{"id":3826,"date":"2021-05-12T17:43:51","date_gmt":"2021-05-12T17:43:51","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost\/libertetogo\/?p=3826"},"modified":"2021-05-12T17:43:51","modified_gmt":"2021-05-12T17:43:51","slug":"prefecture-de-yoto-et-rapport-de-controle-de-gestion-gestion-empirique-du-personnel-non-tenue-des-sessions-negligence-dans-la-gestion-des-villas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/prefecture-de-yoto-et-rapport-de-controle-de-gestion-gestion-empirique-du-personnel-non-tenue-des-sessions-negligence-dans-la-gestion-des-villas\/societe\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9fecture de Yoto et rapport de contr\u00f4le de gestion : Gestion empirique du personnel, non tenue des sessions, n\u00e9gligence dans la gestion des villas…"},"content":{"rendered":"

La Cour des comptes vient de publier le rapport de contr\u00f4le de la gestion de la pr\u00e9fecture de Yoto. Et ce n\u2019est pas un hasard si le pr\u00e9sident de la 2\u00e8me Chambre de ladite cour Amoudokpo conclut \u00e0 une gestion peu orthodoxe et peu performante de la pr\u00e9fecture de Yoto. <\/em><\/strong><\/p>\n

Les observations de la Cour sont tir\u00e9es de l\u2019\u00e9valuation du contr\u00f4le interne et de l\u2019examen des comptes de gestion des exercices de 2010 \u00e0 2015 et dont nous vous livrons justes les grandes lignes. <\/em><\/strong><\/p>\n

A l\u2019issue de ce contr\u00f4le, le pr\u00e9sident a conclu \u00e0 une discordance des montants des ristournes d\u2019industries extractives entre les diff\u00e9rents acteurs, laquelle discordance est traduite par des \u00e9carts entre les chiffres inscrits dans les comptes de gestion et ceux contenus dans les lettres de mise \u00e0 disposition des fonds du tr\u00e9sor.<\/em><\/strong><\/p>\n

Les autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales disposent de trois mois pour r\u00e9pondre aux recommandations \u00e9dict\u00e9es par la cour.<\/em><\/strong><\/p>\n

Evaluation du contr\u00f4le interne<\/strong><\/p>\n

Le contr\u00f4le interne est l\u2019ensemble des mesures et dispositions s\u00e9curitaires mises en place par les responsables d\u2019une entit\u00e9 et respect\u00e9es par l\u2019ensemble du personnel pour contribuer \u00e0 la ma\u00eetrise de la gestion de celle-ci.<\/p>\n

Observation n\u00b01 : Absence du dispositif formalis\u00e9 de contr\u00f4le interne<\/em><\/p>\n

Dans une entit\u00e9, les responsables doivent mettre en place un dispositif de contr\u00f4le interne largement diffus\u00e9 afin que les agents soient suffisamment inform\u00e9s des t\u00e2ches \u00e0 accomplir.<\/p>\n

A la pr\u00e9fecture de Yoto, l\u2019\u00e9quipe de contr\u00f4le a relev\u00e9 qu\u2019il n\u2019existe pas de dispositif de contr\u00f4le interne formalis\u00e9. L\u2019absence de ce dispositif est susceptible de compromettre l\u2019atteinte des r\u00e9sultats.<\/p>\n

Observation n\u00b02 : Inexistence d\u2019organigramme<\/em><\/p>\n

Les bonnes pratiques exigent qu\u2019un organisme soit dot\u00e9 d\u2019un organigramme d\u00e9finissant les attributions de chaque structure et agent le composant.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que la pr\u00e9fecture ne dispose pas d\u2019organigramme d\u00e9finissant les relations entre les diff\u00e9rentes structures de la collectivit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019inexistence de l\u2019organigramme peut entrainer des conflits de comp\u00e9tence, une mauvaise r\u00e9partition des t\u00e2ches et une dilution de responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Observation n\u00b03 : Absence de registre de d\u00e9lib\u00e9rations<\/em><\/p>\n

Le registre des d\u00e9lib\u00e9rations constitue la m\u00e9moire d\u2019une collectivit\u00e9 territoriale. Il doit \u00eatre cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat comme l\u2019exige la loi pour les communes aux articles 62 et 74 de la loi n\u00b02007-011 du 13 mars 2007 relative \u00e0 la d\u00e9centralisation et aux libert\u00e9s locales.<\/p>\n

Ce registre n\u2019existe pas \u00e0 la pr\u00e9fecture de Yoto. Son absence peut nuire \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux informations de la pr\u00e9fecture dans les meilleures conditions.<\/p>\n

Observation n\u00b04: Gestion empirique du personnel<\/em><\/p>\n

Les acteurs de la gestion d\u2019une collectivit\u00e9 territoriale doivent disposer d\u2019un fichier de gestion du personnel retra\u00e7ant les informations relatives \u00e0 la carri\u00e8re des agents. Ils doivent en outre assurer une formation continue et le recyclage du personnel.<\/p>\n

Le contr\u00f4le a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le fichier du personnel n\u2019existe pas dans la pr\u00e9fecture de Yoto et qu\u2019aucun acte n\u2019est pris pour mat\u00e9rialiser l\u2019avancement des agents. Les effets financiers sont directement inscrits sur les bulletins de paie sans pi\u00e8ces justificatives.<\/p>\n

En outre, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les cr\u00e9dits allou\u00e9s \u00e0 cette fin sont insuffisants et faiblement ex\u00e9cut\u00e9s sur toute la p\u00e9riode comme l\u2019indique le tableau ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

Cette situation peut \u00eatre source de conflits entre les agents et la collectivit\u00e9, d\u2019une part, et entacher la qualit\u00e9 des prestations des agents, d\u2019autre part.<\/p>\n

Observation n\u00b05 : Non tenue de toutes les sessions exig\u00e9es par la loi<\/em><\/p>\n

L\u2019article 151 de la loi n\u00b02007-011 du 13 mars 2007 relative \u00e0 la d\u00e9centralisation et aux libert\u00e9s locales fait obligation au conseil de pr\u00e9fecture de tenir, chaque ann\u00e9e, quatre sessions ordinaires. Les comptes produits ne comportent que deux proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9unions par ann\u00e9e, relatifs au vote du budget et l\u2019adoption du compte administratif.<\/p>\n

Les deux autres sessions ordinaires non tenues devraient permettre d\u2019examiner, d\u2019une part, le compte administratif et de proc\u00e9der \u00e9ventuellement \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un budget suppl\u00e9mentaire, d\u2019autre part, d\u2019examiner l\u2019ex\u00e9cution du budget \u00e0 mi-parcours et de proc\u00e9der \u00e0 des actions correctives.<\/p>\n

Observation n\u00b06 : Non exploitation de toutes les sources d\u2019information dans la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9laboration du budget<\/em><\/p>\n

Les articles 330 et 331 de la loi n\u00b02007-011 du 13 mars 2007 relative \u00e0 la d\u00e9centralisation et aux libert\u00e9s locales \u00e9noncent que le budget de la collectivit\u00e9 est \u00e9labor\u00e9 par l\u2019ex\u00e9cutif local qui, dans ce cadre, dispose des services de la collectivit\u00e9 territoriale et peut recourir aux services comp\u00e9tents d\u00e9concentr\u00e9s de l\u2019Etat, notamment ceux charg\u00e9s respectivement des finances, de la planification et de l\u2019administration territoriale. Il peut \u00e9galement solliciter les conseils du repr\u00e9sentant local de l\u2019Etat.<\/p>\n

La Cour a constat\u00e9 que l\u2019ex\u00e9cutif local n\u2019a pas fait recours \u00e0 toutes les sources d\u2019informations pr\u00e9vues par la loi. En effet, la commission charg\u00e9e de l\u2019\u00e9laboration du budget n\u2019a pas fait recours ni aux services de la collectivit\u00e9, ni aux services d\u00e9concentr\u00e9s de l\u2019Etat avant la pr\u00e9sentation des projets du budget \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.<\/p>\n

Observation n\u00b07 : Non-respect des proc\u00e9dures de d\u00e9lib\u00e9ration pour l\u2019adoption du compte administratif<\/em><\/p>\n

L\u2019article 157 de la loi n\u00b0 2007-011 du 13 mars 2007 relative \u00e0 la d\u00e9centralisation et aux libert\u00e9s locales dispose dans son deuxi\u00e8me alin\u00e9a que: \u00ab Dans les s\u00e9ances o\u00f9 le compte administratif du pr\u00e9sident du conseil est d\u00e9battu, le conseil de pr\u00e9fecture \u00e9lit un pr\u00e9sident de s\u00e9ance \u00bb.<\/p>\n

Cette disposition qui vise une adoption objective du compte administratif (document qui rend compte de la gestion du Pr\u00e9sident), n\u2019est pas respect\u00e9e lors de l\u2019adoption des comptes de 2010 \u00e0 2015.<\/p>\n

Les proc\u00e8s-verbaux mentionnent que les s\u00e9ances ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sid\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale lui-m\u00eame. Dans ces conditions l\u2019adoption des comptes administratifs peut manquer d\u2019objectivit\u00e9.<\/p>\n

Compte de gestion<\/strong><\/p>\n

En vertu de l\u2019article 355 de la loi n\u00b0 2007-011 du 13 mars 2007 relative \u00e0 la d\u00e9centralisation et aux libert\u00e9s locales, le comptable principal tient la comptabilit\u00e9 de la collectivit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des textes en vigueur. Il produit en fin d\u2019exercice le compte de gestion qui est transmis pour examen \u00e0 la Cour des comptes.<\/p>\n

\u00ab Le compte de gestion est l\u2019ensemble des documents justifiant et r\u00e9sumant la totalit\u00e9 des op\u00e9rations ex\u00e9cut\u00e9es, sous sa responsabilit\u00e9, par un comptable public dans le cadre de la gestion financi\u00e8re d\u2019un organisme public pour un exercice donn\u00e9 \u00bb. La reddition des comptes de gestion pour un comptable \u00ab est une obligation d\u2019ordre public. Elle r\u00e9pond \u00e0 deux objectifs: la justification de l\u2019ex\u00e9cution du budget ; la pr\u00e9sentation de l\u2019\u00e9volution patrimoniale et financi\u00e8re de la collectivit\u00e9 territoriale \u00bb. (Instruction comptable N\u00b0016\/MEF\/SG\/ DGTCP\/DCP\/2012 relative \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du compte de gestion des collectivit\u00e9s territoriales).<\/p>\n

Les observations relatives aux comptes de gestion sous revus ont port\u00e9 aussi bien sur les comptes sur pi\u00e8ces que sur les comptes sur chiffres.<\/p>\n

Observation n\u00b08 : Inexistence de l\u2019attestation de prise de service de l\u2019ordonnateur<\/em><\/p>\n

Dans la reddition des comptes, l\u2019ordonnateur joue un r\u00f4le important et doit produire un ensemble de documents dont l\u2019attestation de prise de service.<\/p>\n

La Cour a constat\u00e9 l\u2019absence de cette attestation dans les comptes de gestion de 2012 \u00e0 2015 quand bien m\u00eame l\u2019accr\u00e9ditation ait \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Observation n\u00b0 9 : Retard dans la production du compte de gestion<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 18 du d\u00e9cret 2008-092\/PR du 29 juillet 2008 portant r\u00e9gime juridique applicable aux comptables publics, le compte de l\u2019exercice (n) doit \u00eatre produit \u00e0 la Cour des comptes au plus tard le 30 juin de l\u2019ann\u00e9e (n+1). La situation de la production des comptes sur la p\u00e9riode 2010 \u00e0 2015 est r\u00e9capitul\u00e9e dans le tableau suivant.<\/p>\n

Observation n\u00b0 10 : Absence de diligences dans la proc\u00e9dure d\u2019adoption du budget<\/em><\/p>\n

Les articles 334, alin\u00e9a 4 et 336 de la loi n\u00b02007-011 du 13 mars 2007 relative \u00e0 la d\u00e9centralisation et aux libert\u00e9s locales, pr\u00e9voient que le budget primitif et le budget suppl\u00e9mentaire ou les autorisations sp\u00e9ciales le modifiant sont soumis \u00e0 l\u2019approbation du ministre charg\u00e9 de l\u2019administration territoriale dans les trente jours qui suivent la date de r\u00e9ception. La Cour n\u2019a constat\u00e9 aucun acte d\u2019approbation des budgets mis en ex\u00e9cution pour la p\u00e9riode sous revue.<\/p>\n

De m\u00eame, les acteurs de la gestion n\u2019ont pu produire les preuves de la transmission de ces budgets \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de tutelle. Toutefois, cette observation ne remet pas en cause la validit\u00e9 des budgets et leurs modifications car, les dispositions vis\u00e9es ci-avant ajoutent que l\u2019approbation est r\u00e9put\u00e9e acquise si, pass\u00e9 le d\u00e9lai de 30 jours, l\u2019autorit\u00e9 ne donne aucune suite.<\/p>\n

Observation n\u00b0 11 : Non publication du budget primitif<\/em><\/p>\n

L\u2019article 339 de la loi n\u00b02007-011 du 13 mars 2007 relative \u00e0 la d\u00e9centralisation et aux libert\u00e9s locales dispose : \u00ab le budget vot\u00e9 est affich\u00e9 au si\u00e8ge du conseil et est tenu \u00e0 la disposition du public pour consultation. Tout citoyen peut en demander copie \u00e0 ses frais \u00bb.<\/p>\n

Ces formalit\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es par l\u2019ex\u00e9cutif de la pr\u00e9fecture pour les budgets de 2010 \u00e0 2015.<\/p>\n

Observation n\u00b012 : La contradiction entre les d\u00e9lib\u00e9rations et les proc\u00e8s-verbaux relatifs \u00e0 l\u2019adoption des comptes administratifs<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2001 -190\/PR du 16 Novembre 2001 portant nomination de la D\u00e9l\u00e9gation Sp\u00e9ciale de la pr\u00e9fecture de Yoto, le nombre total des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sp\u00e9ciaux est de sept (7).<\/p>\n

En 2010 et 2011, les d\u00e9lib\u00e9rations portant adoption des comptes administratifs mentionnent que tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9taient pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019exception de deux, c\u2019est-\u00e0-dire cinq (5) alors que les proc\u00e8s-verbaux (PV) des deux ann\u00e9es mentionnent la pr\u00e9sence de quatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n

De m\u00eame la d\u00e9lib\u00e9ration de 2012 mentionne que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents \u00e9taient au nombre de sept (7) tandis que le PV mentionne quatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents.<\/p>\n

De 2013 \u00e0 2015 les d\u00e9lib\u00e9rations mentionnent que sept (7) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont pris part \u00e0 l\u2019adoption des comptes administratifs. Ici \u00e9galement les PV d\u2019adoption contredisent les d\u00e9lib\u00e9rations en pr\u00e9cisant que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents \u00e9taient au nombre de cinq.<\/p>\n

Ces contradictions entre les deux documents ne garantissent pas la sinc\u00e9rit\u00e9 des informations.<\/p>\n

Observation n\u00b013 : Confusion entre transfert et virement de cr\u00e9dits<\/em><\/p>\n

L\u2019article 346 de la loi n\u00b02007-011 du 13 mars 2007 relative \u00e0 la d\u00e9centralisation et aux libert\u00e9s locales dispose : \u00ab \u2026les virements de cr\u00e9dits sont effectu\u00e9s d\u2019article \u00e0 article au sein d\u2019un m\u00eame chapitre\u2026 \u00bb. \u00ab Les transferts de cr\u00e9dits sont effectu\u00e9s de chapitre \u00e0 chapitre et ne peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9s que par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil local et doivent \u00eatre approuv\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 de tutelle dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la date de transmission \u00bb.<\/p>\n

La Cour a constat\u00e9 une confusion entre transfert et virement de cr\u00e9dits de 2010 \u00e0 2013. Le tableau suivant illustre cette confusion.<\/p>\n

Observation n\u00b014 : Mauvais encha\u00eenement des soldes (2010 \u00e0 2012)<\/em><\/p>\n

L\u2019un des principes comptables exige que les soldes de sortie de l\u2019exercice (N-1) soient conformes aux soldes d\u2019entr\u00e9e de l\u2019exercice (N). En vertu de ce principe, le solde sortie (r\u00e9sultat de l\u2019exercice) du tableau de d\u00e9veloppement des r\u00e9sultats d\u2019un exercice doit \u00eatre conforme au solde d\u2019entr\u00e9e au 1er janvier de l\u2019exercice suivant.<\/p>\n

Cette exigence est respect\u00e9e dans les comptes de 2013 \u00e0 2015.<\/p>\n

Par contre, les soldes d\u2019entr\u00e9e 2011 et 2012 ne sont pas conformes aux soldes de sortie 2010 et 2011.<\/p>\n

Analyse des recettes et des d\u00e9penses<\/strong><\/p>\n

Le compte de gestion est analys\u00e9 dans cette partie suivant l\u2019ex\u00e9cution des recettes et des d\u00e9penses.<\/p>\n

    \n
  1. Analyse des recettes<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

    Les recettes de fonctionnement et les recettes d\u2019investissement sont analys\u00e9es dans cette partie.<\/p>\n

      \n
    1. a) Recettes de fonctionnement<\/li>\n<\/ol>\n

      Observation n\u00b015 : N\u00e9gligence dans l\u2019ex\u00e9cution des recettes provenant des droits de place des march\u00e9s<\/em><\/p>\n

      Les ressources provenant des droits de place des march\u00e9s occupent une place importante dans les revenus des collectivit\u00e9s. Le compte sur chiffres de la pr\u00e9fecture de Yoto a affich\u00e9 des taux d\u2019ex\u00e9cution faibles de certains types de recettes.<\/p>\n

      En effet, les droits de place dans les march\u00e9s de GbotoZ\u00e9v\u00e9, Kouv\u00e9, YotoKope, ZAfi, Ahepe, Tch\u00e9kpo ou S\u00e9dom\u00e9 le taux d\u2019ex\u00e9cution n\u2019a quasiment pas d\u00e9pass\u00e9 50 % sur l\u2019ensemble de la p\u00e9riode. Les quelques taux qui ont d\u00e9pass\u00e9 50% en 2011, 2012 et 2013 sont dus au fait que les pr\u00e9visions de ces ann\u00e9es ont subi une diminution drastique. Ce constat est d\u2019autant plus vrai que, dans plusieurs march\u00e9s o\u00f9 s\u2019est rendue l\u2019\u00e9quipe de contr\u00f4le, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces places ont d\u00e9clar\u00e9 que les collecteurs ne viennent pas r\u00e9guli\u00e8rement percevoir ces taxes. Cet \u00e9tat de chose est le fait que l\u2019ordonnateur ne fait pas toutes les diligences n\u00e9cessaires dans l\u2019\u00e9mission des titres et le recouvrement de ces taxes. Cette n\u00e9gligence des acteurs de l\u2019ex\u00e9cution prive la collectivit\u00e9 de ses moyens d\u2019actions en vue de la r\u00e9alisation des objectifs qu\u2019elle-m\u00eame s\u2019est d\u00e9finie \u00e0 travers ses pr\u00e9visions.<\/p>\n

      Observation n\u00b016 : N\u00e9gligence dans la gestion des villas<\/em><\/p>\n

      Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 144, point 2 de la loi n\u00b0 2007-011 du 13 mars 2007 relative \u00e0 la d\u00e9centralisation et aux libert\u00e9s locales, le conseil de pr\u00e9fecture a comp\u00e9tence pour traiter des affaires concernant la pr\u00e9fecture, notamment le recouvrement des produits provenant des baux.<\/p>\n

      La Cour a constat\u00e9 que la pr\u00e9fecture de Yoto dispose des maisons d\u2019habitation mises en location construites sur des terrains non immatricul\u00e9s et sans contrat de bail.<\/p>\n

      Par ailleurs les \u00e9missions et les recouvrements ne correspondent pas aux pr\u00e9visions.<\/p>\n

      La perception des baux est mat\u00e9rialis\u00e9e par des titres \u00e9mis par l\u2019ordonnateur et recouvr\u00e9s par le comptable. A cet effet, il est tenu un registre o\u00f9 sont inscrits les paiements des loyers et il est remis au locataire un feuillet original d\u2019un journal \u00e0 souche.<\/p>\n

      La Cour rel\u00e8ve que la gestion des villas ne respecte pas les conditions et les proc\u00e9dures d\u2019une saine gestion.<\/p>\n

      Observation n\u00b017 : Inexistence de restes \u00e0 recouvrer<\/em><\/p>\n

      L\u2019article 350 de la loi n\u00b0 2007-011 du 13 mars 2007 relative \u00e0 la d\u00e9centralisation et aux libert\u00e9s locales dispose qu\u2019en mati\u00e8re de recettes, l\u2019ordonnateur \u00e9met les titres de recettes qu\u2019il transmet au comptable pour recouvrement. Le titre II a) de l\u2019instruction comptable N\u00b0016\/MEF\/SG\/DGTCP\/DCP\/2012 du 19 septembre 2012 pr\u00e9voit dans le volet des recettes, les restes \u00e0 recouvrer.<\/p>\n

      Sur la p\u00e9riode de 2010 \u00e0 2015, les comptes ne pr\u00e9sentent aucun reste \u00e0 recouvrer. Interrog\u00e9 \u00e0 ce sujet, le Comptable explique cette situation par le fait que les recouvrements sont faits au comptant par les services de l\u2019ordonnateur et lui ne fait qu\u2019enregistrer les recettes. Il s\u2019agit l\u00e0 de la violation du principe de s\u00e9paration des fonctions d\u2019ordonnateur et de comptable.<\/p>\n

      Le non-respect du principe de s\u00e9paration des fonctions d\u2019ordonnateur et de comptable par l\u2019ordonnateur entraine les cons\u00e9quences suivantes :<\/p>\n

      1) Impossibilit\u00e9 pour le comptable de prendre en charge les titres de recettes, d\u2019en assurer le recouvrement et de d\u00e9gager en fin d\u2019exercice les restes \u00e0 recouvrer ;<\/p>\n

      2) Violation du principe de la sinc\u00e9rit\u00e9 des comptes du fait que cette proc\u00e9dure ne permet pas de faire apparaitre les restes \u00e0 recouvrer dans le compte de gestion afin d\u2019assurer efficacement leur recouvrement les ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n

      Au-del\u00e0 de ces insuffisances, cette inobservation de la r\u00e8gle budg\u00e9taire est de nature \u00e0 favoriser des man\u0153uvres de d\u00e9tournement de deniers publics.<\/p>\n

      Observation n\u00b018 : Niveau des recettes du patrimoine de la Pr\u00e9fecture de Yoto par rapport aux ressources totales de fonctionnement<\/em><\/p>\n

      Le patrimoine de la pr\u00e9fecture comprend les produits domaniaux (location des propri\u00e9t\u00e9s de la pr\u00e9fecture, droit de place aux march\u00e9s, droit de stationnement, location de terrains et boutiques, taxe de carri\u00e8re, etc.) et les produits financiers (produits des services conc\u00e9d\u00e9s ou afferm\u00e9s). Les produits du patrimoine sur toute la p\u00e9riode s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 145 505 315 alors que les recettes totales de fonctionnement s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 712 644 682. Le poids des ressources du patrimoine en pourcentage est le rapport entre les produits du patrimoine et les recettes totales de fonctionnement. Ce rapport est de 0,2042 soit 20,42%. En revanche, la part des recettes provenant des industries extractives se monte \u00e0 447 024 308, soit 62,73% des recettes totale. Compar\u00e9s aux produits du patrimoine, on constate que les recettes provenant des industries extractives en constituent le triple. Cette faiblesse est due au manque d\u2019effort de mobilisation des ressources domaniales par les acteurs en charge de la gestion de la pr\u00e9fecture de Yoto. Si cette situation perdure, elle sera pr\u00e9judiciable \u00e0 la collectivit\u00e9 au cas o\u00f9 ces industries venaient \u00e0 s\u2019\u00e9teindre.<\/p>\n

      Observation n\u00b019 : Discordances des montants de recettes dans le compte administratif et ceux du compte de gestion.<\/em><\/p>\n

      Dans la gestion d\u2019une collectivit\u00e9, l\u2019ordonnateur et le comptable doivent harmoniser les informations du compte administratif avec celles du compte de gestion. Cette op\u00e9ration va consister en \u00e9mission de titres de r\u00e9gularisation pour les recettes per\u00e7ues sans titre et en l\u2019annulation des titres non accept\u00e9s par le comptable.<\/p>\n

      En l\u2019absence de cette op\u00e9ration d\u2019harmonisation, dans le compte de gestion de 2010 par exemple, il est relev\u00e9 les discordances ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

      – Prises en charge inf\u00e9rieures aux \u00e9missions ;<\/p>\n

      – Recouvrement sup\u00e9rieur aux prises en charge sans titre de r\u00e9gularisation ;<\/p>\n

      – Prises en charge sup\u00e9rieures aux \u00e9missions.<\/p>\n

      Recommandations<\/strong><\/p>\n

      Sur le contr\u00f4le interne<\/strong><\/p>\n

      A l\u2019ordonnateur\u00a0: <\/em>Disposer d\u2019un organigramme avec la d\u00e9finition des attributions de chaque poste\u00a0; prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de disposer des registres (m\u00e9moire de la collectivit\u00e9) et des contrats de bail, base de location des villas\u00a0; faire des recrutements des agents, s\u2019il y a lieu, conform\u00e9ment aux aptitudes, aux besoins, aux textes en vigueur, g\u00e9rer leurs carri\u00e8res et les recycler si n\u00e9cessaire\u00a0; recourir \u00e0 toutes les sources d\u2019information pr\u00e9vues par les textes : services ext\u00e9rieurs impliqu\u00e9s, le personnel de la collectivit\u00e9 et utiliser les m\u00e9thodes rigoureuses de pr\u00e9vision de recettes et de d\u00e9penses afin de rendre sinc\u00e8re le budget\u00a0; rrendre des dispositions pour que le Pr\u00e9sident de conseil ne pr\u00e9side pas l\u2019adoption du compte administratif\u00a0; prendre les dispositions pour que le budget et le compte administratif soient affich\u00e9s.<\/p>\n

      A l\u2019ordonnateur et le comptable\u00a0: <\/em>Faire toutes les diligences n\u00e9cessaires afin que le budget primitif et ses modifications, le compte administratif et le compte de gestion soient \u00e9labor\u00e9s et approuv\u00e9s conform\u00e9ment aux textes en vigueur.<\/p>\n

      Sur l\u2019ex\u00e9cution des recettes<\/strong><\/p>\n

      A l’ordonnateur, Revoir le syst\u00e8me d\u2019occupation du domaine public pr\u00e9fectoral de mani\u00e8re \u00e0 en avoir la ma\u00eetrise (initier ou r\u00e9viser les contrats d\u2019occupation, recensement exhaustif des domaines\u2026).<\/p>\n

      A l\u2019ordonnateur et le comptable, r<\/em>especter, en mati\u00e8re de recette, le principe de s\u00e9paration des fonctions d\u2019ordonnateur et de comptable pour faire appara\u00eetre, en fin de gestion, l\u2019effort de chaque acteur\u00a0; <\/em>\u00e9viter les discordances entre les chiffres de recette de l\u2019ordonnateur et du comptable.<\/p>\n

      Eviter une mauvaise comptabilisation des recettes de la collectivit\u00e9 et respecter l\u2019annualit\u00e9 des recettes.<\/p>\n

      Sur l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9penses<\/strong><\/p>\n

      Au comptable\u00a0: prendre les dispositions pour que les chiffres sur les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses soient conformes aux chiffres contenus dans le compte sur chiffre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      La Cour des comptes vient de publier le rapport de contr\u00f4le de la gestion de la pr\u00e9fecture de Yoto. Et ce n\u2019est pas un hasard si le pr\u00e9sident de la 2\u00e8me Chambre de ladite cour Amoudokpo conclut \u00e0 une gestion peu orthodoxe et peu performante de la pr\u00e9fecture de Yoto. Les observations de la Cour …<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":3827,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[215,9],"tags":[699,13],"class_list":["post-3826","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-societe","tag-prefecture-de-yoto","tag-togo"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3826","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3826"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3826\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3828,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3826\/revisions\/3828"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3827"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3826"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3826"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3826"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}