{"id":6047,"date":"2023-01-12T14:34:27","date_gmt":"2023-01-12T14:34:27","guid":{"rendered":"https:\/\/libertetogo.info\/?p=6047"},"modified":"2023-01-12T14:34:27","modified_gmt":"2023-01-12T14:34:27","slug":"condamnation-de-lutb-et-dilatoire-juridico-bancaire-le-cabinet-deloitte-aussi-jette-leponge-pour-conflit-dinterets-avere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/condamnation-de-lutb-et-dilatoire-juridico-bancaire-le-cabinet-deloitte-aussi-jette-leponge-pour-conflit-dinterets-avere\/non-classe\/","title":{"rendered":"Condamnation de l\u2019UTB et dilatoire juridico-bancaire : Le cabinet Deloitte (aussi) jette l\u2019\u00e9ponge pour \u00ab\u00a0conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats\u00a0\u00bb av\u00e9r\u00e9"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s que le cabinet d\u2019expertise Deloitte a accept\u00e9 la mission \u00e0 lui confi\u00e9e par la Cour d\u2019appel de Lom\u00e9, on d\u00e9couvre par un courrier de d\u00e9sistement que ce cabinet a d\u00e9j\u00e0 un int\u00e9r\u00eat dans ce dossier. Il est commissaire aux comptes de l\u2019Union togolaise de banque (UTB). Combien de temps encore avant que la Cour d\u2019appel ne se prononce dans une affaire commerciale et dont le rallonge des d\u00e9lais commence \u00e0 inqui\u00e9ter quant \u00e0 la volont\u00e9 de voir ce diff\u00e9rend tranch\u00e9\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n

Le cabinet d\u2019expertise Deloitte avait-il besoin d\u2019accepter le travail qui lui \u00a0a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par la Cour d\u2019appel avant de se d\u00e9sister des semaines plus tard\u00a0? La Cour d\u2019appel ignorait-elle que ce cabinet serait dans une position de juge et partie en acceptant la mission\u00a0? Enfin, on estime que le revirement de ce cabinet serait certainement le fuit des constats \u00e9tablis par lui, et qui le mettrait dans une position peu confortable vis-\u00e0-vis de son \u00ab\u00a0employeur\u00a0\u00bb, l\u2019UTB. Pour des raisons pr\u00e9cises.<\/p>\n

En effet, par ordonnance n\u00b01224\/2022 en date du 17 novembre 2022, la Cour d\u2019appel de Lom\u00e9 a commis le cabinet Deloitte aux fins d\u2019\u00e9tablir une expertise du compte du client Tele Mobil International. Le cabinet Deloitte devait entre autres missions, v\u00e9rifier les d\u00e9blocages automatiques qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sur le compte courant du client ouvert dans les livres de l\u2019UTB, sans sa demande et \u00e0 son insu. Cette mission a \u00e9t\u00e9 formellement notifi\u00e9e au cabinet le 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2022. Pour une dur\u00e9e de trente jours. On s\u2019attendait alors \u00e0 un \u00e9pilogue avant fin d\u00e9cembre.<\/p>\n

Mais trois semaines exactement plus tard, voil\u00e0 le cabinet Deloitte qui, par un courrier en date du 21 d\u00e9cembre 2022 adress\u00e9 au pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel de Lom\u00e9, use de phras\u00e9ologies pour donner l\u2019impression d\u2019\u00eatre dans l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019assurer la mission qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Nous accusons r\u00e9ception de votre ordonnance n\u00b01224\/2022 nous d\u00e9signant pour une contre-expertise dans l\u2019affaire opposant l\u2019Union togolaise de banque \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Tele Mobil International et vous remercions pour la confiance que vous avez port\u00e9 en notre cabinet. Nous avons proc\u00e9d\u00e9, conform\u00e9ment aux normes professionnelles applicables \u00e0 nos missions, aux proc\u00e9dures d\u2019acceptation de cette mission et sommes au regret de vous indiquer que nous ne sommes pas en mesure d\u2019accepter la mission qui nous a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e. En effet, nous avons relev\u00e9 un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9sultant du fait que nous sommes commissaire aux comptes suppl\u00e9ant de l\u2019Union togolaise de banque depuis plusieurs exercices…<\/em>\u00a0\u00bb. Tel est le contenu du courrier envoy\u00e9, trois semaines plus tard. Mais m\u00eame avec \u00e7a, il appara\u00eet que le cabinet Deloitte serait mis sous pression\u00a0; autrement, il aurait attendu probablement la fin du d\u00e9lai \u00e0 lui imparti avant d\u2019avouer \u00eatre juge et partie. Dans un but de faire trainer la proc\u00e9dure, rien de plus.<\/p>\n

Deloitte a \u00e9t\u00e9 contraint par un courrier envoy\u00e9 48 heures plus t\u00f4t, soit le 19 d\u00e9cembre 2022 par le client de l\u2019UTB. Dans ce courrier, le client s\u2019\u00e9tonne du silence du cabinet, depuis le 1er<\/sup> d\u00e9cembre o\u00f9 celui-ci s\u2019est vu confier la mission de contre-expertise. \u00ab\u00a0Depuis cette saisine jusqu\u2019\u00e0 ce jour, nous n\u2019avons aucune information relative \u00e0 l\u2019avancement de votre mission. Nous venons donc par la pr\u00e9sente pour nous enqu\u00e9rir de l\u2019\u00e9volution de la mission \u00e0 vous confi\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb. Et 48 heures plus tard, la r\u00e9action du cabinet a atterri sur la table du pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel. Que se serait-il pass\u00e9 si le client n\u2019avait pas adress\u00e9 de courrier \u00e0 Deloitte\u00a0?<\/p>\n

Le pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel commet un autre cabinet<\/strong><\/p>\n

Une affaire commerciale n\u2019a-t-elle plus de d\u00e9lai imparti selon les textes de l\u2019OHADA\u00a0? Le premier juge du tribunal de commerce de Lom\u00e9 avait tranch\u00e9 sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments produits par le premier expert Awout\u00e9. Deux autres experts lui ont succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel. Le cabinet Deloitte aussi vient de jeter l\u2019\u00e9ponge. Pendant ce temps, le client est accul\u00e9 dans ses activit\u00e9s et les autres banques ne semblent pas pr\u00eates \u00e0 lui venir en aide.<\/p>\n

Mais dans une \u00e9ni\u00e8me ordonnance dat\u00e9e du 27 d\u00e9cembre 2022, le pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel, Wottor Kokou Amegboh prend la d\u00e9cision de confier le m\u00eame dossier \u00e0 un autre cabinet, Konny Afrique Togo, pour les m\u00eames missions. Et cette fois-ci, ce ne sont plus 30 jours, mais 60 jours qui sont offerts audit cabinet aux fins de v\u00e9rifier les d\u00e9blocages automatiques qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sur le compte courant du client ouvert dans les livres de l\u2019UTB. Il s\u2019agit de dire si lesdits d\u00e9blocages automatiques sont conformes aux pratiques et \u00e0 l\u2019orthodoxie bancaire.<\/p>\n

A quoi peut-on s\u2019attendre quand on apprend aux derni\u00e8res nouvelles que, sans encore avoir commenc\u00e9 le travail, le cabinet retenu aurait demand\u00e9 une rallonge du d\u00e9lai \u00e0 lui imparti\u00a0? Et pourtant, il ne s\u2019agit que des mouvements sur un seul compte et dans un intervalle de temps donn\u00e9.<\/p>\n

A quoi veut-on pousser le client qui, depuis bient\u00f4t deux ans que cette affaire dure, est asphyxi\u00e9 financi\u00e8rement\u00a0? Est-ce la meilleure mani\u00e8re de rassurer les investisseurs quant \u00e0 la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de la justice togolaise\u00a0?<\/p>\n

Un jugement pourtant logique, clair et digeste<\/strong><\/p>\n

La logique du jugement n\u00b0190\/2021 du 17 mars 2021 serait conduite de mani\u00e8re floue qu\u2019on comprendrait l\u2019attitude de la Cour d\u2019appel \u00e0 s\u2019appuyer co\u00fbte que co\u00fbte sur une contre-expertise. Mais quand on lit ledit jugement qui tient sur 98 pages, il souffre d\u2019un exc\u00e8s de logique. Et ses conclusions au fond devraient \u00e9difier plus d\u2019un.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Rejette la demande avant-dire-droit d\u2019audition de l\u2019expert ;<\/p>\n

Dit que seules les conclusions des points 1 et 2 du rapport d\u2019expertise respectueux de la mission confi\u00e9e \u00e0 l\u2019expert lieront le Tribunal pour le r\u00e8glement de la cause ;<\/p>\n

Dit \u00e9galement que c\u2019est le solde du compte courant n\u00b0428 250 004 00-47, seul compte ouvert par TMI dans les livres de l\u2019UTB et qui a cristallis\u00e9 tous les op\u00e9rations et mouvements financiers survenus dans le cadre de leurs relations (pr\u00eats, remboursements, avances sur march\u00e9s, paiements des autorit\u00e9s contractantes, perceptions d\u2019int\u00e9r\u00eats), qui d\u00e9termine l\u2019\u00e9tat des engagements financiers de TMI ;<\/p>\n

Constate qu\u2019en r\u00e9ponse aux reports d\u2019\u00e9ch\u00e9ances sollicit\u00e9s par TMI, l\u2019UTB a plut\u00f4t proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des d\u00e9blocages automatiques qui sont, en r\u00e9alit\u00e9, de nouveaux cr\u00e9dits mis en place avec des int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n

D\u00e9clare, en cons\u00e9quence, irr\u00e9guli\u00e8re cette pratique de d\u00e9blocages automatiques dont les montants ont \u00e9t\u00e9 pris en compte pour le calcul du solde du compte de TMI et dit que TMI n\u2019a pas \u00e0 les supporter d\u00e8s lors qu\u2019il est \u00e9tabli que les avances sur march\u00e9s dont report de paiement a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 effectivement pay\u00e9s par TMI ou les autorit\u00e9s contractantes ;<\/p>\n

Juge, par contre, qu\u2019il appartient \u00e0 TMI qui conteste le montant des int\u00e9r\u00eats sur cautions et garanties r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019UTB, de relever les perceptions irr\u00e9guli\u00e8res et de dire ce qu\u2019elle doit, en d\u00e9finitif, de ce chef ;<\/p>\n

Rejette, en cons\u00e9quence, sa demande reconventionnelle tendant \u00e0 ne pas prendre en compte le montant de ces int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n

Dit que le solde du compte de TMI, apr\u00e8s comparaison des montants inscrits \u00e0 son d\u00e9bit et \u00e0 son cr\u00e9dit et apr\u00e8s soustraction des irr\u00e9guliers d\u00e9blocages automatiques, est plut\u00f4t cr\u00e9diteur de la somme de cinq cent trente-sept millions huit cent trente-sept mille huit cent douze (537.837.812) F CFA ;<\/p>\n

Rejette, en cons\u00e9quence, la demande principale de l\u2019UTB aux fins de condamnation de TMI \u00e0 lui payer la somme de cinq cent quarante-six millions cent trente-deux mille deux cent trente-cinq (546.132.235) F CFA en principal et celle de quatre-vingt-seize millions sept cent vingt mille quatre cent cinq virgule cinquante-neuf (96.720.405,59) F CFA au titre des frais de poursuite et d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ;<\/p>\n

Condamne, par contre, l\u2019UTB \u00e0 payer \u00e0 TMI la somme de cinq cent trente-sept millions huit cent trente-sept mille huit cent douze (537.837.812) F CFA ;<\/p>\n

Lui enjoint de cr\u00e9diter le compte de TMI dudit montant d\u00e8s le prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement sous astreintes de deux millions (2.000.000) F CFA par jour de r\u00e9sistance ;<\/p>\n

Juge que dans l’ex\u00e9cution de la convention de compte courant liant les parties, l’UTB a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations de bonne foi et de loyaut\u00e9 au pr\u00e9judice de TMI ;<\/p>\n

Condamne, en cons\u00e9quence, l\u2019UTB \u00e0 payer \u00e0 TMI la somme d\u2019un milliard deux cent millions (1.200.000.000) F CFA \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration des pr\u00e9judices \u00e9conomique et moral subis par cette derni\u00e8re ;<\/p>\n

Dit que l\u2019ensemble des condamnations prononc\u00e9es produira des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement ;<\/p>\n

Constate qu\u2019il y a urgence et p\u00e9ril en la demeure et que TMI, avec l\u2019hypoth\u00e8que conventionnelle consentie, offre des garanties de r\u00e9p\u00e9tition<\/strong> ;<\/p>\n

Ordonne, en cons\u00e9quence, l’ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution ;<\/p>\n

Condamne l\u2019UTB aux entiers d\u00e9pens dont distraction au profit de Ma\u00eetre Mawulikplim GBETOGBE, Avocat aux offres de droit…\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Godson K.<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Apr\u00e8s que le cabinet d\u2019expertise Deloitte a accept\u00e9 la mission \u00e0 lui confi\u00e9e par la Cour d\u2019appel de Lom\u00e9, on d\u00e9couvre par un courrier de d\u00e9sistement que ce cabinet a d\u00e9j\u00e0 un int\u00e9r\u00eat dans ce dossier. Il est commissaire aux comptes de l\u2019Union togolaise de banque (UTB). Combien de temps encore avant que la Cour …<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":3290,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-6047","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6047","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6047"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6047\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6049,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6047\/revisions\/6049"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3290"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6047"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6047"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6047"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}