Depuis fin d\u00e9cembre 2025, le rapport de conciliation pour l\u2019ann\u00e9e 2023 a \u00e9t\u00e9 rendu public. Mais avec des situations d\u2019exception jamais connues dans l\u2019histoire des rapports de conciliation. Surtout lorsque le rapport conclut sur la note suivante : \u00ab au regard des constats pr\u00e9sent\u00e9s aux sections 1.3.1 (synth\u00e8se des constatations) et 1.3.2 (synth\u00e8se des recommandations) et des limites inh\u00e9rentes aux proc\u00e9dures convenues, en particulier l\u2019absence de certification par la Cour des comptes et les \u00e9carts constat\u00e9s au-del\u00e0 du seuil de mat\u00e9rialit\u00e9, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de formuler une assurance raisonnable sur l\u2019exhaustivit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 compl\u00e8tes des revenus d\u00e9clar\u00e9s dans le pr\u00e9sent rapport \u00bb. Cerise sur le g\u00e2teau, le rapport fut pr\u00e9sent\u00e9 aux membres du comit\u00e9 de pilotage en ligne, \u00e0 pas de charge.<\/p>\n
La premi\u00e8re surprise dans le rapport vient des paiements des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 l\u2019Etat togolais. On apprend qu\u2019en 2023, les paiements d\u00e9clar\u00e9s par les entreprises extractives se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 124,25 milliards FCFA, alors qu\u2019en 2022, les m\u00eames paiements \u00e9taient de 19 milliards FCFA, soit une hausse de 553,80%. Personne en 2023 n\u2019avait mentionn\u00e9 cette g\u00e9omancie mini\u00e8re.<\/p>\n
Or les chiffres au niveau de la contribution du secteur extractif \u00e0 l\u2019\u00e9conomie entre 2022 et 2023 sont tels que tout esprit critique se doit de s\u2019interroger. Pendant que le PIB \u00e9tait de 1,11% en 2022 et 1,10% l\u2019ann\u00e9e suivante, les exportations augmentaient de 14% \u00e0 15,6% sur la m\u00eame p\u00e9riode. De m\u00eame que l\u2019emploi qui variait de 0,37% \u00e0 0,41%. Mais les revenus budg\u00e9taires passaient de 1,5% en 2022 \u00e0 10,94% en 2023 ! Compensation financi\u00e8re du fait de la SNPT, dites-vous ? A ce propos, le rapport est formel : \u00ab Bien que les recettes budg\u00e9taires aient connu une \u00e9volution significative entre 2022 et 2023, cette croissance n\u2019est pas justifi\u00e9e par un effet d\u2019\u00e9volution de production, mais principalement par les compensations entre les cr\u00e9ances et les dettes d\u00e9clar\u00e9es par la SNPT \u00bb.<\/p>\n
S\u2019agissant de la divulgation des participations d\u00e9tenues par les entreprises d\u2019\u00c9tat, le cas de la SNPT pose une question de transparence dans la gestion des finances du pays. Parce qu\u2019un constat \u00e9tablit que \u00ab la SNPT a d\u00e9clar\u00e9 ne d\u00e9tenir aucune participation dans d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s, alors que ses \u00e9tats financiers 2023 font appara\u00eetre l\u2019acquisition de titres de participation pour 349,50 millions FCFA, sans information sur la nature de cette participation \u00bb. Comme si l\u2019opacit\u00e9 y \u00e9tait \u00e9rig\u00e9e en mode de gestion. Une des preuves tient de la constatation \u00e9tablie par le rapport.<\/p>\n
\u00ab En 2023, la SNPT et l\u2019\u00c9tat ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des compensations pour un montant total de 102,989.69 milliards FCFA, portant principalement sur la redevance mini\u00e8re (43,547.70 milliards FCFA), les droits et taxes douaniers (29,036.02 milliards FCFA), l\u2019IS et taxes assimil\u00e9es (20,190.97 milliards FCFA) et les dividendes (10,215.00 milliards FCFA). Toutefois, le cadre juridique, l\u2019accord de compensation, la nature des d\u00e9penses avanc\u00e9es par la SNPT, les p\u00e9riodes couvertes et les soldes r\u00e9siduels ne sont pas document\u00e9s ni divulgu\u00e9s \u00bb, d\u00e9voile le rapport.<\/p>\n
En guise de mesures correctives, il est recommand\u00e9 que soient d\u00e9fini et divulgu\u00e9 le cadre juridique des compensations, rendu public l\u2019accord (ou ses dispositions essentielles), document\u00e9es les d\u00e9penses avanc\u00e9es et leur traitement budg\u00e9taire, et pr\u00e9sent\u00e9s les montants compens\u00e9s par flux, p\u00e9riode et solde, avec un suivi sp\u00e9cifique du Comit\u00e9 de pilotage de l\u2019ITIE.<\/p>\n
La m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des remboursements d\u2019avances fiscales, y compris par compensation. A ce propos, il ressort que la SNPT a d\u00e9clar\u00e9 des remboursements d\u2019avances fiscales par compensation pour un montant de 9,425.44 milliards FCFA en 2023. \u00ab Toutefois, l\u2019absence d\u2019informations d\u00e9taill\u00e9es sur la nature de ces avances et leur non-confirmation par les r\u00e9gies financi\u00e8res ne permettent pas d\u2019en appr\u00e9cier la coh\u00e9rence \u00bb, nuance le rapport.<\/p>\n
Dans ce sens, le conciliateur a r\u00e9v\u00e9l\u00e9, lors de la pr\u00e9sentation du rapport le 26 d\u00e9cembre 2025, s\u2019\u00eatre fait remettre un document ayant un lien avec les fameuses compensations, mais qui lui a juste \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 dans les instants qui ont suivi la remise. M\u00eame le mail adress\u00e9 au tr\u00e9sor public est rest\u00e9 sans r\u00e9ponse. La Direction g\u00e9n\u00e9rale des mines et de la g\u00e9ologie n\u2019est pas non plus inform\u00e9e de ces compensations.<\/p>\n
Ainsi, les compensations confirm\u00e9es par les r\u00e9gies en 2023 totalisent 102,99 milliards FCFA et portent sur des imp\u00f4ts de droit commun, des droits et taxes douaniers ainsi que des dividendes et la redevance mini\u00e8re.<\/p>\n
Il convient de rappeler que le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (articles 404 \u00e0 406) autorise les op\u00e9rations de compensation pour l\u2019ensemble des contribuables. Toutefois, ce m\u00e9canisme est strictement encadr\u00e9 et limit\u00e9 \u00e0 certains imp\u00f4ts et taxes de droit commun.<\/p>\n
Les compensations semblent d\u00e9pourvues de cadre juridique et de modalit\u00e9s de leur mise en \u0153uvre, se d\u00e9sole le rapport qui renseigne que la nature des d\u00e9penses budg\u00e9taires avanc\u00e9es par la SNPT pour le compte de l\u2019\u00c9tat, \u00e0 l\u2019origine des cr\u00e9ances compens\u00e9es, n\u2019est pas document\u00e9e, pas plus que leur inscription ou non au budget de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
Par ailleurs, l\u2019accord encadrant ces op\u00e9rations n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendu public, et la documentation transmise ne permet pas d\u2019identifier clairement les p\u00e9riodes couvertes par la compensation, la ventilation annuelle des montants compens\u00e9s, ni les soldes r\u00e9siduels non compens\u00e9s \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice 2023.<\/p>\n
Autant de zones d\u2019ombre qui ont un impact selon le rapport : \u00ab Ces insuffisances de divulgation ne permettent pas d\u2019appr\u00e9cier clairement la nature de la relation financi\u00e8re entre la SNPT et l\u2019\u00c9tat, ni d\u2019\u00e9valuer la conformit\u00e9 de ces compensations avec les r\u00e8gles de gestion budg\u00e9taire et comptable. Elles limitent la transparence et entravent l\u2019analyse du caract\u00e8re quasi-budg\u00e9taire et potentiellement hors budget de ces op\u00e9rations, au regard de la Norme ITIE \u00bb.<\/p>\n
Aujourd\u2019hui, la question est de savoir si le cadre juridique des compensations est clairement d\u00e9fini et divulgu\u00e9 ; si l\u2019accord de compensation sera rendu public ou, \u00e0 d\u00e9faut, si ses principales dispositions seront communiqu\u00e9es comme recommand\u00e9 par le rapport.<\/p>\n
Il est aussi demand\u00e9 que la nature d\u00e9taill\u00e9e des d\u00e9penses avanc\u00e9es par la SNPT pour le compte de l\u2019\u00c9tat, ainsi que leur traitement budg\u00e9taire, soit document\u00e9e ; que les p\u00e9riodes couvertes, montants compens\u00e9s par flux et soldes r\u00e9siduels soient clairement pr\u00e9sent\u00e9s ; et surtout, que le Comit\u00e9 de pilotage de l\u2019ITIE assure un suivi sp\u00e9cifique et r\u00e9gulier de ces op\u00e9rations dans les prochains rapports ITIE.<\/p>\n
Godson K. <\/strong><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Depuis fin d\u00e9cembre 2025, le rapport de conciliation pour l\u2019ann\u00e9e 2023 a \u00e9t\u00e9 rendu public. Mais avec des situations d\u2019exception jamais connues dans l\u2019histoire des rapports de conciliation. Surtout lorsque le rapport conclut sur la note suivante : \u00ab au regard des constats pr\u00e9sent\u00e9s aux sections 1.3.1 (synth\u00e8se des constatations) et 1.3.2 (synth\u00e8se des recommandations) …<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":2168,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[215,2],"tags":[1648,818,13],"class_list":["post-7780","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-economie","tag-secteur-minier","tag-snpt","tag-togo"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7780","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7780"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7780\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7781,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7780\/revisions\/7781"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2168"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7780"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7780"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7780"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}