<\/p>\n
.<\/strong> Bref aper\u00e7u du nouveau Code de justice militaire<\/p>\n Ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par une information majeure, aussi bien dans l\u2019opinion civile que dans les rangs des militaires. Le G\u00e9n\u00e9ral Abalo F\u00e9lix Kadangha, ex-Chef d\u2019Etat-Major g\u00e9n\u00e9ral des Forces arm\u00e9es togolaises est mis aux arr\u00eats. Sa d\u00e9tention pr\u00e9ventive se poursuit. De jour en jour, les informations font \u00e9tat de l\u2019imminence de sa comparution devant la justice. Pas celle des civils, mais bien la justice militaire. Dans le m\u00eame sillage, des sources \u00e9voquent la probabilit\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s dans le cadre de l\u2019assassinat du Lieutenant-Colonel Toussaint Bitala Madjoulba, Commandant du 1er<\/sup> BIR (Bataillon d\u2019intervention rapide) retrouv\u00e9 baignant dans son sang le lendemain de l\u2019investiture de Faure Gnassingb\u00e9 pour un 4\u00e8me<\/sup> mandat.<\/em><\/strong><\/p>\n Que reproche-ton au G\u00e9n\u00e9ral Abalo F\u00e9lix Kadangha\u00a0? Qui a tu\u00e9 Lieutenant-Colonel Toussain Bitala Madjoulba\u00a0? Que se passe-t-il sur le th\u00e9\u00e2tre de guerre dans le nord du Togo\u00a0? La mise en place de la justice militaire permettra sans doute d\u2019apporter des r\u00e9ponses \u00e0 ces questionnements En attendant cette installation qui se pr\u00e9parerait depuis les hautes sph\u00e8res de l\u2019Etat, il sied de faire conna\u00eetre aux lecteurs,\u00a0les pans importants de la justice militaire en question.<\/p>\n Un processus longtemps \u00e0 l\u2019\u00e9tape embryonnaire<\/strong><\/p>\n Le 27 d\u00e9cembre 2022, en sa 9\u00e8me<\/sup> s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de la 2\u00e8me<\/sup> session ordinaire de l\u2019ann\u00e9e 2022, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 le projet de loi portant modification de la loi N\u00b02016-008 du 21 avril 2016 portant nouveau code de justice militaire au Togo. Le texte est revisit\u00e9 et une quarantaine d\u2019articles ont \u00e9t\u00e9 retouch\u00e9s. Des dispositions d\u00e9sormais applicables aux militaires des forces arm\u00e9es togolaises et personnes assimil\u00e9es, aux personnels de la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle et aux prisonniers de guerre. Tout ceci sous l\u2019administration du ministre de la D\u00e9fense, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 de la loi adopt\u00e9e.<\/p>\n Mais pour que cette justice militaire soit effective, il faut pr\u00e9alablement mettre en place les tribunaux et cours militaires ainsi que les magistrats. \u00ab\u00a0Les juridictions militaires sont : – le tribunal militaire ; – la Cour d\u2019appel militaire. Les juridictions militaires comprennent : – les organes de poursuite ; – les organes de jugement ; – le greffe militaire<\/em>\u00a0\u00bb, article 4 et 5.<\/p>\n Dans les cas de l\u2019arrestation du G\u00e9n\u00e9ral Kadangha et du d\u00e9c\u00e8s tragique du Commandant du 1er<\/sup> BIR, le Lieutenant-Colonel Madjoulba, la personne habilit\u00e9 \u00e0 parler est le procureur militaire qui, aux termes de l\u2019article 18, \u00ab\u00a0est le chef du parquet militaire pr\u00e8s le tribunal militaire dont il assure l\u2019administration et la discipline<\/em>\u00a0\u00bb. \u00ab Le Procureur militaire et ses substituts sont des magistrats militaires. Ils sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret en conseil des ministres sur proposition conjointe du garde des sceaux, ministre de la Justice et du ministre charg\u00e9 de la D\u00e9fense, apr\u00e8s avis du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM)\u00a0<\/em>\u00bb, lit-on \u00e0 l\u2019article 19. Depuis 2016, ce poste n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 pourvu.<\/p>\n Il en est de m\u00eame des postes des magistrats des tribunaux et cours militaires, sans oublier celui du juge d\u2019instruction pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 20\u00a0: \u00ab\u00a0Les fonctions de juge d\u2019instruction sont exerc\u00e9es par des magistrats militaires. Les juges d\u2019instruction militaires sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret en conseil des ministres sur proposition du ministre charg\u00e9 de la D\u00e9fense, apr\u00e8s avis du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM). Le juge d\u2019instruction militaire proc\u00e8de \u00e0 tous actes utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 dans les affaires dont il est saisi conform\u00e9ment aux dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il statue par ordonnance en toute mati\u00e8re, d\u2019office ou sur demande<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le tribunal militaire<\/strong><\/p>\n Autre chose int\u00e9ressante dans la loi portant Code de la justice militaire, c\u2019est la composition du tribunal (article 27) qui tient compte du grade du pr\u00e9venu ou de l\u2019accus\u00e9 au moment des faits poursuivis. Pour le jugement des affaires correctionnelles, le tribunal si\u00e9geant est compos\u00e9, outre le magistrat du tribunal, d\u2019assesseurs militaires dont un (01) officier subalterne et un (01) homme du rang du m\u00eame grade que le pr\u00e9venu, si l\u2019accus\u00e9 est un militaire du rang. Si le pr\u00e9venu est un officier sup\u00e9rieur, les assesseurs militaires sont deux (02) officiers sup\u00e9rieurs dont un au moins du m\u00eame grade que le pr\u00e9venu. Les assesseurs sont des officiers g\u00e9n\u00e9raux dont un au moins du m\u00eame grade que le pr\u00e9venu, si ce dernier est un officier g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n En mati\u00e8res criminelles, le tribunal est compos\u00e9 \u00a0du magistrat du tribunal de grande instance du deuxi\u00e8me grade en plus de deux (02) magistrats professionnels dont au moins un est militaire, de deux (02) officiers subalternes, deux (02) sous-officiers, deux (02) hommes du rang du m\u00eame grade que l\u2019accus\u00e9 si ce dernier un militaire du rang. Le tribunal est compos\u00e9 du pr\u00e9sident du tribunal militaire ou du magistrat de la Cour d\u2019Appel du premier grade, de deux (02) magistrats professionnels dont un au moins est militaire, de\u00a0 six (06) officiers g\u00e9n\u00e9raux dont au moins deux (02) en activit\u00e9 et ayant pour l\u2019un d\u2019entre eux le m\u00eame grade que celui de l\u2019accus\u00e9, si ce dernier est un officier g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n Ce qu\u2019il faut aussi retenir de la loi sur la justice militaire, c\u2019est que \u00ab\u00a0les audiences sont publiques, \u00e0 peine de nullit\u00e9. A l\u2019exception des gardes et du d\u00e9tachement charg\u00e9 de rendre les honneurs militaires, l\u2019assistance est librement admise sans armes<\/em>\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise l\u2019article 91. En d\u2019autres termes, le public peut assister au proc\u00e8s tr\u00e8s attendu du G\u00e9n\u00e9ral. Toutefois, il est indiqu\u00e9 que \u00ab\u00a0si la publicit\u00e9 des d\u00e9bats est de nature \u00e0 porter gravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l’ordre public ou aux bonnes m\u0153urs, le tribunal militaire peut ordonner que ceux-ci aient lieu \u00e0 huis clos. Le tribunal peut, en outre, interdire le compte-rendu de tout ou partie des d\u00e9bats. Cette interdiction est de droit si le huis clos a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9. Elle ne s’applique pas au jugement qui est toujours rendu publiquement<\/em>\u00a0\u00bb. Article 92.<\/p>\n Enfin, quelles peines encourent les militaires jug\u00e9s coupables de faits \u00e0 eux reproch\u00e9s\u00a0? Selon l\u2019article 131 de la nouvelle loi, les peines prononc\u00e9es par les juridictions militaires ob\u00e9issent aux principes g\u00e9n\u00e9raux et aux r\u00e8gles de droit commun. Mais l\u2019article 133 \u00e9num\u00e8re des peines compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par le code de justice militaire. Il s\u2019agit de la destitution et de la perte totale ou partielle de grade. Des peines qui \u00ab\u00a0ne sont applicables qu\u2019aux militaires et aux personnels des corps paramilitaires relevant du minist\u00e8re charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9\u00a0<\/em>\u00bb, pr\u00e9cise l\u2019article 136.<\/p>\n Sur le site internet de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, il est indiqu\u00e9 que l\u2019adoption de la loi portant Code de justice militaire \u00ab\u00a0vient renforcer l\u2019arsenal juridique national en mati\u00e8re juridictionnelle<\/em>\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0cr\u00e9e des conditions favorables pour un fonctionnement rationnel, efficient et efficace des juridictions militaires<\/em>\u00a0\u00bb. On esp\u00e8re simplement que la justice militaire ne va pas suivre les d\u00e9boires de la justice civile.<\/p>\n G.A.<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" . 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