A quoi servent encore les Plans de passation des march\u00e9s (PPM) si, pour des raisons obscures, des autorit\u00e9s contractantes ou des PRMP (personnes responsables des march\u00e9s publics) prennent le vilain plaisir de faire ex\u00e9cuter des march\u00e9s non- inscrits, et donc non pr\u00e9vus aux budgets ? Parall\u00e8lement, des soumissionnaires continuent d\u2019user de faux documents pour esp\u00e9rer remporter des march\u00e9s.<\/p>\n
Combien de temps encore l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la commande publique (ARCOP) et son bras judiciaire, le Comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (CRD) devront supporter les autorit\u00e9s contractantes et autres PRMP qui, pour des agendas cach\u00e9s et personnels, outrepassent les proc\u00e9dures ?<\/p>\n
A peine tourne-t-on le dos \u00e0 2025 que les m\u00eames remarques surgissent ; simplement parce que l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, des march\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 encore pass\u00e9s sans inscription au PPM ni autorisation de la Direction nationale de contr\u00f4le de la commande publique (DNCCP). Les preuves ?<\/p>\n
Exclusion de BAT-SERVICES et son propri\u00e9taire pour 5 ans<\/p>\n
C\u2019est d\u2019abord le responsable de l\u2019entreprise BAT-SERVICES le sieur Pelei Patouhani Tchoyou qui a tronqu\u00e9 le num\u00e9ro du compte bancaire de l\u2019UTB lui ayant permis de remporter un march\u00e9 en 2022 avec celui d\u2019une autre institution bancaire. Alors que la premi\u00e8re banque lui a consenti un pr\u00eat dans le sens de l\u2019appel d\u2019offres.<\/p>\n
Le faussaire s\u2019est arrang\u00e9 avec un proche qui lui scann\u00e9 la page de garde du march\u00e9 et a pris soin de changer le num\u00e9ro de compte par un autre d\u2019une autre banque.<\/p>\n
La gravit\u00e9 de l\u2019acte pos\u00e9 tient de ce qu\u2019il a r\u00e9ussi \u00e0 se faire payer un acompte de plus de 72,2 millions FCFA sur son nouveau compte par le minist\u00e8re de la Sant\u00e9, sur le total du march\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 163,183 millions FCFA.<\/p>\n
La PRMP avait le devoir de signaler cette fraude, sinon la banque se serait retourn\u00e9e contre le minist\u00e8re, vu que le faussaire a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un financement de l\u2019UTB et un courrier de virement irr\u00e9vocable a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par la PRMP \u00e0 la banque.<\/p>\n
Le Comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (CRD) a inflig\u00e9 une exclusion de cinq ans de la commande publique au sieur Pelei et sa soci\u00e9t\u00e9 BAT-SERVICES, en attendant que le procureur de la R\u00e9publique ne se prononce sur le faux, \u00e9tant donn\u00e9 que le dossier chutera sur sa table. Pourvu qu\u2019il y ait une suite p\u00e9nale.<\/p>\n
District autonome du Grand Lom\u00e9<\/p>\n
Le 2\u00e8me march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 pour diverses raisons dont la non-inscription au PPM du District autonome du grand Lom\u00e9 (DAGL). Le CRD, consid\u00e9rant que la DNCCP a invit\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 contractante \u00e0 lui faire parvenir le plan de passation des march\u00e9s (PPM) de 2026 comportant les r\u00e9f\u00e9rences du march\u00e9 concern\u00e9 afin de se conformer \u00e0 la r\u00e8glementation relative \u00e0 la commande publique ; qu\u2019il ressort que la DNCCP a donn\u00e9 son avis de non objection sur le dossier d\u2019appel d\u2019offres en raison du caract\u00e8re urgent et important des prestations sollicit\u00e9es en attendant la transmission du PPM comportant cette activit\u00e9 pour validation.<\/p>\n
Mais au cours de l\u2019instruction du dossier, \u00e0 la question de savoir si les prestations envisag\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 finalement inscrites dans le PPM 2026 du DAGL, la PRMP du DAGL a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative tout en justifiant cette situation par le fait que le budget de l\u2019ann\u00e9e 2026 n\u2019est pas encore adopt\u00e9 pour donner lieu \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du PPM \u00e0 soumettre \u00e0 la validation de la DNCCP.<\/p>\n
Le CRD estime qu\u2019il s\u2019induit qu\u2019en d\u00e9pit de la recommandation sus-indiqu\u00e9e de la DNCCP, le DAGL a lanc\u00e9 en date du 15 d\u00e9cembre 2025 l\u2019appel d\u2019offres sus-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sans que les prestations y aff\u00e9rentes ne soient pr\u00e9alablement inscrites dans un PPM valid\u00e9 par la DNCCP en violation de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 13 de la loi n\u00b0 2021-033 du 31 d\u00e9cembre 2021 relative aux march\u00e9s publics qui \u00e9nonce que les march\u00e9s \u00e0 passer par les autorit\u00e9s contractantes doivent avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement inscrits dans les plans pr\u00e9visionnels et valid\u00e9s par la Direction nationale du contr\u00f4le de la commande publique, sous peine de nullit\u00e9.<\/p>\n
Or, suivant l\u2019article 32 de la loi n\u00b0 2019-018 du 15 novembre 2019 portant attributions et fonctionnement du District Autonome du Grand Lom\u00e9, le budget est vot\u00e9 par le conseil dudit district ; et l\u2019alin\u00e9a 1er de l\u2019article 13 pr\u00e9cit\u00e9 dispose que les plans annuels de passation de march\u00e9s publics sont \u00e9tablis en coh\u00e9rence avec leur programme d\u2019activit\u00e9s et les cr\u00e9dits qui leur sont allou\u00e9s.<\/p>\n
Donc, m\u00eame s\u2019il y a une situation d\u2019urgence, l\u2019absence de cr\u00e9dits allou\u00e9s ne permet pas d\u2019entamer une activit\u00e9 dont l\u2019allocation budg\u00e9taire est incertaine.<\/p>\n
En outre, le CRD a relev\u00e9 que l\u2019exigence en propri\u00e9t\u00e9 des mat\u00e9riels requis dans le cadre de l\u2019appel d\u2019offres concern\u00e9 est de nature \u00e0 restreindre la concurrence ; et que l\u2019exigence de la forme bancaire de la garantie de soumission est une violation de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la commande publique. Aussi l\u2019appel d\u2019offres international n\u00b0 041\/DAGL\/PRMP\/CGMP\/2025 du 15 d\u00e9cembre 2025 portant sur la collecte et le transport des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimiles du grand Lom\u00e9 devra-t-il \u00eatre repris sans autre forme de discussion.<\/p>\n
L\u2019id\u00e9al dans cette d\u00e9cision aurait \u00e9t\u00e9 que ceux qui ont ignor\u00e9 le PPM soient sanctionn\u00e9s \u00e0 la mesure de la n\u00e9gligence dudit PPM.<\/p>\n
Voiries int\u00e9rieures de l\u2019IFAD de Barkoissi<\/p>\n
A l\u2019autre bout du pays, ce sont les entreprises ECI Sarl et le groupement NAD BTP\/EKBF Sarl qui sont convaincus de falsification de documents suite \u00e0 des courriers de la PRMP du minist\u00e8re des travaux publics et de la DNCCP. Fait rarissime \u00e0 saluer.<\/p>\n
En effet, depuis le 11 juillet 2024, l\u2019ARCOP a \u00e9t\u00e9 saisi de faits de production de faux documents dans un appel d\u2019offres dat\u00e9 du 15 janvier 2024. Et \u00e0 l\u2019issue des investigations et en attendant que si\u00e8ge le CRD en formation litiges sur les conclusions des enqu\u00eates, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que les faits de d\u00e9clarations mensong\u00e8res reproch\u00e9es \u00e0 ces deux soumissionnaires sont \u00e9tablis et que les d\u00e9nonciations sont fond\u00e9es. Bien malin qui pourra pr\u00e9dire des sanctions qui vont s\u2019abattre sur les auteurs du faux.<\/p>\n
Minist\u00e8re de l\u2019Urbanisme<\/p>\n
Dans le cadre de l\u2019appel d\u2019offres portant sur les travaux d\u2019am\u00e9nagement et de construction d\u2019un bassin de r\u00e9tention, d\u2019ouvrages d\u2019amen\u00e9e des eaux y compris d\u00e9molitions diverses et le ramassage des ordures dans la zone d\u2019Ago\u00e8 Houmbi, l\u2019ARCOP a \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019une d\u00e9nonciation anonyme. C\u2019\u00e9tait le 27 ao\u00fbt 2025.<\/p>\n
Initialement, il a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 les faits suivants : la soci\u00e9t\u00e9 ELNA GROUPE SERVICE (EGS) aurait produit de faux documents dans son offre, \u00e0 savoir la garantie de soumission, l\u2019attestation de capacit\u00e9 financi\u00e8re et les attestations de bonne fin d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n
En plus, il arguait que cette soci\u00e9t\u00e9 aurait postul\u00e9 pour le march\u00e9 concern\u00e9 d\u2019un montant pr\u00e9visionnel de 3 000 000 000 FCFA alors qu\u2019elle ne poss\u00e8de qu\u2019un seul \u00e9tat financier, celui de l\u2019ann\u00e9e 2022, justifiant qu\u2019elle ne dispose que d\u2019une seule ann\u00e9e d\u2019exp\u00e9rience. Il a enchain\u00e9 qu\u2019en d\u00e9pit de ces faiblesses, la commission d\u2019\u00e9valuation des offres a tent\u00e9, \u00e0 deux reprises, d\u2019attribuer le march\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EGS, mais que l\u2019offre de celle-ci a \u00e9t\u00e9 finalement \u00e9cart\u00e9e.<\/p>\n
Poursuivant, le d\u00e9nonciateur a soulign\u00e9 qu\u2019avec la complicit\u00e9 de monsieur AMADOU WATTARA Yassine qui assure la gestion effective de la soci\u00e9t\u00e9 EGS sans appara\u00eetre dans les documents officiels de celle-ci, l\u2019autorit\u00e9 contractante a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la relance du march\u00e9 concern\u00e9 par voie de consultation restreinte, au titre de laquelle le groupement EGS\/FADIL SA a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 soumissionner.<\/p>\n
Par ailleurs, le d\u00e9nonciateur a expos\u00e9 que le montant de ce march\u00e9 qui s\u2019\u00e9levait initialement \u00e0 3 000 000 000 FCFA a \u00e9t\u00e9 major\u00e9 de 2 000 000 000 FCFA et que des sommes d\u2019argent ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es \u00e0 la PRMP, au planificateur, \u00e0 quelques membres du minist\u00e8re et 500 000 000 FCFA aux agents de la DNCCP aux fins d\u2019obtenir l\u2019autorisation pour d\u00e9rouler cette proc\u00e9dure restreinte.<\/p>\n
En outre, il a relev\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de cette nouvelle proc\u00e9dure, le march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 au groupement EGS\/FADIL SA et que d\u00e8s lors, monsieur AMADOU WATTARA Yassine, avec la complicit\u00e9 de la PRMP et de la banque dans laquelle le march\u00e9 est domicili\u00e9, s\u2019est fait mandataire du march\u00e9 en lieu et place de l\u2019entit\u00e9 FADIL SA. Il a soulign\u00e9 que depuis la signature du march\u00e9, le vrai mandataire du groupement, l\u2019entit\u00e9 FADIL SA, n\u2019a aucune suite de l\u2019\u00e9volution de l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 et que le nomm\u00e9 AMADOU WATTARA se trouve dans l\u2019incapacit\u00e9 de d\u00e9marrer les travaux.<\/p>\n
Mais \u00e0 l\u2019issue des investigations par les membres du CRD, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert que la d\u00e9nonciation est partiellement fond\u00e9e ; que les faits de remise de sommes d\u2019argent \u00e0 certains agents de l\u2019autorit\u00e9 contractante et de la DNCCP ne sont pas \u00e9tablis ; que les faits de d\u00e9clarations mensong\u00e8res constitu\u00e9s de production de garanties et d\u2019attestations de capacit\u00e9 financi\u00e8re bancaires reproch\u00e9s au groupement EGS\/ECN, dont le mandataire est la soci\u00e9t\u00e9 EGS, sont bien constitu\u00e9s ; et qu\u2019enfin, les agents impliqu\u00e9s dans le processus de passation des trois proc\u00e9dures sus-expos\u00e9es ont fait preuve de n\u00e9gligence, de largesse et \u00e0 la limite de favoritisme.<\/p>\n
La question est de savoir \u00e0 quel degr\u00e9 le CRD qui se r\u00e9unira certainement en formation disciplinaire frappera pour d\u00e9courager les auteurs.<\/p>\n
Des travaux de centaines de forages entach\u00e9s d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s<\/p>\n
Suite \u00e0 un appel d\u2019offres lanc\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2022 par l\u2019ex-minist\u00e8re de l\u2019eau et de l\u2019hydraulique villageoise, 5 d\u00e9nonciations ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues par l\u2019ARCOP moins d\u2019un an plus tard, mettant en cause diverses parties prenantes \u00e0 l\u2019appel d\u2019offres.<\/p>\n
En effet et \u00e0 en croire les d\u00e9nonciateurs, la r\u00e9currence des avis d\u2019objection de la DNCCP, des recours et des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es dans les proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s dudit minist\u00e8re sont le fait des nomm\u00e9s TCHABORE Hatimi, ex-Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re, YAKUBI Djim\u00e9do et SOLITOKI Didier, respectivement ex-PRMP et ex-secr\u00e9taire permanent de la commission de passation des march\u00e9s publics ainsi que d\u2019un certain KANOU, sans autres renseignements, Directeur r\u00e9gional en service dans la r\u00e9gion Centrale.<\/p>\n
Les auteurs des d\u00e9nonciations ont pr\u00e9cis\u00e9 que ces agents publics proc\u00e8dent \u00e0 la manipulation des offres, \u00e0 la fixation des crit\u00e8res exag\u00e9r\u00e9s dans les dossiers d\u2019appel \u00e0 la concurrence insusceptibles d\u2019\u00eatre satisfaits par les entreprises locales dans le but de faire attribuer les march\u00e9s aux entreprises \u00e9trang\u00e8res qui sont sous leur contr\u00f4le ou qui sont les leurs. Ils ont \u00e9galement ajout\u00e9 que les susnomm\u00e9s se livrent \u00e0 des pratiques d\u2019extorsion de fonds au pr\u00e9judice des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques avec la promesse de leur attribuer des march\u00e9s. Ils ont soutenu qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, tous les soumissionnaires, y compris ceux en passe d\u2019\u00eatre retenus attributaires de march\u00e9s ont \u00e9galement fait usage de faux documents, notamment les preuves de march\u00e9s similaires.<\/p>\n
A titre illustratif, les d\u00e9nonciateurs ont expos\u00e9 que les soumissionnaires d\u00e9sign\u00e9s attributaires des march\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure sus- r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e, \u00e0 savoir l\u2019entreprise IBC et le groupement ETF\/GGF Services Sarl, ont fait usage de fausses r\u00e9f\u00e9rences techniques et ne disposent pas de moyens mat\u00e9riels requis pour l\u2019ex\u00e9cution des travaux envisag\u00e9s.<\/p>\n
S\u2019agissant de l\u2019entreprise IBC, les d\u00e9nonciateurs ont soulign\u00e9 qu\u2019il ressort des investigations men\u00e9es par un haut cadre dudit minist\u00e8re que l\u2019entreprise IBC n\u2019existe plus sous cette raison sociale depuis l\u2019ann\u00e9e 2022 mais aussi qu\u2019elle a produit dans son offre des garanties de soumission bancaires falsifi\u00e9es. Ils ont poursuivi que, tenant compte de ce constat, l\u2019Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD) a revu l\u2019attribution du march\u00e9 en disqualifiant l\u2019entreprise IBC qui a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SARA GROUP dont l\u2019offre n\u2019est pas \u00e9galement conforme.<\/p>\n
Pour ce qui est de la soci\u00e9t\u00e9 SARA GROUP, les d\u00e9nonciateurs ont expos\u00e9 qu\u2019elle a produit dans son offre des r\u00e9f\u00e9rences de march\u00e9s similaires, des \u00e9tats financiers et des certificats d\u2019immatriculation de v\u00e9hicules ou cartes grises falsifi\u00e9s et qu\u2019elle est malgr\u00e9 tout soutenue par monsieur TCHABORE Hatimi qui use des strat\u00e9gies frauduleuses en vue de la favoriser \u00e0 des fins personnelles.<\/p>\n
Pour finir, les d\u00e9nonciateurs ont exhort\u00e9 qu\u2019au-del\u00e0 de l\u2019entreprise IBC, la v\u00e9rification de l\u2019authenticit\u00e9 des documents produits dans les offres des potentiels attributaires de march\u00e9s soit effectu\u00e9e conform\u00e9ment au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des soumissionnaires.<\/p>\n
Au bout d\u2019investigations ayant n\u00e9cessit\u00e9 du temps et de la t\u00e9nacit\u00e9, le CRD en est arriv\u00e9 aux conclusions suivantes : les faits d\u2019immixtion de l\u2019ex-Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dans le processus d\u2019\u00e9valuation des offres sont constitu\u00e9s ; les faits d\u2019interf\u00e9rence de l\u2019ex-ministre de l\u2019eau et de l\u2019hydraulique villageoise dans le processus de passation de l\u2019appel d\u2019offres dont s\u2019agit ne sont pas av\u00e9r\u00e9s ; les faits d\u2019implication de l\u2019AFD dans l\u2019\u00e9valuation des offres sont \u00e9tablis ; les faits d\u2019extorsion des fonds reproch\u00e9s aux nomm\u00e9s TCHABORE Hatimi, YAKUBI Djim\u00e9do, SOLITOKI Didier et un certain KANOU ne sont pas constitu\u00e9s ; les faits de man\u0153uvres visant \u00e0 attribuer ind\u00fbment les deux lots du march\u00e9 concern\u00e9 aux soumissionnaires ETF\/GGF Services Sarl et SARA GROUP reproch\u00e9s au sieur TCHABORE Hatimi sont \u00e9tablis ; les faits de d\u00e9clarations mensong\u00e8res et de production de documents falsifi\u00e9s ou contrefaits dans le cadre de la proc\u00e9dure concern\u00e9e sont \u00e9tablis \u00e0 rencontre des soumissionnaires ETF\/GGF Services Sarl, IBC et SARA GROUP ainsi que des soci\u00e9t\u00e9s FTG Sarl et AGIRE Sarl.<\/p>\n
Des mesures futures suivront ces violations des principes de la commande publique avec pour effet de dissuader de futurs candidats.<\/p>\n
A suivre\u2026<\/p>\n
Godson K. <\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" A quoi servent encore les Plans de passation des march\u00e9s (PPM) si, pour des raisons obscures, des autorit\u00e9s contractantes ou des PRMP (personnes responsables des march\u00e9s publics) prennent le vilain plaisir de faire ex\u00e9cuter des march\u00e9s non- inscrits, et donc non pr\u00e9vus aux budgets ? Parall\u00e8lement, des soumissionnaires continuent d\u2019user de faux documents pour esp\u00e9rer …<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":7754,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[1643,452,1644],"class_list":["post-7753","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-societe","tag-arcop","tag-commande-publique","tag-prmp"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7753","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7753"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7753\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7755,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7753\/revisions\/7755"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7754"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7753"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7753"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7753"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}