{"id":5890,"date":"2022-10-07T14:19:03","date_gmt":"2022-10-07T14:19:03","guid":{"rendered":"https:\/\/libertetogo.info\/?p=5890"},"modified":"2022-10-07T14:19:03","modified_gmt":"2022-10-07T14:19:03","slug":"la-gouvernance-selon-les-interets-district-autonome-du-grand-lome-oui-haute-cour-de-justice-non","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/la-gouvernance-selon-les-interets-district-autonome-du-grand-lome-oui-haute-cour-de-justice-non\/non-classe\/","title":{"rendered":"La gouvernance selon les int\u00e9r\u00eats : District autonome du grand Lom\u00e9 oui, Haute cour de justice non\u00a0!"},"content":{"rendered":"

Pendant que l\u2019une se fait d\u00e9sirer dans le but de contrer les pratiques anormales adopt\u00e9es dans la gestion des finances publiques, l\u2019autre a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e aux populations, sans qu\u2019on sache \u00e0 ce jour en quoi elle est utile. La Haute cour de justice et le district autonome du grand Lom\u00e9.<\/em><\/strong><\/p>\n

Un gouvernement devrait s\u2019attaquer aux urgences d\u2019abord, et ensuite aux superflus. Surtout lorsque les administr\u00e9s ne sont pas satisfaits de la gestion du pays.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les magistrats de la Cour supr\u00eame ne peuvent \u00eatre poursuivis pour crimes et d\u00e9lits commis dans l’exercice ou \u00e0 l’occasion ou en dehors de leurs fonctions que devant la Haute Cour de justice<\/em>\u00a0\u00bb, article 122 de la Constitution togolaise.<\/p>\n

L\u2019article 126 renseigne sur la composition de cette Cour. Ailleurs dans certains pays, il est arriv\u00e9 que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique soit jug\u00e9 pour des actes peu dignes. Au Togo, l\u2019article 127 dispose\u00a0: \u00ab\u00a0La Haute Cour de Justice est la seule juridiction comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des infractions commises par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et les anciens Pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Des membres d\u2019un gouvernement peuvent-ils \u00eatre soup\u00e7onn\u00e9s de crimes \u00e9conomiques\u00a0? Affirmatif, et le Togo aussi le reconnait. Raison pour laquelle la Constitution togolaise\u00a0 en son article 128, dispose\u00a0: \u00ab\u00a0La Haute cour de justice conna\u00eet des crimes et d\u00e9lits commis par les membres du Gouvernement et les membres de la Cour supr\u00eame<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Mais apparemment, ce n\u2019est pas demain qu\u2019un membre du gouvernement ou que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sera poursuivi. Du moins pas tant que cette Constitution demeurera en l\u2019\u00e9tat.<\/p>\n

En effet, la dissuasion a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e dans l\u2019article 129 en des termes limpides\u00a0: \u00ab\u00a0La d\u00e9cision de poursuivre ainsi que la mise en accusation du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et des membres du Gouvernement est vot\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des quatre cinqui\u00e8mes des membres de chacune des deux assembl\u00e9es composant le Parlement<\/strong>, selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par une loi organique\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n

Quand on sait que m\u00eame le S\u00e9nat n\u2019est pas mis en place -et m\u00eame s\u2019il venait \u00e0 \u00eatre install\u00e9-, recueillir le vote des 4\/5 des membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et les 4\/5 du S\u00e9nat serait comme voir r\u00e9apparaitre petit J\u00e9sus sur terre\u00a0!<\/p>\n

Mais malgr\u00e9 tous les gants port\u00e9s, ceux qui ont amend\u00e9 et vot\u00e9 cette Constitution ont d\u00e9cid\u00e9 de ne jamais introduire de proposition de loi tendant \u00e0 donner vie \u00e0 cette Haute cour de justice.<\/p>\n

Mais l\u2019Assembl\u00e9e donne vie \u00e0 un truc nomm\u00e9 DAGL\u00a0!<\/strong><\/p>\n

En 2017, une loi n\u00b02017-008 du 29 juin cr\u00e9e dans les r\u00e9gions et pr\u00e9fectures les communes, faire allusion \u00e0 l\u2019existence d\u2019un quelconque district autonome. Les \u00e9lections municipales eurent lieu par la suite, le 30 juin 2019 et leurs r\u00e9sultats, en mi-juillet 2019.<\/p>\n

Mais sentant que la capitale allait lui \u00e9chapper, le gouvernement invente et cr\u00e9e un district autonome dit du grand Lom\u00e9. Un projet de loi atterrit sur la table des d\u00e9put\u00e9s qui, comme conditionn\u00e9s, sautent dessus et votent cette loi n\u00b02019-018 le 15 novembre 2019.<\/p>\n

Depuis, le District autonome du grand Lom\u00e9 est devenu une super commune. Mais, comme si les repr\u00e9sentants du peuple n\u2019avaient que \u00e7a \u00e0 faire, ils ont encore pris un texte en juillet 2022 pour conforter le DAGL dans ses attributions, allant jusqu\u2019\u00e0 verser dans l\u2019incongruit\u00e9.<\/p>\n

En supposant que le DAGL coiffe les deux pr\u00e9fectures du Golfe et d\u2019Ago\u00e8-Nyiv\u00e9, le bon sens n\u2019aurait-il pas \u00e9t\u00e9 de pr\u00e9lever une quote-part des recettes et autres subventions des 13 communes au profit du DAGL\u00a0?<\/p>\n

Mais non, certains ont jug\u00e9 plus lucratif d\u2019arracher \u00e0 d\u2019autres communes et confier la gestion de certains march\u00e9s au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim du DAGL, Tagba Ataf\u00e9yinam Tchalim. Ah, on a omis de pr\u00e9ciser que le DAGL n\u2019a pas de gouverneur et c\u2019est le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral au temps de la d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciale de la mairie qui continue de gouverner le DAGL.<\/p>\n

Un silence qui p\u00e8se<\/strong><\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cutif \u00e0 l\u2019initiative de la r\u00e9vision de la Constitution n\u2019a pas d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 voir une Haute cour de justice install\u00e9e de si t\u00f4t. Surtout que ceux sur qui p\u00e8sent des soup\u00e7ons sont dans les minist\u00e8res et autres structures \u00e9tatiques.<\/p>\n

Mais si les repr\u00e9sentants du peuple ont pu voter un code p\u00e9nal qui s\u2019applique aux citoyens, on comprend mal que les m\u00eames d\u00e9put\u00e9s ne veuillent pas faire de m\u00eame pour ceux qui g\u00e8rent les fonds du pays. Puisque le d\u00e9lit de droit commun est applicable aux uns, mais pas aux autres\u00a0; seuls les textes de la Haute cour de justice seront applicables \u00e0 ceux-ci. Mais les d\u00e9put\u00e9s refusent d\u2019ouvrir la bo\u00eete de pandore.<\/p>\n

Ont-ils peur de se retrouver devant la justice, malgr\u00e9 leur immunit\u00e9\u00a0? Les \u00e9lections l\u00e9gislatives sont pour bient\u00f4t. Ils iront en campagne pour qu\u00e9mander des voix. Les \u00e9lecteurs pourraient leur demander des comptes sur leur contribution dans la lutte contre la corruption au sein de la haute sph\u00e8re de gouvernance. Que r\u00e9pondront-ils en ce moment\u00a0? \u00ab\u00a0Instructions personnelles\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0sur leadership personnel et \u00e9clair\u00e9 du chef de l\u2019Etat\u00a0\u00bb \u00e0 ne pas aller sur ce terrain, ou alors envie de ne pas froisser\u00a0? Dans tous les cas, le peuple togolais semble de plus en plus regardant de la mani\u00e8re dont chacun des d\u00e9put\u00e9s s\u2019acquitte de son devoir.<\/p>\n

Godson K. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pendant que l\u2019une se fait d\u00e9sirer dans le but de contrer les pratiques anormales adopt\u00e9es dans la gestion des finances publiques, l\u2019autre a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e aux populations, sans qu\u2019on sache \u00e0 ce jour en quoi elle est utile. La Haute cour de justice et le district autonome du grand Lom\u00e9. Un gouvernement devrait s\u2019attaquer aux …<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":3421,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-5890","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5890","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5890"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5890\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5891,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5890\/revisions\/5891"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3421"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5890"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5890"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5890"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}