<\/p>\n
\u00ab\u00a0Tout ce qui est fait pour moi, mais \u00e0 mon absence, sans mon avis, pourrait \u00eatre contre moi\u00a0\u00bb, a estim\u00e9 Tr\u00e9sor Noussoukpo\u00e9. Le 24 f\u00e9vrier 2022, les ministres Gilbet Bawara de la fonction publique, du travail et du dialogue social et Dodzi Kokoroko des enseignements primaire, secondaire, technique et de l\u2019artisanat se sont entendus pour imposer ce qu\u2019ils ont convenu d\u2019appeler un \u00ab\u00a0code de conduite des personnels des \u00e9tablissements scolaires et centres de formation technique et professionnelle publics\u00a0\u00bb. En parfaite violation du bon sens, de la morale et du respect d\u00fb au corps enseignant.<\/em><\/strong><\/p>\n Sur quelles bases les deux ministres se sont-ils entendus pour lancer ce \u00ab\u00a0missile\u00a0\u00bb, pour pr\u00eater l\u2019expression \u00e0 l\u2019un d\u2019entre eux\u00a0? Les enseignants ou leurs repr\u00e9sentants syndicaux ont-ils \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de l\u2019arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel n\u00b0001\/2022\/MFPTDS\/MEPSTA rendu public le 24 f\u00e9vrier 2022\u00a0?<\/p>\n \u00ab\u00a0 Les \u00e9l\u00e9ments qui y sont contenus dans cet arr\u00eat\u00e9 sont tr\u00e8s discutables tant en la forme que dans le fond. Et justement dans le fond, s\u2019agissant d\u2019un code de conduite pris par l\u2019autorit\u00e9 administrative, il aurait fallu \u00e0 tout le moins consulter les concern\u00e9s. Le dialogue social est l\u00e0 pour \u00e7a. M\u00eame si l\u2019autorit\u00e9 administrative peut prendre derechef, un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, il faut une d\u00e9marche participative, eu \u00e9gard surtout au contexte togolais. Maintenant qu\u2019il est pris, le corps enseignant peut initier une contestation s\u2019il le souhaite.\u00a0 M\u00eame si on peut penser que cela ne sert \u00e0 rien, l\u2019histoire retiendra<\/em>\u00a0\u00bb, a object\u00e9 un juriste.<\/p>\n Le caract\u00e8re unilat\u00e9ral et donc d\u00e9phas\u00e9 est si flagrant que m\u00eame dans le corps de la justice, on apprend que les magistrats et leurs syndicats avaient \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s par la hi\u00e9rarchie au moment de l\u2019\u00e9laboration du code d\u2019\u00e9thique et de d\u00e9ontologie des magistrats, lequel code continue d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 ce jour. Si le pouvoir judiciaire a pu faire ce pas qualitatif, pourquoi n\u2019en serait-il pas de m\u00eame pour des ministres dont le pouvoir ne fait pas force de loi\u00a0?<\/p>\n Lorsqu\u2019on finit de parcourir ledit arr\u00eat\u00e9, des questions taraudent les esprits. Comme par exemple les crit\u00e8res de bonne moralit\u00e9 sur la base desquels l\u2019autorit\u00e9 administrative entend sanctionner la violation, ou la contravention.<\/p>\n Parlant de la protection des enfants, les textes ou instruments internationaux ratifi\u00e9s par le Togo relatifs aux droits des enfants sont-ils connus des enseignants togolais? Quid d\u2019un texte l\u00e9gislatif encadrant le droit des enfants au Togo ? Le juriste estime, s\u2019agissant de ce texte, que \u00ab\u00a0c\u2019est un arr\u00eat\u00e9 pris \u00e0 la hussarde et c\u2019est dommage que notre pays fonctionne aux pas de charges (arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9crets tous azimuts) alors m\u00eame qu\u2019il dispose d\u2019un organe l\u00e9gislatif qui aurait pu l\u00e9gif\u00e9rer \u00e0 bon droit, si tant est que les institutions sont solides et fonctionnelles au Togo<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Si ce texte n\u2019est pas un moyen de plus pour r\u00e9duire l\u2019espace de libert\u00e9 du corps enseignant, il est alors un \u00ab\u00a0missile\u00a0\u00bb dont l\u2019objectif est de d\u00e9capiter les droits des enseignants. Ci-dessous l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 dudit arr\u00eat\u00e9 pris \u00e0 la va-vite.<\/p>\n Godson K.\u00a0 <\/em><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel portant code de conduite des personnels des \u00e9tablissements scolaires et centres de formation technique et professionnelle publics<\/strong><\/p>\n Vu la loi n\u00b02013-002 du 21 janvier 2013 portant statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique togolaise ;<\/p>\n Vu la loi n\u00b02021-012 du 18 juin 2021 portant code du travail ;<\/p>\n Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-004\/PR du 29 f\u00e9vrier 2012 relatif aux attributions des ministres d\u2019Etat et ministres ;<\/p>\n Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-130\/PR du 28 ao\u00fbt 2018 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l\u2019enseignement ;<\/p>\n Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-076\/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;<\/p>\n Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-080\/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02020-090\/PR du 2 novembre 2020 ;<\/p>\n Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-022\/PR du 23 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentativit\u00e9 des syndicats professionnels et \u00e0 l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve en R\u00e9publique togolaise ;<\/p>\n ARRETENT :<\/p>\n CHAPITRE I : OBJET ET CHAMP D\u2019APPLICATION<\/p>\n Article 1er : Il est institu\u00e9 un code de conduite du personnel enseignant, administratif et d\u2019encadrement des \u00e9tablissements scolaires et centres de formation publics, particuli\u00e8rement ceux relevant de l\u2019administration publique.<\/p>\n Le pr\u00e9sent code r\u00e9git l\u2019environnement scolaire et les comportements des professionnels du secteur \u00e9ducatif.<\/p>\n A ce titre, il d\u00e9termine les principes, les normes et les valeurs requis pour le renforcement de la coh\u00e9sion sociale, la protection des apprenants, la promotion des valeurs de citoyennet\u00e9, de dialogue et de compr\u00e9hension mutuelle entre les acteurs et parties prenantes de l\u2019\u00e9ducation.<\/p>\n Article 2 : Le pr\u00e9sent code de conduite s\u2019applique \u00e0 tout personnel enseignant, administratif ou d\u2019encadrement en service dans un \u00e9tablissement scolaire ou dans un centre de formation technique ou professionnelle, particuli\u00e8rement ceux relevant de l\u2019administration publique.<\/p>\n CHAPITRE II : VALEURS MORALES ET ATTITUDES COMMUNES REQUISES<\/p>\n Article 3 : Les agents d\u2019un \u00e9tablissement scolaire ou d\u2019un centre de formation technique et professionnelle, notamment ceux relevant des statuts de la fonction enseignante, doivent \u00eatre :<\/p>\n – de bonne moralit\u00e9 ;<\/p>\n – ponctuels et assidus au travail ;<\/p>\n – aimables, attentionn\u00e9s ;<\/p>\n – accessibles et disponibles.<\/p>\n Article 4 : Tout agent d\u2019un \u00e9tablissement scolaire ou d\u2019un centre de formation technique et professionnelle public, vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, a l\u2019obligation de :<\/p>\n – respecter la dignit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale de l\u2019apprenant ;<\/p>\n – transmettre, partager et faire partager les valeurs r\u00e9publicaines ;<\/p>\n – respecter et faire respecter les droits des enfants contenus dans les instruments juridiques nationaux et internationaux ratifi\u00e9s par notre pays ;<\/p>\n – privil\u00e9gier la communication avec l\u2019apprenant et tenir compte de son avis ;<\/p>\n – avoir un langage d\u00e9cent et courtois avec l\u2019apprenant, les coll\u00e8gues, les collaborateurs et la hi\u00e9rarchie ;<\/p>\n – avoir un comportement exemplaire ;<\/p>\n – faire preuve d\u2019impartialit\u00e9 et d\u2019\u00e9quit\u00e9 dans le traitement des apprenants ;<\/p>\n – inspirer respect et confiance ;<\/p>\n – veiller \u00e0 \u00e9tablir une relation de confiance avec chaque apprenant ;<\/p>\n – prendre en compte, en toute circonstance, les besoins de l\u2019apprenant et tenir compte de son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur dans toute d\u00e9cision le concernant ;<\/p>\n – accomplir avec conscience professionnelle, les t\u00e2ches d\u00e9finies pour son poste ;<\/p>\n – contribuer \u00e0 la promotion et \u00e0 la pr\u00e9servation d\u2019un environnement sain et d\u2019un climat de s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 au sein de l\u2019\u00e9tablissement et tout lieu de travail.<\/p>\n CHAPITRE III- COMPORTEMENTS PROSCRITS Article 5 : sont proscrits :<\/p>\n – toute tenue ind\u00e9cente, \u00e0 caract\u00e8re politique, religieux ou relative \u00e0 une publicit\u00e9 non autoris\u00e9e en milieu scolaire.<\/p>\n – tout pros\u00e9lytisme \u00e0 caract\u00e8re politique ou religieux, de m\u00eame que l\u2019expression d\u2019une opinion personnelle syndicale, religieuse ou politique face aux apprenants ;<\/p>\n – l\u2019absence au poste sans autorisation du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ;<\/p>\n – l\u2019exclusion d\u2019un apprenant des cours non conforme aux dispositions pr\u00e9vues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement ;<\/p>\n – toute t\u00e2che confi\u00e9e \u00e0 un apprenant en dehors d\u2019un objectif p\u00e9dagogique clairement d\u00e9fini par le minist\u00e8re, a fortiori, inadapt\u00e9e \u00e0 son \u00e2ge ;<\/p>\n – toute forme de discrimination notamment celle bas\u00e9e sur l\u2019ethnie, la religion, la race, la situation sociale, le genre et\/ou le handicap de l\u2019apprenant ;<\/p>\n – toute forme de propos \u00e0 caract\u00e8re insultant, injurieux, humiliant, discriminatoire ou raciste \u00e0 l\u2019endroit de l\u2019apprenant, du collaborateur, du coll\u00e8gue ou du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ;<\/p>\n – toute forme de menace sur un apprenant, un collaborateur, un coll\u00e8gue ou un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ;<\/p>\n – toute forme de punition physique, psychologique et humiliante \u00e0 l\u2019endroit de l\u2019apprenant ;<\/p>\n – l\u2019introduction, la vente et\/ou la consommation d\u2019alcool, de tabac ou toute autre substance psychotrope ou substance illicite \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et aux abords des \u00e9tablissements scolaires ou centres de formation technique et professionnelle et dans les administrations relevant du minist\u00e8re des enseignements primaire, secondaire, technique et de l\u2019artisanat.<\/p>\n Article 6 : Sont \u00e9galement interdits :<\/p>\n – les relations sexuelles entre tout agent et les apprenants ;<\/p>\n – toute forme de harc\u00e8lement moral et sexuel sur les apprenants ;<\/p>\n – les attouchements physiques ou sexuels sur les apprenants ;<\/p>\n – la divulgation de toute information confidentielle concernant la situation personnelle ou familiale d\u2019un apprenant ;<\/p>\n – l\u2019acceptation ou la sollicitation d\u2019un avantage financier, mat\u00e9riel ou de quelque nature que ce soit, en contrepartie des notes, de la progression scolaire d\u2019un apprenant, ou d\u2019un traitement particulier que ce soit \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ou \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement scolaire ou centre de formation technique et professionnelle ;<\/p>\n – les coups et blessures volontaires sur les apprenants.<\/p>\n CHAPITRE IV- OBLIGATIONS SPECIFIQUES<\/p>\n Article 7 : Tout agent d\u2019un \u00e9tablissement scolaire ou d\u2019un centre de formation technique et professionnelle, relevant notamment de l\u2019administration publique, a l\u2019obligation de s\u2019abstenir :<\/p>\n – d\u2019organiser ou de participer \u00e0 une manifestation ou r\u00e9union \u00e0 caract\u00e8re politique dans l\u2019enceinte ou aux abords imm\u00e9diats d\u2019un \u00e9tablissement scolaire ou centre de formation technique et professionnelle public relevant du minist\u00e8re des enseignements primaire, secondaire, technique et de l\u2019artisanat ;<\/p>\n – d\u2019entretenir ou d\u2019observer tout mouvement de gr\u00e8ve illicite au regard des textes r\u00e9gissant l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve en R\u00e9publique togolaise ;<\/p>\n – d\u2019utiliser les apprenants comme boucliers pour des revendications \u00e0 caract\u00e8re syndical,<\/p>\n – d\u2019inciter les apprenants, par quelque moyen que ce soit, \u00e0 la d\u00e9sob\u00e9issance, \u00e0 l\u2019incivisme et \u00e0 la violence, notamment l\u2019atteinte aux embl\u00e8mes et armoiries nationales ou \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019Etat ;<\/p>\n – de commettre des actes de violence ou d\u2019inciter, \u00e0 la violence, \u00e0 la haine ethnique, \u00e0 l\u2019intol\u00e9rance religieuse ou \u00e0 la r\u00e9bellion contre les institutions \u00e9ducatives ;<\/p>\n – d\u2019exercer toute violence physique, verbale ou de tenir des propos injurieux, diffamatoires et calomnieux contre les autorit\u00e9s \u00e9ducatives.<\/p>\n CHAPITRE V- SANCTIONS<\/p>\n Article 8 : Tout manquement aux dispositions du pr\u00e9sent code ou aux obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables aux agents des \u00e9tablissements scolaires ou des centres de formation technique et professionnelle, relevant notamment de l\u2019administration publique, expose son auteur \u00e0 des sanctions disciplinaires pr\u00e9vues par les lois et les textes r\u00e9glementaires en vigueur.<\/p>\n Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent, tout manquement aux dispositions du pr\u00e9sent code de conduite ou aux obligations applicables au corps des fonctionnaires de l\u2019enseignement ainsi qu\u2019aux agents publics assimil\u00e9s, est passible de mesures administratives conservatoires ci-apr\u00e8s :<\/p>\n – la mise sous ordre lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un chef d\u2019\u00e9tablissement ;<\/p>\n – la suspension du corps des fonctionnaires de l\u2019enseignement pour une dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der quatre (4) ans ;<\/p>\n – l\u2019exclusion du corps des fonctionnaires de l\u2019enseignement avec perte des avantages qui s\u2019y attachent.<\/p>\n Toute mesure administrative conservatoire doit respecter les droits de la d\u00e9fense, notamment la pr\u00e9somption d\u2019innocence et le principe du contradictoire.<\/p>\n Article 10 : Lorsque les faits sont constitutifs d\u2019une infraction p\u00e9nale, l\u2019auteur est passible de poursuites judiciaires. Dans ce cas, le minist\u00e8re des enseignements primaire, secondaire, technique et de l\u2019artisanat, se r\u00e9serve le droit de se constituer partie civile.<\/p>\n CHAPITRE VI- DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n Article 11 : A compter de l\u2019adoption du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout agent relevant du cadre des fonctionnaires de l\u2019enseignement s\u2019engage, par \u00e9crit, \u00e0 respecter les dispositions du pr\u00e9sent code de conduite.<\/p>\n Article 12: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique togolaise.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00ab\u00a0Tout ce qui est fait pour moi, mais \u00e0 mon absence, sans mon avis, pourrait \u00eatre contre moi\u00a0\u00bb, a estim\u00e9 Tr\u00e9sor Noussoukpo\u00e9. 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