologie et de conflits d’intérêts relatives à l’exercice de leur fonction. Une loi organique détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence, l’intégrité de la Vie Publique et la lutte contre la corruption ». Exit la liste des structures tenues de se plier à cette exigence.
Va-t-on assister à la confection d’une nouvelle liste des responsables d’institutions devant déclarer leur patrimoine et leurs biens ? Si le FMI a souhaité que le régime de déclaration de patrimoine soit calqué sur les standards internationaux, c’est probablement parce que la pratique au Togo ne répond pas à cette exigence. Reste à savoir si le régime se pliera ou si elle créera SON régime de déclaration de patrimoine pour ensuite mettre le FMI devant le fait accompli. Mais heureusement que les normes internationales en la matière sont là pour une étude comparative.
Il est tout de même curieux que dans un pays où on claironne la lutte contre la corruption, le régime de déclaration soit dévoyé et que depuis l’adoption à pas de charge de la constitution il y a plus d’un an, aucune prémisse de déclaration de patrimoine ne pointe à l’horizon.
Godson K.
