{"id":3901,"date":"2021-06-01T19:01:23","date_gmt":"2021-06-01T19:01:23","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost\/libertetogo\/?p=3901"},"modified":"2021-06-01T19:01:23","modified_gmt":"2021-06-01T19:01:23","slug":"marches-publics-au-ministere-de-la-planification-encore-un-abus-de-la-personne-responsable-des-marches-publics","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/marches-publics-au-ministere-de-la-planification-encore-un-abus-de-la-personne-responsable-des-marches-publics\/economie\/","title":{"rendered":"March\u00e9s publics au minist\u00e8re de la Planification : Encore un abus de la personne responsable des march\u00e9s publics"},"content":{"rendered":"<p><strong><em>Dans le processus d\u2019attribution d\u2019un march\u00e9 concernant la r\u00e9habilitation de la Nationale n\u00b01 entre Aouda et Kara, la personne responsable des march\u00e9s publics (PRMP) a cherch\u00e9 \u00e0 d\u00e9bouter l\u2019attributaire dudit march\u00e9, pour des raisons que le Comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends vient de rejeter dans la d\u00e9cision n\u00b0010-2021\/ARMP\/CRD du 23 avril 2021. Les raisons qui en disent long sur les limites de bien des PRMP qui, au demeurant, auraient besoin de mieux assimiler les formations que dispense l\u2019ARMP \u00e0 leur intention pour \u00e9viter pareils abus d\u2019autorit\u00e9.<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Une PRMP peut-elle se pr\u00e9valoir du montant \u00e9lev\u00e9 d\u2019un soumissionnaire attributaire d\u2019un march\u00e9 pour remettre en question la d\u00e9cision ayant retenu celui-ci apr\u00e8s \u00e9valuation\u00a0? C\u2019est ce que la PRMP au minist\u00e8re de la Planification du d\u00e9veloppement et de la Coop\u00e9ration a tent\u00e9 de faire. C\u2019\u00e9tait au cours du lancement de l\u2019appel \u00e0 manifestation d\u2019int\u00e9r\u00eat n\u00b0 13-PPM2020\/MPDC\/SG\/UGP-PC\/SPM du 25 septembre 2020 o\u00f9 un cabinet devrait \u00eatre s\u00e9lectionner pour l\u2019actualisation des \u00e9tudes technico-\u00e9conomiques et l\u2019\u00e9laboration du dossier d\u2019appel d\u2019offres pour les travaux de r\u00e9habilitation et de renforcement de la route nationale N\u00b01 (RN1) sur le tron\u00e7on AOUDA-KARA (140 KM).<\/p>\n<p>Apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration, le Comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (CRD) a d\u00e9clar\u00e9 le recours du groupement CIRA\/AGECET BTP, victime d\u2019abus, fond\u00e9 ; constat\u00e9 que la d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 contractante de rompre les n\u00e9gociations avec le groupement requ\u00e9rant est entach\u00e9 d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s ; et ordonn\u00e9 en cons\u00e9quence l\u2019annulation de la d\u00e9cision de disqualification et la reprise du processus tel que prescrit par la clause 2.30 des directives du bailleur. Et nonobstant toutes voies de recours, le CRD\u00a0\u00ab\u00a0dit que la pr\u00e9sente d\u00e9cision est imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire\u00a0\u00bb. Mais que s\u2019est-il pass\u00e9\u00a0?<\/p>\n<p><strong>Les faits<\/strong><\/p>\n<p>Dans le cadre du Projet d\u2019appui \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des services logistiques pour le commerce, le minist\u00e8re de la planification du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration a lanc\u00e9, le 25 septembre 2020, l\u2019appel \u00e0 manifestations d\u2019int\u00e9r\u00eat n\u00b0 13-PPM2020\/MPDC\/SG\/UGP-PC\/SPM relatif \u00e0 la s\u00e9lection d\u2019un cabinet pour l\u2019actualisation des \u00e9tudes technico-\u00e9conomiques et l\u2019\u00e9laboration du dossier d\u2019appel d\u2019offres concernant les travaux de r\u00e9habilitation et de renforcement de la route nationale n\u00b01(RN1) sur le tron\u00e7on Aouda-Kara (140 km).<\/p>\n<p>Aux date et heure limites de d\u00e9p\u00f4t des manifestations fix\u00e9es au 09 octobre 2020 \u00e0 16 heures pr\u00e9cises, la Commission de passation des march\u00e9s publics dudit minist\u00e8re a re\u00e7u et ouvert les manifestations d\u2019int\u00e9r\u00eat de vingt-cinq (25) consultants dont celles des groupements CIRA SAS\/AGECET BTP et SCET TUNISIE\/DECO.<\/p>\n<p>La m\u00e9thode de s\u00e9lection retenue est celle fond\u00e9e sur les qualifications des candidats (QC) pr\u00e9vue dans les directives \u00ab s\u00e9lection et emploi de consultants par les emprunteurs de la Banque mondiale \u00bb de janvier 2011 et r\u00e9vis\u00e9es en juillet 2014.<\/p>\n<p>A l\u2019issue de l&rsquo;\u00e9valuation des manifestations d\u2019int\u00e9r\u00eat, vingt (20) consultants r\u00e9pondant aux crit\u00e8res des termes de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019AMI, ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9s dont les deux premiers sont les groupements CIRA SAS\/AGECET BTP et SCET TUNISIE\/DECO.<\/p>\n<p>Suite \u00e0 la validation des r\u00e9sultats d\u2019\u00e9valuation des manifestations d\u2019int\u00e9r\u00eat par lettre n\u00b0 2661\/MEF\/DNCMP\/DDCI&amp;DRMP du 27 novembre 2020 de la Direction nationale du contr\u00f4le des march\u00e9s publics, le groupement CIRA\/AGECET BTP b\u00e9n\u00e9ficiant du meilleur classement a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 soumettre ses propositions technique et financi\u00e8re tel que pr\u00e9vu par la m\u00e9thode de s\u00e9lection sus-indiqu\u00e9e ;<\/p>\n<p>Apr\u00e8s des s\u00e9ances de n\u00e9gociations engag\u00e9es sur les propositions soumises, la Personne responsable des march\u00e9s publics du minist\u00e8re de la planification du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration estimant que la proposition financi\u00e8re du groupement CIRA\/AGECET d\u00e9passe largement le budget pr\u00e9visionnel du march\u00e9, a, par lettre n\u00b0 059\/MPDC\/CAB\/PC\/PRMP du 09 mars 2021, inform\u00e9 ledit groupement de sa d\u00e9cision de le disqualifier de l\u2019attribution du march\u00e9 et de poursuivre le processus de passation avec le soumissionnaire en seconde position sur la liste des cabinets pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9s.<\/p>\n<p>Par lettre r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e CIRA SAS\/0394\/DD\/2021 du 11 mars 2021 adress\u00e9e \u00e0 la Personne responsable des march\u00e9s publics de l\u2019autorit\u00e9 contractante, le groupement CIRA\/AGECET a contest\u00e9 sa disqualification de l\u2019attribution du march\u00e9 par un recours gracieux ;<\/p>\n<p>L\u2019autorit\u00e9 contractante a, par lettre n\u00b0 070\/PR\/MPDC\/CAB\/PRMP du 16 mars 2021, rejet\u00e9 le recours gracieux introduit par le requ\u00e9rant comme non fond\u00e9 ;<\/p>\n<p>Non satisfait, le groupement CIRA\/AGECET a, par lettre r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e CIRA SAS\/0424\/DD\/2021 du 17 mars 2021, saisi le Comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pour contester sa disqualification de l\u2019attribution du march\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Les moyens d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du recours<\/strong><\/p>\n<p>Le groupement CIRA\/AGECET BTP conteste sa disqualification de l\u2019appel \u00e0 manifestations d\u2019int\u00e9r\u00eat susmentionn\u00e9 et soutient \u00e0 l\u2019appui de son recours :<\/p>\n<p>&#8211; que l\u2019autorit\u00e9 contractante tente de pr\u00e9senter la situation de fa\u00e7on biais\u00e9e en faisant croire qu\u2019il a refus\u00e9 de revoir \u00e0 la baisse sa proposition financi\u00e8re, alors que d\u2019un montant initial de 480 086 300 F CFA HT lors des n\u00e9gociations, celle-ci est pass\u00e9e \u00e0 272 083 784 F CFA HT, suite aux r\u00e9ductions faites sur quasiment tous les postes except\u00e9 certains dont ceux nomm\u00e9ment cit\u00e9s pour lesquels les raisons de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019accorder une r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire ont \u00e9t\u00e9 clairement expos\u00e9es ;<\/p>\n<p>&#8211; que de plus, en consid\u00e9rant le gap entre sa proposition financi\u00e8re finale et le niveau voulu par l\u2019autorit\u00e9 contractante, l\u2019all\u00e9gation suivant laquelle cette proposition est largement au-dessus du budget pr\u00e9visionnel n\u2019est aucunement justifi\u00e9e ;<\/p>\n<p>&#8211; que la non satisfaction totale ou partielle d\u2019une demande particuli\u00e8re de l\u2019une ou l\u2019autre partie ne saurait se substituer au r\u00e9sultat final de la n\u00e9gociation, d\u2019autant plus que le r\u00e9sultat final approuv\u00e9 par les deux parties est explicite \u00e0 la page 7 du PV de n\u00e9gociation qui mentionne un montant total HT d\u2019honoraires \u00e9valu\u00e9 \u00e0 162 782 800 F CFA et des frais remboursables de 109 300 000 F CFA TTC ;<\/p>\n<p>&#8211; que c\u2019est sur la base de cet accord explicite dans le PV de n\u00e9gociations que l\u2019autorit\u00e9 contractante lui a d\u2019ailleurs transmis ensemble avec le projet de contrat pour observations et commentaires ;<\/p>\n<p>&#8211; que par ailleurs, l\u2019argument li\u00e9 \u00e0 l\u2019insuffisance du budget disponible invoqu\u00e9 pour motiver sa disqualification est surprenant d\u2019autant plus que l\u2019autorit\u00e9 contractante ne l\u2019a jamais \u00e9voqu\u00e9 lors des n\u00e9gociations ;<\/p>\n<p>&#8211; qu\u2019en effet, non seulement ce budget ne lui a pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au cours des n\u00e9gociations mais aussi le PV de n\u00e9gociations ne mentionne nulle part que le montant issu des n\u00e9gociations d\u00e9passe le budget disponible ;<\/p>\n<p>&#8211; qu\u2019elle tient \u00e0 faire observer qu\u2019un PV constatant l\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations devrait \u00eatre sign\u00e9 par les deux parties avant de passer au consultant class\u00e9 2eme sur la liste restreinte, ce qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 le cas ;<\/p>\n<p>&#8211; qu\u2019il ne fait gu\u00e8re de doute qu\u2019en proc\u00e9dant comme elle l\u2019a fait, l\u2019autorit\u00e9 contractante tente de l\u2019\u00e9carter de cette proc\u00e9dure de march\u00e9 au m\u00e9pris des r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires et des proc\u00e9dures de la Banque mondiale ;<\/p>\n<p>&#8211; qu\u2019au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il demande au Comit\u00e9 de bien vouloir ordonner \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 contractante de le r\u00e9tablir dans ses droits en finalisant avec lui les n\u00e9gociations pour la conclusion du contrat.<\/p>\n<p><strong>Les moyens de l\u2019autorit\u00e9 contractante<\/strong><\/p>\n<p>Dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, l\u2019autorit\u00e9 contractante soutient :<\/p>\n<p>&#8211; qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 mis fin aux n\u00e9gociations avec le groupement CIRA\/AGECET BTP en raison du fait que lors des discussions par vid\u00e9oconf\u00e9rence le 26 janvier 2021, ledit groupement a fait comprendre qu\u2019il ne lui \u00e9tait pas<\/p>\n<p>possible de r\u00e9viser \u00e0 la baisse sa proposition financi\u00e8re en op\u00e9rant des r\u00e9ductions sur lignes des travaux topographiques, g\u00e9otechniques ainsi que celles relatives aux dossiers d\u2019appel d\u2019offres ;<\/p>\n<p>&#8211; qu\u2019en effet, les n\u00e9gociations se sont arr\u00eat\u00e9es sur un montant de 301 384 884 F CFA TTC qui exc\u00e8de largement le montant pr\u00e9visionnel du march\u00e9 valid\u00e9 par la Banque mondiale qui s\u2019\u00e9value \u00e0 196 750 000 F CFA<\/p>\n<p>TTC ;<\/p>\n<p>&#8211; que dans ce contexte, et comme le recommande la proc\u00e9dure avant la signature du contrat, la Banque mondiale saisie n\u2019a pas montr\u00e9 sa disponibilit\u00e9 pour financer le gap constat\u00e9 entre les deux montants mais a plut\u00f4t recommand\u00e9 de passer au consultant class\u00e9 2\u00e8me sur la liste restreinte ;<\/p>\n<p>&#8211; qu\u2019au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, elle demande au Comit\u00e9 de bien vouloir d\u00e9clarer non fond\u00e9 le recours du groupement CIRA\/AGECET BTP et d\u2019ordonner la mainlev\u00e9e de la mesure de suspension prononc\u00e9e par d\u00e9cision n\u00b0 008-2021\/ARMP\/CRD du 26 mars 2021.<\/p>\n<p><strong>Objet du litige<\/strong><\/p>\n<p>Il r\u00e9sulte des faits, pr\u00e9tentions et moyens des parties que le litige porte sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la disqualification du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9tape du processus de n\u00e9gociations du march\u00e9 objet de l\u2019appel \u00e0 manifestations d\u2019int\u00e9r\u00eat sus-indiqu\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Examen du litige au fond<\/strong><\/p>\n<p>Consid\u00e9rant que pour disqualifier le requ\u00e9rant de l\u2019attribution du march\u00e9, l\u2019autorit\u00e9 contractante s\u2019est fond\u00e9e sur le montant de sa proposition financi\u00e8re qui d\u00e9passe celui pr\u00e9vu au PPM et surtout sur l\u2019avis du bailleur qui lui recommande d\u2019engager les n\u00e9gociations avec le second consultant figurant sur la liste restreinte ;<\/p>\n<p>Consid\u00e9rant que le requ\u00e9rant conteste cette d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 contractante au motif qu\u2019elle est prise en violation de l\u2019accord de n\u00e9gociation intervenu entre eux le 27 janvier 2021;<\/p>\n<p>Consid\u00e9rant que la passation du march\u00e9 dont s\u2019agit est r\u00e9gie par les directives de la Banque mondiale de janvier 2011 et r\u00e9vis\u00e9es en juillet 2014 ; que suivant la clause 2.30 desdites directives, \u00ab si les n\u00e9gociations avec le consultant class\u00e9 en premi\u00e8re position n\u2019aboutissent pas, l\u2019emprunteur informera ledit consultant par \u00e9crit de tous les probl\u00e8mes et d\u00e9saccords non r\u00e9solus et lui proposera une derni\u00e8re opportunit\u00e9 de r\u00e9pondre par \u00e9crit&#8230;Si le d\u00e9saccord perdure, l\u2019emprunteur informera le candidat par \u00e9crit de son intention de rompre les n\u00e9gociations. Les n\u00e9gociations ne pourront alors \u00eatre rompues qu\u2019apr\u00e8s l\u2019avis de non objection de la banque, et le consultant class\u00e9 en seconde position sera invit\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier. \u00bb ;<\/p>\n<p>Consid\u00e9rant que l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier fait ressortir que le processus de n\u00e9gociations en cause a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 son terme sans que l\u2019autorit\u00e9 contractante n\u2019ait manifest\u00e9 au requ\u00e9rant son intention de rompre ; qu\u2019en effet, le proc\u00e8s-verbal de n\u00e9gociations qui retrace les points objet de discussions entre les parties ne mentionne nulle part que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du fait que le montant du march\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 d\u00e9passe le budget pr\u00e9visionnel inscrit au plan pr\u00e9visionnel de passation des march\u00e9s ;<\/p>\n<p>Que bien plus, il ressort de l\u2019instruction du dossier que le processus de n\u00e9gociations a d\u00e9bouch\u00e9 sur un accord mat\u00e9rialis\u00e9 par la signature d\u2019un proc\u00e8s-verbal de n\u00e9gociations dat\u00e9 du 27 janvier 2021 par les repr\u00e9sentants des deux parties prenantes ;<\/p>\n<p>Qu\u2019en outre, ce proc\u00e8s-verbal de n\u00e9gociations et le projet de contrat ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la Direction nationale du contr\u00f4le des march\u00e9s publics qui y a donn\u00e9 son avis de non objection par lettre n\u00b0 0501\/MEF\/DNCMP\/DAJ du 17 f\u00e9vrier 2021 ;<\/p>\n<p>Consid\u00e9rant que dans la poursuite du processus, l\u2019autorit\u00e9 contractante a transmis le dossier au bailleur pour requ\u00e9rir son avis de non objection ; que faisant suite \u00e0 sa sollicitation, le bailleur a recommand\u00e9 par courriel dat\u00e9 du 08 mars 2021 de passer au 2\u00e8me cabinet pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9 en raison du d\u00e9passement du budget pr\u00e9visionnel du march\u00e9 ;<\/p>\n<p>Qu\u2019il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que tous les param\u00e8tres contractuels de n\u00e9gociation n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition du groupement requ\u00e9rant afin de lui permettre de faire en pleine connaissance de cause une proposition financi\u00e8re en fonction des contraintes budg\u00e9taires de l\u2019autorit\u00e9 contractante ;<\/p>\n<p>Qu\u2019il est \u00e9vident que si le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des ressources limit\u00e9es affect\u00e9es au financement du march\u00e9 lors des n\u00e9gociations, il en aurait tenu compte dans la formulation de sa proposition financi\u00e8re n\u00e9goci\u00e9e ;<\/p>\n<p>Que pour preuve, suite \u00e0 la correspondance que l\u2019autorit\u00e9 contractante lui a adress\u00e9e pour l\u2019informer du d\u00e9passement du budget et de sa d\u00e9cision de le disqualifier de l\u2019attribution du march\u00e9, celui-ci a, dans sa lettre en r\u00e9ponse r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e CIRA SAS\/0394\/DD\/2021 du 11 mars 2021, marqu\u00e9 sa disponibilit\u00e9 pour arriver \u00e0 un montant que le budget pr\u00e9visionnel permettra de supporter et sollicit\u00e9 que ce budget lui soit communiqu\u00e9 ;<\/p>\n<p>Consid\u00e9rant que suivant la clause 2.30 pr\u00e9cit\u00e9e des directives, l\u2019autorit\u00e9 contractante aurait d\u00fb, au cours des n\u00e9gociations, informer le requ\u00e9rant des ressources limit\u00e9es dont elle dispose pour le financement du march\u00e9 afin d\u2019obtenir son consentement ou son d\u00e9saccord sur ce montant et le cas \u00e9ch\u00e9ant, lui manifester par \u00e9crit son intention de rompre les n\u00e9gociations, avant de requ\u00e9rir l\u2019avis du bailleur pour passer au cabinet suivant ;<\/p>\n<p>Que par souci d\u2019\u00e9quit\u00e9 et de bonne foi contractuelle, l\u2019autorit\u00e9 contractante doit reprendre attache avec le requ\u00e9rant pour parvenir \u00e0 un consensus sur le montant du march\u00e9 avant d\u2019envisager, en cas de d\u00e9saccord, de passer au second pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9 tel que recommand\u00e9 par le bailleur ;<\/p>\n<p>Consid\u00e9rant qu\u2019au regard de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de dire qu\u2019en disqualifiant le groupement CIRA\/AGECET BTP de l\u2019attribution du march\u00e9 objet de l\u2019appel \u00e0 manifestations d\u2019int\u00e9r\u00eat sus-indiqu\u00e9, l\u2019autorit\u00e9 contractante n\u2019a pas fait une bonne application des dispositions de la clause 2.30 de la directive r\u00e9gissant le processus de march\u00e9 dont s\u2019agit ;<\/p>\n<p>Qu\u2019en cons\u00e9quence, il convient de d\u00e9clarer le recours dudit groupement fond\u00e9 et d\u2019ordonner l\u2019annulation de la d\u00e9cision portant disqualification du requ\u00e9rant ainsi que la reprise du processus \u00e0 partir des n\u00e9gociations conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019esprit et \u00e0 la lettre de la clause 2.30 pr\u00e9cit\u00e9e des directives du bailleur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans le processus d\u2019attribution d\u2019un march\u00e9 concernant la r\u00e9habilitation de la Nationale n\u00b01 entre Aouda et Kara, la personne responsable des march\u00e9s publics (PRMP) a cherch\u00e9 \u00e0 d\u00e9bouter l\u2019attributaire dudit march\u00e9, pour des raisons que le Comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends vient de rejeter dans la d\u00e9cision n\u00b0010-2021\/ARMP\/CRD du 23 avril 2021. 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