Selon les objectifs de la mission de contr\u00f4le, les v\u00e9rifications ont consist\u00e9 \u00e0 relever des dysfonctionnements qui impactent l\u2019atteinte des objectifs de la SAFER (Soci\u00e9t\u00e9 autonome de financement de l’entretien routier). Mais l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale d\u2019Etat (IGE) constate que les maux dont souffre cette soci\u00e9t\u00e9 sont relatifs \u00e0 l\u2019insuffisance de mise en \u0153uvre des recommandations des audits ant\u00e9rieurs, au caract\u00e8re non inclusif de la strat\u00e9gie globale d\u2019implantation des p\u00e9ages, \u00e0 la gouvernance, \u00e0 la gestion administrative, financi\u00e8re et comptable, dans un langage poli.
\nParce qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, les constats relev\u00e9s et les recommandations font \u00e9tat de dysfonctionnements qui devraient avoir \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9s apr\u00e8s les conclusions des audits<\/p>\n
ant\u00e9rieurs, mais qui ont \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9s par les premiers responsables de la SAFER. Et quand le rapport enjoint par exemple le PCA \u00e0 rembourser une somme ind\u00fbment per\u00e7ue dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 non incluse dans les pr\u00e9rogatives de la SAFER, c\u2019est dire comment cette structure est g\u00e9r\u00e9e avec l\u00e9g\u00e8ret\u00e9.
\nLe rapport n\u2019a pas \u00e9tal\u00e9 toutes les irr\u00e9gularit\u00e9s, mais \u00e0 travers les recommandations, chacun peut se faire une id\u00e9e du panier \u00e0 crabes qu\u2019est la SAFER qui, chaque ann\u00e9e, crie au besoin en fonds pour l\u2019entretien routier. Mais allez savoir comment ces fonds sont g\u00e9r\u00e9s.
\nCi-dessous les irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es et la liste des recommandations. Pendant ce temps, les postes de p\u00e9ages continuent de se m\u00e9tastaser sur les routes togolaises.
\nGodson K.
\nIrr\u00e9gularit\u00e9s
\nAu niveau de la gouvernance, on note :
\n– la non application des d\u00e9cisions du conseil d\u2019administration ; – la non clarification des textes sur les r\u00f4les des acteurs impliqu\u00e9s dans l\u2019organisation et la gestion de l\u2019entretien routier; – Le carburant ind\u00fbment accord\u00e9 aux membres du conseil d\u2019administration ; – Le non-respect des r\u00e8gles d\u2019exemplarit\u00e9 entrainant des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat ; – Le service d\u2019audit interne non conforme aux standards internationaux.
\nLa gestion administrative r\u00e9v\u00e8le des faiblesses suivantes :
\n– L\u2019absence d\u2019expression formelle de besoins par les services utilisateurs avant les recrutements ; – Le dossier du personnel a relev\u00e9 le cas des faux dipl\u00f4mes.
\nLes d\u00e9ficiences constat\u00e9es dans la gestion financi\u00e8re et comptable sont :
\n– L\u2019insuffisance des ressources de l\u2019entretien routier ; – Le retard dans le transfert d\u2019un compte UTB de l\u2019ex-CAPER \u00e0 la SAFER ; – L\u2019investissement hasardeux ; – L\u2019inefficacit\u00e9 du m\u00e9canisme de collecte des droits d\u2019usage de la route ; – Irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es dans l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9penses de fonctionnement ; – La gestion irrationnelle de la ligne appui au MITP.
\nRecommandations
\nLa strat\u00e9gie globale d\u2019implantation des p\u00e9ages
\n– Inclure la SAFER d\u00e8s la phase d\u2019\u00e9tude pr\u00e9alable et \u00e0 toutes les \u00e9tapes afin que le choix des sites des postes de p\u00e9age se fasse de mani\u00e8re concert\u00e9e entre le MITP et la SAFER pour ainsi anticiper les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors de la phase d\u2019exploitation.
\nEn mati\u00e8re de gouvernance
\n– Prendre des mesures n\u00e9cessaires pour que toutes les d\u00e9cisions prises par le conseil d\u2019administration depuis 2015 et reprises pour les ann\u00e9es suivantes soient mises en application par lui-m\u00eame et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la SAFER ;
\n– D\u00e9signer des personnes ressources (DG ou comit\u00e9s ad hoc) qui seront charg\u00e9es d\u2019\u00e9tudier les sujets pertinents et lui proposer en retour des actions ;
\n– Faire transposer la directive n\u00b011\/2009\/CM\/UEMOA afin que le MITP\/DGTP assure les volets planification, programmation, ainsi que le contr\u00f4le de qualit\u00e9 des travaux d\u2019entretien routier ; la SAFER joue son r\u00f4le de financement et l\u2019ex\u00e9cution des travaux d\u2019entretien routier soit confi\u00e9e \u00e0 une Agence d\u2019Ex\u00e9cution des Travaux afin d\u2019\u00e9viter les conflits de comp\u00e9tences et d\u2019int\u00e9r\u00eats.
\n– Relire le d\u00e9cret n\u00b02012-013\/PR portant cr\u00e9ation de la SAFER du 26 mars 2012 pour clarifier les r\u00f4les et les responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s dans l\u2019organisation et la gestion de l\u2019entretien routier tout en tenant compte des dispositions pr\u00e9vues par la directive en ses articles 2 et 12 ;
\n– Faire rembourser les dotations de carburant ind\u00fbment re\u00e7ues par les anciens et nouveaux membres du conseil d\u2019administration ;
\n– Faire respecter monsieur Jos\u00e9 Kwassi SYMENOUH (PCA) des dispositions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation de la SAFER relatives \u00e0 l\u2019incompatibilit\u00e9 de certaines fonctions vis-\u00e0-vis de sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur, lui faire rembourser les fonds re\u00e7us soit cinq millions (5 000 000) francs CFA dans le cadre des activit\u00e9s de la Journ\u00e9e du Consommateur d\u2019Assurance ;
\n– Se conformer aux normes internationales pour la pratique professionnelle de l\u2019audit interne.
\nEn gestion administrative
\n– Se conformer au statut du personnel de la SAFER lors des recrutements ;
\n– Mettre en place une gestion strat\u00e9gique des emplois et des carri\u00e8res incluant un recrutement sur la base des besoins r\u00e9els et des comp\u00e9tences ;
\n– Instaurer la bonne tenue du dossier du personnel ;
\n– Faire authentifier et homologuer les dipl\u00f4mes avant tout recrutement.
\nEn gestion financi\u00e8re
\n– Revoir le train de vie de la SAFER ;
\n– Proc\u00e9der \u00e0 une revue de son budget afin de supprimer certaines lignes de d\u00e9penses qui n\u2019apportent aucune valeur ajout\u00e9e pour l\u2019atteinte de ses objectifs ;
\n– Eviter le gaspillage \u00e0 travers certaines d\u00e9penses somptueuses pour relations publiques.
\nEn gestion comptable
\n– Eviter des investissements hasardeux, les ressources dont la SAFER dispose doivent plut\u00f4t servir \u00e0 l\u2019entretien routier ;
\n– R\u00e9clamer aupr\u00e8s de la SIAB des dommages et int\u00e9r\u00eats pour les pr\u00e9judices moraux et financiers afin de pouvoir couvrir les frais de proc\u00e9dures et d\u2019intervention d\u2019avocat et huissiers;
\n– Elaborer chaque mois, un \u00e9tat de r\u00e9conciliation des recettes collect\u00e9es par les caissiers et celles re\u00e7ues par les chefs de poste des percepteurs et proc\u00e9der aux r\u00e9gularisations n\u00e9cessaires ;
\n– Revoir les documents \u00e0 utiliser par tous les acteurs impliqu\u00e9s dans l\u2019enregistrement des recettes au niveau des postes de p\u00e9age et pesage ;
\n– Veiller \u00e0 la bonne tenue des documents ou registres pour une bonne tra\u00e7abilit\u00e9 des recettes ;
\n– Organiser des formations p\u00e9riodiques \u00e0 l\u2019attention de toutes les cat\u00e9gories d\u2019agents engag\u00e9es dans la collecte des recettes (caissiers, chefs d\u2019\u00e9quipe, chefs poste et r\u00e9gisseurs) ;
\n– Exiger aux chefs de poste de proc\u00e9der au recouvrement journalier des recettes aupr\u00e8s des chefs d\u2019\u00e9quipes apr\u00e8s v\u00e9rification rigoureuse des fiches de recettes de vacations ;
\n– Mettre fin aux dotations de carburant pour les relations publiques ;
\n– S\u2019impliquer davantage dans la gestion rigoureuse des fonds allou\u00e9s aux missions pour \u00e9viter le gaspillage ;
\n– Veiller au respect d\u2019utilisation des documents exig\u00e9s par le manuel de proc\u00e9dures dans le cadre des missions afin que les pi\u00e8ces justificatives des missions soient class\u00e9es et archiv\u00e9es pour un meilleur suivi ;
\n– Mettre fin aux d\u00e9penses d\u2019\u00e9trennes de fin d\u2019ann\u00e9e en dehors des d\u00e9penses d\u2019\u00e9trennes publicitaires conform\u00e9ment \u00e0 la note circulaire du ministre de l\u2019\u00e9conomie et des finances du 17 novembre 2021 ;
\n– R\u00e9duire consid\u00e9rablement les achats de gadgets pour 1er mai et les d\u00e9penses engag\u00e9es pour les diverses r\u00e9ceptions de ses partenaires ;
\n– Mettre fin \u00e0 l\u2019assurance Individuel Accident et retenir la police D\u00e9c\u00e8s\/ Invalidit\u00e9 toutes causes qui dispose d\u2019une couverture plus compl\u00e8te au profit du personnel ;
\n– Renoncer au renouvellement de la police Responsabilit\u00e9 Civile Chef d\u2019Entreprise et maintenir la police Global Dommages ;
\n– Faire payer 15 % de la prime d\u2019assurance de la retraite compl\u00e9mentaire par son personnel et prendre en charge 85% au prochain renouvellement de ce contrat ;
\n– Mettre fin aux dotations allou\u00e9es \u00e0 la mutuelle SAFER ENTRAIDE ;
\n– Faire rembourser annuellement par le Bureau Ex\u00e9cutif de la mutuelle une somme de vingt millions (20 000 000) francs CFA pour le paiement int\u00e9gral des fonds de la SAFER;
\n– Accorder des pr\u00eats exceptionnels aux chefs de services une seule fois au cours de leur carri\u00e8re et ces pr\u00eats seront soumis au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de 4% ;
\n– Mettre fin aux d\u00e9penses d\u2019assistance et de sponsoring afin de d\u00e9gager des ressources suffisantes pour l\u2019entretien routier ;
\n– D\u00e9finir \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e avec le MITP et le MDPR les activit\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019entretien routier qui doivent \u00eatre financ\u00e9es par la SAFER au cours de l\u2019ann\u00e9e \u00e0 venir. Ces activit\u00e9s doivent \u00eatre budg\u00e9tis\u00e9es et valid\u00e9es par le conseil d\u2019administration de la SAFER ;
\n– Faire en sorte que les activit\u00e9s financ\u00e9es sur la ligne \u00ab entretien routier \u00bb fassent l\u2019objet d\u2019une comptabilit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re tenue par les services comp\u00e9tents des minist\u00e8res en charge des infrastructures routi\u00e8res et des pistes rurales afin de faciliter la tra\u00e7abilit\u00e9 et le contr\u00f4le, conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9penses publiques et des r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique ;
\n– Enregistrer les op\u00e9rations chronologiquement dans un journal et que les pi\u00e8ces justificatives soient class\u00e9es et archiv\u00e9es ;
\n– Pr\u00e9voir dans les budgets respectifs du minist\u00e8re des infrastructures et des travaux publics et celui des pistes rurales les d\u00e9penses relatives aux \u00e9v\u00e9nements tels que les c\u00e9r\u00e9monies d\u2019investiture, d\u2019inauguration et de lancement ainsi que le paiement des salaires de leurs agents d\u2019appui pour ne plus faire recours \u00e0 la SAFER.<\/p>\n
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