{"id":5216,"date":"2022-07-19T20:07:20","date_gmt":"2022-07-19T20:07:20","guid":{"rendered":"https:\/\/libertetogo.info\/?p=5216"},"modified":"2022-07-19T20:07:20","modified_gmt":"2022-07-19T20:07:20","slug":"transfert-illegal-de-patrimoine-obstacle-a-la-gestion-des-communes-fabre-denonce-la-gestion-a-geometrie-variable-de-la-decentralisation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/transfert-illegal-de-patrimoine-obstacle-a-la-gestion-des-communes-fabre-denonce-la-gestion-a-geometrie-variable-de-la-decentralisation\/non-classe\/","title":{"rendered":"Transfert ill\u00e9gal de patrimoine, obstacle \u00e0 la gestion des communes\u2026 Fabre d\u00e9nonce la gestion \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable de la d\u00e9centralisation"},"content":{"rendered":"

D\u00e9centralisation. Le terme est galvaud\u00e9 au Togo et nul ne peut le contester. Les conseils communaux, toutes tendances politiques confondues, sont coinc\u00e9s dans une sorte de bulle d\u2019o\u00f9 ils ne peuvent sortir du fait des restrictions pos\u00e9es \u00e0 leur exercice du pouvoir. La plupart, depuis d\u00e9j\u00e0 deux ans, sont rest\u00e9s dans la communication, se sentant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de g\u00e9rer les communes sans avoir derri\u00e8re eux le ministre de l\u2019Administration territoriale, de la D\u00e9centralisation et du D\u00e9veloppement des territoires, Payadowa Boukpessi. Le monsieur, malgr\u00e9 l\u2019installation des autorit\u00e9s communales, a toujours dans un coin de sa cervelle, l\u2019impression d\u2019\u00eatre un \u00ab\u00a0maire sup\u00e9rieur\u00a0\u00bb. <\/em><\/strong><\/p>\n

Violations de la loi<\/strong><\/p>\n

Si la majorit\u00e9 des maires semblent d\u00e9cid\u00e9s de subir sans r\u00e9agir, ce n\u2019est apparemment pas le cas du pr\u00e9sident du conseil communal de Golfe 4, aux prises avec les d\u00e9cisions alambiqu\u00e9es de Payadowa Boukpessi. Le 08 juin, il est encore sorti de son silence pour faire part de ses observations au ministre. \u00ab\u00a0Nous venons par la pr\u00e9sente, vous faire part de la situation que traverse le processus de d\u00e9centralisation de notre pays, et qui pr\u00e9occupe profond\u00e9ment le Conseil municipal de la commune du Golfe 4\u00a0<\/em>\u00bb, \u00e9crit Jean-Pierre Fabre dans sa lettre.<\/p>\n

Le maire commence ses observations par la note rendue publique, le 26 avril 2022 par le ministre Boukpessi, d\u00e9clarant \u00ab\u00a0nulle et de nul effet\u00a0\u00bb, la modification de la d\u00e9nomination de certaines art\u00e8res adopt\u00e9e par le Conseil communal. En r\u00e9ponse \u00e0 la note minist\u00e9rielle, la mairie du Golfe 4 rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 78 de la loi sur la d\u00e9centralisation et des libert\u00e9s locales, \u00ab l\u2019annulation des actes des autorit\u00e9s locales, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du juge administratif, sur saisine de l\u2019autorit\u00e9 de tutelle \u00bb. Il d\u00e9nonce par la m\u00eame occasion une note abusive et arbitraire prise en violation de la loi.<\/p>\n

Pour le maire, la note N\u00b0 0086\/MATDDT\/SG-DDCL \u00ab\u00a0cache mal les vell\u00e9it\u00e9s du pouvoir en place de maintenir envers et contre tout, les vestiges et les pratiques du parti unique r\u00e9volu, tout en pr\u00e9tendant \u0153uvrer \u00e0 la r\u00e9conciliation nationale et \u00e0 la promotion de la d\u00e9mocratie, du multipartisme et de l\u2019Etat de droit\u00a0<\/em>\u00bb. \u00ab\u00a0Dans un Etat de droit, les cent dix-sept (117) maires du Togo, auxquels vous avez adress\u00e9 cette \u00ab note aux maires \u00bb pour tenter d\u2019annuler une d\u00e9lib\u00e9ration d’un Conseil municipal, au m\u00e9pris de la loi, auraient tous protest\u00e9 publiquement, comme un seul homme, contre ce manque de respect<\/em>\u00a0\u00bb, \u00e9crit Jean-Pierre Fabre, soulignant que le silence observ\u00e9 est r\u00e9v\u00e9lateur de l\u2019ampleur de la pr\u00e9tendue d\u00e9mocratie au Togo.<\/p>\n

Pourquoi en veut-on au conseil municipal de la Commune du Golfe 4\u00a0? N\u2019est-ce pas parce que ledit conseil est dirig\u00e9 par le chef d’un parti politique de l’opposition, \u00ab\u00a0d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 \u0153uvrer \u00e0 la cessation des mauvaises pratiques persistantes qui retardent l’\u00e9volution de notre pays<\/em>\u00a0\u00bb que le ministre man\u0153uvre \u00e0 perturber son fonctionnement\u00a0?<\/p>\n

En dehors de la tentative de Payadowa Boukpessi d\u2019emp\u00eacher la d\u00e9nomination des rues, la mairie du Golfe 4 d\u00e9plore \u00e9galement les entraves \u00e0 son bon fonctionnement. C\u2019est le cas du retard pris par le ministre dans l\u2019approbation du budget primitif de cette commune. Et pour cause, le 28 d\u00e9cembre 2021, le budget primitif exercice 2022 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l\u2019Administration territoriale pour approbation. \u00ab\u00a0Malgr\u00e9 nos multiples relances, vous n\u2019avez daign\u00e9 approuver le budget, que le 29 avril 2022, soit quatre mois plus tard<\/em>\u00a0\u00bb, d\u00e9nonce le maire. Pourtant, l\u2019article 354 de la loi sur la d\u00e9centralisation dispose que cette approbation doit \u00eatre faite dans les trente jours qui suivent le d\u00e9p\u00f4t du budget aupr\u00e8s du minist\u00e8re.<\/p>\n

En faisant cette r\u00e9tention, Payadowa Boukpessi est en train d\u2019emp\u00eacher le fonctionnement de la commune. Aux Etats-Unis, un seul jour de retard dans l\u2019adoption du budget par les parlementaires paralyse l\u2019administration toute enti\u00e8re. Selon la mairie, la d\u00e9cision du ministre de retarder l\u2019approbation du budget est une action de repr\u00e9sailles contre la d\u00e9nonciation du statut et des activit\u00e9s nuisibles de l’EPAM dont le Conseil d\u2019administration est pr\u00e9sid\u00e9 par Payadowa Boukpessi lui-m\u00eame.<\/p>\n

Conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/p>\n

Et le ministre enfonce le clou dans ce conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. Etant en charge de l\u2019Administration territoriale et pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration de l\u2019Epam, il prot\u00e8ge ses perdiem et autres avantages \u00e0 lui accord\u00e9s par l\u2019\u00e9tablissement en charge de la gestion des grands march\u00e9s de Lom\u00e9. Alors que le principal march\u00e9 de Lom\u00e9, Adawlato, est sur le territoire de la commune du Golfe 4 et devrait servir \u00e0 son d\u00e9veloppement, Payadowa Boukpessi prive ladite collectivit\u00e9 territoriale de cette ressource en transf\u00e9rant le patrimoine de l\u2019Epam \u00e0 la coquille vide d\u00e9nomm\u00e9e District Autonome du Grand Lom\u00e9 (DAGL). Ce, en violation de la loi. Ce transfert prive aussi la commune du Golfe 2 des ressources du march\u00e9 de H\u00e9dzranawo\u00e9, pour ne citer que ces deux communes.<\/p>\n

Curieux, mais pas une nouveaut\u00e9, Payadowa Boukpessi se savait en parfaite violation de l\u2019article 316 de la loi sur la d\u00e9centralisation qui souligne que le transfert de patrimoine se fait par le Conseil des ministres. \u00ab\u00a0Le plus surprenant au sujet de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, est que vous savez pertinemment qu’il viole la loi. Et sa r\u00e9daction le prouve, d\u2019autant plus que vous pr\u00e9cisez \u00e0 l’article 1er<\/sup> : \u00ab En attendant les d\u00e9crets en conseil des ministres conform\u00e9ment aux articles 68 et 316 de la loi relative \u00e0 la d\u00e9centralisation et aux libert\u00e9s locales […] le patrimoine mat\u00e9riel et immat\u00e9riel de l\u2019ancienne commune de Lom\u00e9, non transf\u00e9r\u00e9 aux nouvelles communes de la pr\u00e9fecture du Golfe, est transf\u00e9r\u00e9 au District Autonome du Grand Lom\u00e9 (DAGL)<\/em> \u00bb, s\u2019indigne la mairie du Golfe 4.<\/p>\n

Cette d\u00e9marche de Boukpessi est tout \u00e0 fait curieuse. Etant sous les ordres de Faure Gnassingb\u00e9, pourquoi n\u2019avoir pas sollicit\u00e9 l\u2019intervention de son mentor pour que ce transfert s\u2019op\u00e8re par le Conseil des ministres\u00a0? Cherchait-il \u00e0 se constituer un patrimoine ou une chasse gard\u00e9e loin des yeux de ses coll\u00e8gues ministres\u00a0? Cet empressement traduit en effet une volont\u00e9 manifeste de nuire aux communes qu\u2019il prive de ressources. Toutes ces violations de la loi sont commises en moins de six mois, confortant la position de ceux qui estiment qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9centralisation frelat\u00e9e, dans une d\u00e9mocratie de fa\u00e7ade. \u00ab\u00a0Ces violations t\u00e9moignent d’une farouche volont\u00e9 d\u2019emp\u00eacher la \u00ab libre administration des collectivit\u00e9s territoriales \u00bb, prescrite en titre, par le chapitre 1er<\/sup>\u00a0 de la loi sur la d\u00e9centralisation\u00a0<\/em>\u00bb, souligne Jean-Pierre Fabre.<\/p>\n

Pris de court par la d\u00e9lib\u00e9ration relative \u00e0 l\u2019adressage des rues, Faure Gnassingb\u00e9 et la minorit\u00e9 pilleuse se r\u00e9veillent et annoncent une modification de la loi sur la d\u00e9centralisation, dans le but d\u2019enlever aux communes la petite marge de man\u0153uvre dont elles disposent. La preuve encore une fois que le r\u00e9gime des Gnassingb\u00e9 est dans la r\u00e9action, n\u2019anticipant jamais sur aucune situation, surtout en ce qui concerne la gestion du pays. On attend qu\u2019une situation se pr\u00e9sente pour prendre une loi, et puisqu\u2019on dispose d\u2019une assembl\u00e9e nationale incomp\u00e9tente, toutes les lois passent tel un couteau ardent dans du beurre.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si nous voulons que notre justice fonctionne correctement et s\u2019am\u00e9liore r\u00e9guli\u00e8rement, laissons-la appliquer nos textes de loi en toute ind\u00e9pendance, sous nos regards vigilants. Le ministre devrait \u00e9viter de se substituer \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire en s’octroyant les fonctions et les pouvoirs que la loi attribue au juge administratif<\/em>\u00a0\u00bb, conseille Jean-Pierre Fabre. Il demande \u00e0 Payadowa Boukpessi de respecter la d\u00e9cision prise \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par les\u00a0 conseillers de la commune de Golfe 4 de changer la d\u00e9nomination de certaines rues.<\/p>\n

Pendant qu\u2019on y pense, il y aussi un grand march\u00e9 \u00e0 Kara. Est-ce un district autonome ou bien une simple mairie comme n\u2019importe laquelle qui se charge de sa gestion\u00a0? Trouvez la r\u00e9ponse et vous comprendrez la gestion \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable de Payadowa Boukpessi\u00a0!<\/p>\n

G.A.<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

D\u00e9centralisation. Le terme est galvaud\u00e9 au Togo et nul ne peut le contester. Les conseils communaux, toutes tendances politiques confondues, sont coinc\u00e9s dans une sorte de bulle d\u2019o\u00f9 ils ne peuvent sortir du fait des restrictions pos\u00e9es \u00e0 leur exercice du pouvoir. La plupart, depuis d\u00e9j\u00e0 deux ans, sont rest\u00e9s dans la communication, se sentant …<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":3777,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-5216","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5216","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5216"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5216\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5217,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5216\/revisions\/5217"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3777"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5216"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5216"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5216"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}