<\/p>\n
.Aucune disposition transitoire en faveur de Faure Gnassingb\u00e9<\/strong><\/p>\n On en parlait d\u00e9j\u00e0 dans la parution de vendredi dernier. L\u2019expert constitutionnaliste recrut\u00e9 par la CEDEAO pour concevoir un texte de r\u00e9formes constitutionnelles pour le Togo, le Professeur Alioune Badara Fall a soumis un rapport assorti d\u2019une proposition d\u2019un avant-projet de modification des articles 59, 60 et 100 de la Constitution du 14 octobre 1992. Mais en r\u00e9alit\u00e9, il ne s\u2019agissait que d\u2019un rapport d\u2019\u00e9tape. Aux derni\u00e8res indiscr\u00e9tions, la version finale du texte soumis par le sp\u00e9cialiste serait plus cors\u00e9e pour le r\u00e9gime de Lom\u00e9 et son \u00ab\u00a0homme simple\u00a0\u00bb en termes de contenu, notamment \u00e0 l\u2019article 59 consacr\u00e9 \u00e0 la limitation du mandat pr\u00e9sidentiel\u2026<\/em><\/strong><\/p>\n Pas de dispositions transitoires pour Faure Gnassingb\u00e9<\/strong><\/p>\n Le rapport de l\u2019expert constitutionnaliste datant du 14 octobre relay\u00e9 dans notre parution de vendredi dernier n\u2019\u00e9tait, selon les derni\u00e8res informations de sources cr\u00e9dibles, que provisoire. Le contenu \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 acceptable dans une certaine proportion, car prenant en compte l\u2019aspiration \u00e0 l\u2019alternance du peuple togolais, avec l\u2019insertion tacite de la nuance \u00ab\u00a0en aucun cas nul ne peut effectuer plus de deux mandats\u00a0\u00bb<\/em> sous une autre formulation, m\u00eame si toutes les revendications n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es. Mais il nous revient qu\u2019un rapport d\u00e9finitif a \u00e9t\u00e9 soumis le par le Professeur Alioune Badara Fall \u00e0 son mandant, la Commission \u00a0octobre de la CEDEAO et le contenu a quelque vari\u00e9, en d\u00e9faveur du pouvoir RPT\/UNIR et son \u00ab\u00a0champion<\/em>\u00a0\u00bb dont le seul projet de soci\u00e9t\u00e9 est de s\u2019\u00e9terniser au pouvoir.<\/p>\n En effet, dans le rapport d\u2019\u00e9tape et l\u2019avant-projet y relatif, l\u2019article 59 nouveau ainsi formul\u00e9 \u00ab\u00a0Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu au suffrage universel, libre, direct, \u00e9gal et secret pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois. Nul ne peut exercer plus de deux mandats pr\u00e9sidentiels ou proroger le mandat pour quelque motif que ce soit. Cette disposition ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucune r\u00e9vision\u00a0\u00bb<\/em> \u00e9tait assorti de \u00ab\u00a0dispositions transitoires\u00a0\u00bb<\/em> ainsi libell\u00e9es\u00a0: \u00ab\u00a0Le mandat dont l\u2019exercice est en cours entre dans le d\u00e9compte du nombre de mandats autoris\u00e9 par l\u2019article 59\u00a0\u00bb<\/em>. Et l\u2019expert a essay\u00e9 d\u2019en donner d\u2019amples explications, mieux, de motiver ces dispositions transitoires.<\/p>\n Le Professeur Alioune Badara Fall a en effet fait une lecture combin\u00e9e du d\u00e9bat doctrinal entre l\u2019opposition qui con\u00e7oit les r\u00e9formes constitutionnelles et la limitation du mandat pr\u00e9sidentiel comme devant s\u2019appliquer imm\u00e9diatement, et donc Faure Gnassingb\u00e9 devrait quitter le pouvoir au terme de ce 3e<\/sup> mandat d\u00e9but\u00e9 depuis 2015, et le r\u00e9gime en place qui pense remise du compteur \u00e0 z\u00e9ro et d\u00e9but du d\u00e9compte \u00e0 partir de 2020, pour proposer une solution dite m\u00e9diane.<\/p>\n \u00ab\u00a0La formulation des dispositions transitoires comporte une solution juridique m\u00e9diane susceptible de concilier les positions de l\u2019opposition et de la majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle. Elle signifie que la limitation des mandats introduite dans la pr\u00e9sente loi constitutionnelle s\u2019applique au mandat en cours au titre du d\u00e9compte des mandats d\u00e9sormais autoris\u00e9s. En termes clairs, le mandat dont l\u2019exercice est en cours ne se soustrait pas au d\u00e9compte du nombre de mandats autoris\u00e9s par l\u2019article 59. Il est comptabilis\u00e9 comme premier mandat sous l\u2019empire de la pr\u00e9sente loi constitutionnelle limitant le nombre de mandats \u00e0 deux. Il s\u2019ensuit que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en fonction peut certes poursuivre son mandat de cinq (05) ans en cours et pr\u00e9tendre se porter candidat en 2020 pour un dernier mandat de cinq (05) ans, mais il serait in\u00e9ligible en 2025. C\u2019est dire qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en fonction ne pourra plus se repr\u00e9senter en 2025 en application des dispositions de la pr\u00e9sente loi constitutionnelle (\u2026) En effet, il r\u00e9sulte des nouvelles dispositions de l\u2019article 59 que seul le mandat en cours est pris en compte dans le d\u00e9compte des mandats autoris\u00e9s et que les mandats d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0en fonction ne rentrent pas dans le champ d\u2019application du nouvel article 59. C\u2019est dire que la modification relative \u00e0 la limitation du nombre de mandats nouvellement introduite dans la Constitution ne s\u2019applique pas aux mandats d\u00e9j\u00e0 accomplis au motif que l\u2019exercice de ces mandats s\u2019est r\u00e9alis\u00e9 au moment o\u00f9 il n\u2019existait pas ce verrou constitutionnel li\u00e9 au nombre de mandats. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique garde la possibilit\u00e9 de gouverner le pays pour le reste du mandat en cours, et le droit de se pr\u00e9senter pour un second mandat en 2020. Cette solution, outre le fait qu\u2019elle constitue un compromis d\u00e9mocratique louable de sa part, nous semble lui \u00eatre tr\u00e8s favorable aux yeux de son propre \u00e9lectorat, mais aussi et surtout, aupr\u00e8s de citoyens togolais qui verraient dans cette<\/em> attitude, une volont\u00e9 d\u2019apaisement et de conciliation avec l\u2019opposition pour le bien commun de la R\u00e9publique togolaise\u00a0\u00bb,<\/em> a expliqu\u00e9 l\u2019expert dans le rapport. En clair, ces dispositions transitoires arrangeaient Faure Gnassingb\u00e9, qui avait donc l\u2019opportunit\u00e9 de briguer encore un mandat en 2020, alors m\u00eame qu\u2019il serait alors \u00e0 la fin de son 3e<\/sup> effectu\u00e9 et que le peuple exigeait son d\u00e9part\u2026<\/p>\n Mais selon les derni\u00e8res informations, ces dispositions transitoires ne figurent pas dans la version finale du rapport et de l\u2019avant-projet de loi boucl\u00e9e le 27 octobre 2018 et soumis par le sp\u00e9cialiste \u00e0 la \u00a0Commission de la CEDEAO, mais aussi aux protagonistes de la crise et parties prenantes au dialogue. Le document a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 par la Coalition de l\u2019opposition ce lundi 19 novembre. C\u2019est donc un article 59 sec ainsi formul\u00e9 \u00ab\u00a0Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu au suffrage universel, libre, direct, \u00e9gal et secret pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois. Nul ne peut exercer plus de deux mandats pr\u00e9sidentiels ou proroger le mandat pour quelque motif que ce soit. Cette disposition ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucune r\u00e9vision\u00a0\u00bb <\/em>qui s\u2019y retrouve. \u00ab\u00a0Vous pouvez \u00eatre assur\u00e9, il n\u2019y a pas de dispositions transitoires dans le rapport dont nous avons re\u00e7u copie de la part de la CEDEAO\u00a0\u00bb,<\/em> nous a confi\u00e9 un leader de parti membre de la Coalition de l\u2019opposition que nous avons joint au t\u00e9l\u00e9phone, et de jeter des fleurs \u00e0 l\u2019expert et inviter le peuple togolais \u00e0 \u00ab\u00a0se r\u00e9jouir\u00a0\u00bb<\/em> que la quintessence de ses aspirations ait \u00e9t\u00e9 prise en compte dans la version finale de l\u2019avant-projet, m\u00eame si toutes les revendications n\u2019y ont pas trouv\u00e9 \u00e9chos favorables.<\/p>\n Les raisons de la pr\u00e9cipitation et de la volte-face du pouvoir<\/strong><\/p>\n Dans ses \u00e9bats pour justifier la pr\u00e9cipitation du pouvoir RPT\/UNIR qui a adopt\u00e9 en conseil des ministres du 9 novembre dernier, un projet de loi \u00e9dulcor\u00e9 o\u00f9 le verrou anti-plus de deux mandats a \u00e9t\u00e9 saut\u00e9, le porte-voix du r\u00e9gime dans la crise, l\u2019in\u00e9narrable Gilbert Bawara s\u2019est cach\u00e9 derri\u00e8re un pr\u00e9texte de temps. Le pouvoir pr\u00e9tend avoir l\u2019obligation (sic) de soumettre son projet de r\u00e9formes avant le 10 novembre, conform\u00e9ment aux recommandations de la CEDEAO, dit-il. Mais il s\u2019agissait simplement d\u2019un alibi pour justifier les man\u0153uvres savamment orchestr\u00e9es pour prendre de court la CEDEAO.<\/p>\n Le communiqu\u00e9 sign\u00e9 du Pr\u00e9sident de la Commission et dat\u00e9 du 18 novembre que nous avons publi\u00e9 dans la parution d\u2019hier l\u2019a bien pr\u00e9cis\u00e9, l\u2019expert avait aussi pour t\u00e2che, selon les termes de r\u00e9f\u00e9rence de sa mission, outre l\u2019\u00e9laboration d\u2019un avant-projet de modification des articles 59, 60 et 100 et autres r\u00f4les, de \u00ab\u00a0proposer un calendrier d\u2019adoption du projet de Constitution\u00a0\u00bb.<\/em> Et selon les indiscr\u00e9tions, le Professeur Alioune Badara Fall avait jusqu’au 15 novembre pour d\u00e9poser son rapport final. Le pouvoir ayant eu vent de son contenu qui n\u2019arrange pas les affaires de son \u00ab\u00a0champion<\/em>\u00a0\u00bb Faure Gnassingb\u00e9, a cru devoir faire adopter dans la pr\u00e9cipitation par le conseil des ministres du 9 novembre, un projet de loi portant modification des articles 59, 60 et 100 \u00e9dulcor\u00e9, avant la sortie officielle du rapport final de l’expert constitutionnaliste. Des observateurs avertis se sont d\u00e9j\u00e0 \u00e9tonn\u00e9s que le gouvernement togolais, habitu\u00e9 \u00e0 des conseils des ministres au rythme de l\u2019\u00e9clipse solaire, ait tenu un second apr\u00e8s un premier la veille. Cela participait d\u2019une strat\u00e9gie pour \u00a0r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 mettre la CEDEAO devant le fait accompli.<\/p>\n La Commission de la CEDEAO a compris la man\u0153uvre et les termes de son communiqu\u00e9 du dimanche 18 novembre ne sont qu\u2019un rappel formel de l\u2019importance qu\u2019elle accorde au travail de l\u2019expert et une pression tacite sur le pouvoir en place\u00a0: \u00ab\u00a0En application des termes de r\u00e9f\u00e9rence ci-dessus rappel\u00e9s, 1\u2019expert constitutionnaliste a pr\u00e9par\u00e9 un Rapport et l’a soumis \u00e0 la Commission. Celle-ci a trouv\u00e9 le Rapport en conformit\u00e9 avec les d\u00e9cisions du Sommet du 31 juillet 2018 et avec la pratique en cours dans les pays de l’Afrique de l’Ouest. Conform\u00e9ment au mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par le Sommet, ce Rapport qui seul fait foi, a \u00e9t\u00e9 transmis par la Commission aux deux (2) Facilitateurs et aux Acteurs Togolais. La Commission r\u00e9affirme son engagement \u00e0 continuer d\u2019apporter son appui aux Facilitateurs et aux Acteurs Togolais dans leurs efforts de r\u00e9solution pacifique et durable de cette situation\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n Comme par hasard, alors que le projet adopt\u00e9 dans la pr\u00e9cipitation en conseil des ministres devrait commencer \u00e0 \u00eatre \u00e9tudi\u00e9 en Commission des lois et ses membres convoqu\u00e9s pour le lundi 19 novembre, le pouvoir a subitement annul\u00e9 la s\u00e9ance et retir\u00e9 discr\u00e8tement son projet bancal adopt\u00e9. C\u2019est ce rappel de la Commission de la CEDEAO en guise de mise en demeure \u00e0 l\u2019endroit du pouvoir en place qui justifie ce revirement. Pour une fois, le r\u00e9gime est coinc\u00e9 par la CEDEAO\u2026<\/p>\n <\/p>\n Tino Kossi<\/strong><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" .Aucune disposition transitoire en faveur de Faure Gnassingb\u00e9 On en parlait d\u00e9j\u00e0 dans la parution de vendredi dernier. 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