{"id":4238,"date":"2021-10-11T12:13:23","date_gmt":"2021-10-11T12:13:23","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost\/libertetogo\/?p=4238"},"modified":"2021-10-11T12:13:23","modified_gmt":"2021-10-11T12:13:23","slug":"vote-des-lois-sur-le-code-electoral-la-decentralisation-et-les-manifestations-le-regime-de-faure-gnassingbe-ne-fait-aucune-concession","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/vote-des-lois-sur-le-code-electoral-la-decentralisation-et-les-manifestations-le-regime-de-faure-gnassingbe-ne-fait-aucune-concession\/politique\/","title":{"rendered":"Vote des lois sur le Code \u00e9lectoral, la d\u00e9centralisation et les manifestations : Le r\u00e9gime de Faure Gnassingb\u00e9 ne fait aucune concession"},"content":{"rendered":"

On s\u2019y attendait. Le miracle n\u2019a pas eu lieu. Ce 1er<\/sup> octobre 2021, les d\u00e9put\u00e9s de la 6\u00e8me<\/sup> l\u00e9gislature ont encore jou\u00e9 leur r\u00f4le d\u2019accompagnateurs inconditionnels du gouvernement. A l\u2019unanimit\u00e9, ils ont vot\u00e9 trois projets de loi soumis \u00e0 leur appr\u00e9ciation. Il s\u2019agit du projet de loi portant sur le code \u00e9lectoral, celui portant sur la d\u00e9centralisation et les libert\u00e9s locales, et, le dernier, sur les manifestations pacifiques publiques. Les trois projets de loi adopt\u00e9s font partie des propositions d\u2019am\u00e9lioration du cadre \u00e9lectoral formul\u00e9es par la fameuse Concertation nationale entre acteurs politiques (CNAP) dont les travaux se sont tenus de janvier \u00e0 juillet 2021, dans une ambiance de rejet syst\u00e9matique des propositions \u00e9manant des vrais acteurs de l\u2019opposition. <\/em><\/strong><\/p>\n

Que retenir de ces modifications\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Relativement \u00e0 la modification de la loi n\u00b02012-002 du 29 mai 2012 portant code \u00e9lectoral, les changements introduits concernent, entre autres, \u00a0les dispositions relatives \u00e0 la Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante (CENI), la r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales, l\u2019authentification des bulletins de vote, le parrainage des candidats ind\u00e9pendants, l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour les \u00e9lections r\u00e9gionales et municipales.<\/p>\n

Les d\u00e9put\u00e9s ont aussi modifi\u00e9 la loi n\u00b0 2007-011 du 13 mars 2007 relative \u00e0 la d\u00e9centralisation et aux libert\u00e9s locales modifi\u00e9e par la loi n\u00b02018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n\u00b02019-006 du 26 juin 2019. Les principales modifications portent sur le nombre de conseillers par r\u00e9gion et la composition du bureau ex\u00e9cutif du conseil r\u00e9gional, avec une augmentation du nombre de vice-pr\u00e9sidents.<\/p>\n

Selon l\u2019ancienne mouture, notamment l\u2019article 236, le nombre de conseillers par r\u00e9gion est fix\u00e9 comme suit : – vingt et un (21) pour les r\u00e9gions dont la population est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1.000.000 habitants; – trente un (31) pour les r\u00e9gions dont la population est comprise entre 1.000.001 et 1.500.000 habitants; – quarante un (41) pour les r\u00e9gions dont la population est sup\u00e9rieure \u00e0 1.500 000 habitants. Aux termes du nouvel article,\u00a0 le nombre de conseillers par r\u00e9gion est fix\u00e9 comme suit : – vingt-cinq (25) pour les r\u00e9gions dont la population est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 900 000 habitants ; – trente un (31) pour les r\u00e9gions dont la population est comprise entre 900 001 et 1 400 000 habitants; – quarante-trois (43) pour les r\u00e9gions dont la population est comprise entre 1 400 001 et 2.000 000 ; – quarante-neuf (49) pour les r\u00e9gions dont la population est sup\u00e9rieure \u00e0 2 000\u00a0001.<\/p>\n

L\u2019article 274 qui stipule\u00a0: \u00ab\u00a0Le bureau ex\u00e9cutif du conseil r\u00e9gional est compos\u00e9 de : un pr\u00e9sident, un vice\u2010pr\u00e9sident, un rapporteur\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 aussi modifi\u00e9. On lira d\u00e9sormais\u00a0: \u00ab\u00a0Le bureau ex\u00e9cutif du conseil r\u00e9gional est compos\u00e9 de\u00a0: – Pour les r\u00e9gions de 21 conseillers : un pr\u00e9sident ; un vice-pr\u00e9sident ; un rapporteur. – Pour les r\u00e9gions de 31 conseillers : un pr\u00e9sident ; deux vice-pr\u00e9sidents ; un rapporteur. -Pour les r\u00e9gions de 43 conseillers : un pr\u00e9sident ; trois vice-pr\u00e9sidents ; deux rapporteurs. – Pour les r\u00e9gions de 49 conseillers\u00a0: – un pr\u00e9sident ; – quatre vice-pr\u00e9sidents ; – deux rapporteurs.<\/p>\n

La troisi\u00e8me loi adopt\u00e9e est celle portant modification de la loi n\u00b0 2011-010 du 16 mai 2011 fixant les conditions d\u2019exercice de la libert\u00e9 de r\u00e9union et de manifestations pacifiques publiques. Celle-l\u00e0 m\u00eame qui a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en ao\u00fbt 2019 et qui interdit quasiment la tenue des manifestations, surtout \u00e0 caract\u00e8re politique au Togo. Les modifications ont port\u00e9 sur les articles 9-2, 12, 13 et 17. On retient que l\u2019interdiction de manifestation dans certaines zones et sur certains axes n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. \u00ab\u00a0L\u2019objectif de la nouvelle proposition est de limiter le nombre d\u2019axes et de zones pouvant faire l\u2019objet d\u2019interdiction syst\u00e9matique. Tout en conservant la possibilit\u00e9 d\u2019interdire pour d\u2019autres axes et zones si les circonstances l\u2019exigent et ce au cas par cas<\/em>\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Payadowa Boukpessi, ministre de l\u2019Administration territoriale. Quant au d\u00e9but et \u00e0 la fin des manifestations, les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 que ce soit entre 8h et 17h. Le gouvernement avait propos\u00e9 entre 8h et 18h.<\/p>\n

Des modifications pour du n\u00e9ant<\/strong><\/p>\n

Les modifications tant chant\u00e9es par le gouvernement comme l\u2019innovation du mill\u00e9naire ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es. Seulement, il est impossible de s\u2019en r\u00e9jouir puisqu\u2019aucune am\u00e9lioration n\u2019a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e. En prenant par exemple la loi sur les manifestations, on se rend compte que le gouvernement campe sur sa d\u00e9cision d\u2019interdire l\u2019expression populaire \u00e0 certains endroits du pays et \u00e0 certaines heures. Une violation flagrante d\u00e9nonc\u00e9e depuis ao\u00fbt 2019 par les partis politiques de l\u2019opposition, la soci\u00e9t\u00e9 civile togolaise ainsi que les organisations internationales de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

Il nous souvient qu\u2019\u00e0 la suite de la modification de la loi dite Bodjona, les Rapporteurs des Nations Unies sur les droits de l\u2019homme ont demand\u00e9 au gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 une relecture de la loi. Dans une lettre adress\u00e9 \u00e0 Faure Gnassingb\u00e9 et compagnie, les rapporteurs ont exprim\u00e9 les inqui\u00e9tudes de l\u2019ONU par rapport aux restrictions introduites suite \u00e0 la modification de la loi par l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Ils ont indiqu\u00e9 que les dispositions de cette loi sont susceptibles de \u00abrestreindre consid\u00e9rablement la jouissance des droits \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et d\u2019association, et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression <\/em>\u00bb.<\/p>\n

Le silence du gouvernement par rapport \u00e0 cette exigence a dur\u00e9 deux ann\u00e9es. Ce n\u2019est que dans le cadre du r\u00e9cent Examen p\u00e9riodique universel (EPU) que, craignant des remontrances, le ministre en charge des droits de l\u2019homme, Christian Trimua s\u2019est fait tout petit devant le Comit\u00e9 des droits de l’homme de l\u2019ONU en annon\u00e7ant une relecture de la loi sur les manifestations pacifiques.<\/p>\n

\u00abBonne nouvelle: devant le Comit\u00e9 des droits de l’Homme de l’ONU, le Togo reconnait que les modifications de la loi sur les manifestations publiques sont contraires aux dispositions du Pacte international pour les droits civils et politiques. La d\u00e9l\u00e9gation de l’Etat annonce m\u00eame une r\u00e9flexion en cours dans le sens d’une prochaine modification de ladite loi. F\u00e9licitations au gouvernement pour son d\u00e9sir de se conformer (enfin) aux standards. F\u00e9licitations aux ONG pour le plaidoyer en vue de mettre cette question \u00e0 l’agenda des travaux du Comit\u00e9<\/em> \u00bb, \u00e9crivait sur sa page Facebook Andr\u00e9 Kangni Afanou, Coordinateur Afrique Centrale et de l\u2019Ouest du Centre pour les Droits Civils et Politiques (CCPR).<\/p>\n

Avait-il raison de se r\u00e9jouir\u00a0? Oui, si l\u2019on consid\u00e8re qu\u2019un membre du gouvernement ne devrait pas l\u2019ouvrir pour dire des mensonges. Mais connaissant la crainte des manifestations par Faure Gnassingb\u00e9 et ses collaborateurs, il fallait agir comme le disciple de J\u00e9sus du nom de Thomas.\u00a0 Tout compte fait, le gouvernement vient de montrer qu\u2019en aucun cas, il ne c\u00e9dera jamais de gr\u00e9 sur cet acquis que constitue l\u2019interdiction des manifestations. Finalement, le Coordinateur Afanou s\u2019\u00e9tait r\u00e9joui pour peu de chose.<\/p>\n

G.A.<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

On s\u2019y attendait. Le miracle n\u2019a pas eu lieu. Ce 1er octobre 2021, les d\u00e9put\u00e9s de la 6\u00e8me l\u00e9gislature ont encore jou\u00e9 leur r\u00f4le d\u2019accompagnateurs inconditionnels du gouvernement. A l\u2019unanimit\u00e9, ils ont vot\u00e9 trois projets de loi soumis \u00e0 leur appr\u00e9ciation. Il s\u2019agit du projet de loi portant sur le code \u00e9lectoral, celui portant sur …<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":4239,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[215,4],"tags":[27,815,13],"class_list":["post-4238","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-politique","tag-faure-gnassingbe","tag-manifestations-publiques","tag-togo"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4238","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4238"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4238\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4240,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4238\/revisions\/4240"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4239"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4238"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4238"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4238"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}