Pendant combien de temps encore l\u2019entreprise Scantogo Mines se soustraira \u00e0 ses obligations en mati\u00e8re de respect de la loi n\u00b02011-008 du 5 mai 2011 relative \u00e0 la contribution des entreprises mini\u00e8res au d\u00e9veloppement local et r\u00e9gional ? Les ann\u00e9es passent et \u00e0 chaque rapport de conciliation produit par l\u2019Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), on constate que cette entreprise argue l\u2019existence d\u2019une fondation pour ne pas verser les 0,75% de son chiffre d\u2019affaires annuel. Pour avoir d\u00e9cortiqu\u00e9 la convention brandie comme \u00e9pouvantail, il revient \u00e0 chacun de r\u00e9aliser si elle est dans le vrai ; surtout que d\u2019autres entreprises \u00e9galement ont sign\u00e9 des conventions, mais sans toutefois contourner l\u2019exigence.<\/p>\n
Des chiffres indiquent des avantages parfois indus consentis par l\u2019Etat \u00e0 Scantogo Mines dans le dernier rapport de l\u2019ITIE. Plus de 4,193 milliards FCFA de subventions en consommations de courant \u00e9lectrique ; m\u00eame les 250 millions FCFA en num\u00e9raire pr\u00e9vus dans la convention sign\u00e9e le 16 juin 2010 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s en 2023, puisque seulement 191,10 millions ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s dans le cadre des d\u00e9penses sociales obligatoires par Scantogo. Mais quand on se penche un peu plus sur ce montant, il appara\u00eet que seulement 7,60 millions de FCFA ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s en num\u00e9raire et 183,50 millions de FCFA en nature. Plus grave, aucune dividende recouvr\u00e9e en 2022 ni en 2023.<\/p>\n
Mais s\u2019agissant du versement des 0,75% conform\u00e9ment au d\u00e9cret portant d\u00e9termination des modalit\u00e9s d\u2019application de la Loi n\u00b02011-008 du 5 mai 2011 relative \u00e0 la contribution des entreprises mini\u00e8res au d\u00e9veloppement local et r\u00e9gional, l\u2019entreprise Scantogo rechigne \u00e0 honorer ses versements au profit de la localit\u00e9. Malgr\u00e9 des courriers de relance envoy\u00e9s par la municipalit\u00e9, tant au minist\u00e8re des Mines qu\u2019\u00e0 l\u2019entreprise. Pour des raisons qui, somme toute, tiennent difficilement debout. Explications.<\/p>\n
Des lignes de la convention dont se pr\u00e9vaut l\u2019entreprise pour se d\u00e9douaner, indiquent ce qui suit :<\/p>\n
Article 21. Formation du personnel et responsabilit\u00e9 sociale<\/p>\n
21.1 Pendant la dur\u00e9e de la Convention, Scantogo : a. Mettra en \u0153uvre, en consultation avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019Etat, un programme de formation et de promotion du personnel togolais ; b. Aura la libert\u00e9 de remplacer le personnel qualifi\u00e9 expatri\u00e9 par du personnel togolais d\u00e8s que celui-ci aura acquis par son emploi une formation et une comp\u00e9tence suffisantes.<\/p>\n
21.2 Scantogo assurera ou fera assurer la formation du personnel, tant sur le plan technique qu’administratif, dans des limites correspondant \u00e0 l’importance de ses activit\u00e9s. Cette formation sera conforme au programme de d\u00e9veloppement et d\u2019exploitation et aux dispositions du Code Minier.<\/p>\n
21.3 Scantogo d\u00e9clare qu\u2019elle veillera \u00e0 agir tout au long de l\u2019ex\u00e9cution de la Convention en acteur socialement responsable au Togo.<\/p>\n
21.4 Scantogo s’engage \u00e0 cr\u00e9er une fondation pour aider les collectivit\u00e9s locales en contribuant \u00e0 des projets sociaux, tels que aide au d\u00e9veloppement d’\u00e9coles, de dispensaires et autres en fonction des priorit\u00e9s qui seront identifi\u00e9es par ladite fondation en accord avec lesdites collectivit\u00e9s.<\/p>\n
21.5 La fondation d\u00e9finira un mode de fonctionnement transparent qui facilitera la coh\u00e9sion avec les communaut\u00e9s locales.<\/p>\n
21.6 Les contributions apport\u00e9es par Scantogo \u00e0 la fondation seront \u00e9valu\u00e9es et d\u00e9termin\u00e9es annuellement, en fonction des r\u00e9sultats de l\u2019activit\u00e9, \u00e9tant entendu que Scantogo s’engage \u00e0 effectuer une contribution minimale annuelle de 125 millions de franc CFA. Le montant de cette contribution minimale sera augment\u00e9 annuellement de 10 millions de francs CFA pour chaque exercice durant lequel Scantogo aura r\u00e9alis\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices, jusqu\u2019\u00e0 ce que ladite contribution minimale annuelle atteigne un plafond de 250 millions de francs CFA.<\/p>\n
21.7 Scantogo enverra annuellement un rapport des activit\u00e9s de la fondation aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la R\u00e9publique Togolaise.<\/p>\n
Or, depuis le 25 f\u00e9vrier 2017, un d\u00e9cret portant d\u00e9termination des modalit\u00e9s d\u2019application de la Loi n\u00b02011-008 du 5 mai 2011 relative \u00e0 la contribution des entreprises mini\u00e8res au d\u00e9veloppement local et r\u00e9gional, a \u00e9t\u00e9 pris.<\/p>\n
A l\u2019article 1er dudit d\u00e9cret, aucune exception n\u2019est apparue pour laisser penser qu\u2019il y aurait une entreprise qui serait exon\u00e9r\u00e9e de cette obligation du fait d\u2019une convention qu\u2019elle aurait sign\u00e9e avec l\u2019Etat, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles sont quatre \u00e0 avoir sign\u00e9 de conventions.<\/p>\n
Plus concr\u00e8tement, l\u2019article 4 est tr\u00e8s formel : \u00ab la contribution financi\u00e8re est fix\u00e9e pour les exploitations \u00e0 grande \u00e9chelle, les exploitations \u00e0 petite \u00e9chelle et les exploitations des mat\u00e9riaux de construction \u00e0 0,75% du chiffre d\u2019affaire annuel. Cette contribution financi\u00e8re vers\u00e9e par les entreprises mini\u00e8res ne les exempte pas de leur responsabilit\u00e9 sociale et environnementale \u00bb.<\/p>\n
En d\u2019autres mots, et au vu de l\u2019article 21 de la convention d\u2019investissement portant \u00ab Formation du personnel et responsabilit\u00e9 sociale \u00bb, l\u2019entreprise Scantogo a l\u2019obligation de verser ses quotes-parts telles que d\u00e9finies par la loi du 5 mai 2011. Puisque cet article a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la loi.<\/p>\n
Dans le cas contraire, toutes les trois autres entreprises \u2013Wacem, Pomar et MM mining- ayant \u00e9galement sign\u00e9 des conventions avec l\u2019Etat togolais peuvent arguer de leurs contributions en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale des entreprises pour refuser d\u00e9sormais de verser les 0,75% du chiffre d\u2019affaires comme prescrit par la loi du 5 mai. D\u2019ailleurs, nulle part dans la convention, il n\u2019est mentionn\u00e9 que celle-ci donne l\u2019absolution \u00e0 Scantogo devant l\u2019urgence d\u2019une contribution des entreprises mini\u00e8res au d\u00e9veloppement local et r\u00e9gional.<\/p>\n
Les ressources mini\u00e8res peuvent et doivent g\u00e9n\u00e9rer plus de ressources financi\u00e8res \u00e0 l\u2019Etat en g\u00e9n\u00e9ral et aux communaut\u00e9s h\u00f4tes en particulier. Il revient au gouvernement de faire sa part\u2026<\/p>\n
Godson K. <\/strong><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pendant combien de temps encore l\u2019entreprise Scantogo Mines se soustraira \u00e0 ses obligations en mati\u00e8re de respect de la loi n\u00b02011-008 du 5 mai 2011 relative \u00e0 la contribution des entreprises mini\u00e8res au d\u00e9veloppement local et r\u00e9gional ? Les ann\u00e9es passent et \u00e0 chaque rapport de conciliation produit par l\u2019Initiative pour la transparence dans les …<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":7778,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[215,2],"tags":[1106,1631,358,13],"class_list":["post-7777","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-economie","tag-developpement","tag-industrie-extractive","tag-scan-togo","tag-togo"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7777","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7777"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7777\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7779,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7777\/revisions\/7779"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7778"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7777"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7777"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7777"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}