La CDPA a appris sur les m\u00e9dias que le gouvernement a d\u00e9fini ses crit\u00e8res de r\u00e9partition du Fonds d\u2019appui aux collectivit\u00e9s territoriales, exercice 2021 (FACT-2021). La cl\u00e9 de r\u00e9partition des fonds tient compte : de l\u2019uniformit\u00e9 de statut, de la d\u00e9mographie, de la superficie territoriale et de l\u2019indice de pauvret\u00e9 des communes. C\u2019est ainsi que chaque commune est dot\u00e9e d\u2019un fonds de fonctionnement et aussi de la moiti\u00e9 d\u2019une dotation, \u00ab non affect\u00e9e \u00bb, qu\u2019elle g\u00e8re pour ses investissements prioritaires. Ces deux fonds sont d\u00e9pos\u00e9s sur son compte au Tr\u00e9sor public et doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s au budget communal, exercice 2022. L\u2019autre moiti\u00e9 de la dotation destin\u00e9e aux investissements dans chacune des communes est \u00abaffect\u00e9e \u00bb d\u2019office \u00e0 l\u2019Agence nationale d\u2019appui au d\u00e9veloppement \u00e0 la base (ANADEB), au titre de ma\u00eetre d\u2019ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des 117 communes. L\u2019ANADEB utilisera cette dotation pour ex\u00e9cuter, contre r\u00e9mun\u00e9ration, des projets socio-\u00e9conomiques et \u00e9ducatifs dans les communes. A cet effet, elle s\u2019assure que les investissements projet\u00e9s par chaque commune entrent dans l\u2019enveloppe qui lui est allou\u00e9e, via l’agence. L\u2019ANADEB rend compte \u00e0 la Commission de gestion du FACT, qui en retour, lui r\u00e8gle ses honoraires. Les travaux ex\u00e9cut\u00e9s par l\u2019ANADEB sont inspect\u00e9s par les communes concern\u00e9es et sont suivis par la Direction de la d\u00e9centralisation. Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de L’ANADEB, par lettre circulaire en date du 19 octobre 2021, a donc somm\u00e9 les maires d\u2019accueillir dans les dix jours suivant la r\u00e9ception de son courrier, une \u00e9quipe qu\u2019il a mandat\u00e9e pour mener avec chaque maire, des \u00ab discussions pointues\u00bb afin d\u2019appr\u00e9cier \u00ab la pertinence des microprojets prioritaires \u00e0 r\u00e9aliser \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel fixant la r\u00e9partition des dotations du FACT-2021.<\/p>\n
Au regard des informations en sa disposition, la CDPA prend acte que d\u00e9sormais chaque commune dispose enfin de fonds connus pour r\u00e9aliser ses investissements. La CDPA esp\u00e8re que les dotations \u00ab non affect\u00e9es \u00bb, cens\u00e9es couvrir les r\u00e9alisations effectu\u00e9es par les communes elles-m\u00eames, ne seront pas des leurres, que les maires poursuivront toute l\u2019ann\u00e9e sans voir la couleur.<\/p>\n
La CDPA s\u2019interroge sur la pertinence des crit\u00e8res retenus par la Commission de gestion du FACT pour sa r\u00e9partition des dotations ; puisqu\u2019il est \u00e9tabli que :<\/p>\n
Par ailleurs, la CDPA trouve qu’il est contraire aux r\u00e8gles de gouvernance que l\u2019ANADEB, membre de la Commission de gestion du FACT qui attribue les dotations aux communes et veille \u00e0 leur bonne gestion, soit en m\u00eame temps ma\u00eetre d\u2019ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour ex\u00e9cuter les projets financ\u00e9s par les dotations octroy\u00e9es. La CDPA d\u00e9nonce cette confusion des genres, o\u00f9 la m\u00eame agence est juge et partie.<\/p>\n
Cette situation est d\u2019autant plus intol\u00e9rable qu\u2019il existe d\u2019autres agences que chaque commune peut choisir \u00e0 sa guise apr\u00e8s les avoir mis en concurrence afin de baisser substantiellement les co\u00fbts de la ma\u00eetrise d\u2019ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des populations ; il s\u2019agit de Citafric (agence de d\u00e9veloppement urbain municipal) et de AGETUR Togo (agence d’ex\u00e9cution des travaux urbains).<\/p>\n
La CDPA rel\u00e8ve aussi dans le d\u00e9cret r\u00e9gissant le FACT, que la performance est un crit\u00e8re de r\u00e9partition des fonds. La CDPA comprend qu’elle ne soit pas consid\u00e9r\u00e9e dans le FACT-2021. Par contre, la CDPA s\u2019\u00e9tonne que ni le d\u00e9cret approuvant les crit\u00e8res de r\u00e9partition des dotations du FACT-2021, ni l\u2019arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel fixant la r\u00e9partition des dotations du FACT-2021, ni m\u00eame la note aux maires du ministre charg\u00e9 des collectivit\u00e9s locales, n\u2019ont daign\u00e9 nous situer sur la conduite \u00e0 tenir pour le FACT-2022.<\/p>\n
Quelles performances seraient \u00e9valu\u00e9es, celles des communes ou celles de l\u2019ANADEB? Quels seraient les crit\u00e8res de performance ? Tout se passe comme si un enseignant veut noter des copies, sans aucune id\u00e9e de l\u2019\u00e9preuve et sans grille de notation.<\/p>\n
La CDPA observe enfin que pour le FACT-2021, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 ; ce qui n’est pas le cas pour le ma\u00eetre d\u2019ouvrage. Aucune disposition n\u2019indique qui joue ce r\u00f4le. Si c\u2019est la Commission de gestion du FACT, alors que les textes la consacrent ! Les Togolais en tireraient la conclusion que la d\u00e9centralisation au Togo ne favorise que des transferts de comp\u00e9tences de l\u2019administration centrale vers des agences supports de propagande politique et budg\u00e9tivores.<\/p>\n
Cependant, si ce sont les maires, les ma\u00eetres d\u2019ouvrage, que les textes le pr\u00e9cisent sans ambigu\u00eft\u00e9, y compris des dispositions de r\u00e9trocession de fonds et des proc\u00e9dures encadrant la d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrise d\u2019ouvrage. Il faut laisser la latitude aux maires pour choisir les prestataires les mieux disant et r\u00e9pondre juridiquement comme responsable de dysfonctionnements qui surviendraient dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un march\u00e9.<\/p>\n
Pour la CDPA, cette question de d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrise d\u2019ouvrage m\u00e9rite d\u2019\u00eatre clarifi\u00e9e, afin qu’on \u00e9vite, dans nos communes, la multiplication de ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s impos\u00e9s par des d\u00e9partements minist\u00e9riels, d\u00e8s qu\u2019un financement pointe \u00e0 l\u2019horizon ; comme cela pourrait \u00eatre le cas avec le Projet d’am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de l’\u00e9quit\u00e9 de l’\u00e9ducation de base (PAQEEB), financ\u00e9 par l\u2019IDA \u00e0 hauteur de 33 milliards FCFA et qui pr\u00e9voit entre autres r\u00e9alisations, des constructions de salles de classe dans des \u00e9coles primaires publiques.<\/p>\n
C\u2019est le lieu de mettre en garde les \u00e9lus locaux, toutes tendances confondues, qu\u2019ils sont comptables devant leurs administr\u00e9s et \u00e9lecteurs. Il est de leur int\u00e9r\u00eat de se mobiliser au sein de leur fa\u00eeti\u00e8re pour exiger des \u00e9claircissements du gouvernement sur les dispositions prises pour l\u2019ex\u00e9cution du FACT-2021.<\/p>\n
L\u2019histoire ne leur pardonnerait pas d\u2019avoir trahi leur mission.<\/p>\n
La CDPA invite aussi \u00e0 plus de vigilance les repr\u00e9sentants des communes au sein des instances de d\u00e9cisions du gouvernement ; ils doivent s\u2019atteler sans complaisance militante \u00e0 d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des populations. La faiti\u00e8re des communes doit prendre ses responsabilit\u00e9s.<\/p>\n
La CDPA interpelle enfin le gouvernement en lui rappelant que les Togolais n\u2019ont pas vot\u00e9 des maires pour seulement collecter des taxes, balayer des rues, g\u00e9rer l\u2019\u00e9tat civil, c\u00e9l\u00e9brer des mariages\u2026 Les Togolais ne veulent pas voir les maigres subsides que l\u2019Etat accorde \u00e0 leurs communes, gaspill\u00e9es dans le paiement de services inutiles, dispendieux et non contr\u00f4l\u00e9s. Les populations ont \u00e9lu des conseillers municipaux surtout pour changer avec leur participation, le quotidien dans les localit\u00e9s, en cr\u00e9ant les meilleures conditions pour accroitre les richesses et les emplois locaux.<\/p>\n
Arr\u00eatez de tout instrumentaliser, le quotidien des Togolais d\u00e9pend d\u2019une d\u00e9centralisation r\u00e9ussie !<\/p>\n
Lom\u00e9, le 30 octobre 2021<\/strong><\/p>\n La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/p>\n Kafui ADJAMAGBO JOHNSON<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La CDPA a appris sur les m\u00e9dias que le gouvernement a d\u00e9fini ses crit\u00e8res de r\u00e9partition du Fonds d\u2019appui aux collectivit\u00e9s territoriales, exercice 2021 (FACT-2021). La cl\u00e9 de r\u00e9partition des fonds tient compte : de l\u2019uniformit\u00e9 de statut, de la d\u00e9mographie, de la superficie territoriale et de l\u2019indice de pauvret\u00e9 des communes. C\u2019est ainsi que …<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":4337,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[215,9],"tags":[423,848,134,847],"class_list":["post-4336","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-societe","tag-adjamagbo-johnson","tag-anadeb","tag-cdpa","tag-fact"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4336","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4336"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4336\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4345,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4336\/revisions\/4345"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4337"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4336"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4336"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4336"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}