{"id":3354,"date":"2021-02-18T18:08:32","date_gmt":"2021-02-18T18:08:32","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost\/libertetogo\/?p=3354"},"modified":"2021-02-18T18:08:32","modified_gmt":"2021-02-18T18:08:32","slug":"le-comite-pour-la-liberation-des-prisonniers-politiques-inquiet-de-la-vague-repressive-en-cours-au-togo","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/le-comite-pour-la-liberation-des-prisonniers-politiques-inquiet-de-la-vague-repressive-en-cours-au-togo\/politique\/","title":{"rendered":"Le Comit\u00e9 pour la lib\u00e9ration des prisonniers politiques inquiet de la vague r\u00e9pressive en cours au Togo"},"content":{"rendered":"

Le Comit\u00e9 pour la lib\u00e9ration de tous les prisonniers politiques du Togo a organis\u00e9 hier mardi 16 f\u00e9vrier, une conf\u00e9rence de presse pour rendre publique son m\u00e9morandum sur la situation des droits de l\u2019homme, principalement celle des d\u00e9tenus politiques. Il s\u2019agit pour le comit\u00e9 d\u2019alerter l\u2019opinion nationale et internationale sur les drames r\u00e9currents que vivent les personnes d\u00e9tenus pour avoir exprim\u00e9 une opinion contraire \u00e0 celle du pouvoir en place. Les revendications sont, entre autres, la lib\u00e9ration imm\u00e9diate des d\u00e9tenus politique, la fin de l\u2019instrumentalisation de la justice et la mise en place d\u2019une Commission internationale d\u2019enqu\u00eate ind\u00e9pendante.<\/em><\/strong><\/p>\n

M\u00e9morandum pour l\u2019arr\u00eat de la pr\u00e9occupante vague r\u00e9pressive en cours d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration au Togo<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 comme un Comit\u00e9 ad-hoc \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019arrestation arbitraire de Brigitte ADJAMAGBO-JOHNSON et G\u00e9rard DJOSSOU, le Comit\u00e9 ci-dessus nomm\u00e9 s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 poursuivre le combat jusqu\u2019\u00e0 la lib\u00e9ration de tous les autres prisonniers politiques.<\/p>\n

Dans ce cadre, la m\u00e9thodologie de travail a consist\u00e9 \u00e0 recenser rigoureusement tous les t\u00e9moignages sur ces prisonniers puis, \u00e0 rencontrer diff\u00e9rents acteurs, organisations et institutions impliqu\u00e9s dans la gestion et le suivi de la situation de ces d\u00e9tenus.<\/p>\n

Au terme de toutes ces recherches, le Comit\u00e9 pour la lib\u00e9ration de tous les d\u00e9tenus politiques du Togo, publie ce m\u00e9morandum par lequel il d\u00e9cide de saisir l\u2019opinion nationale et internationale<\/p>\n

En effet, depuis la fin des mouvements sociopolitiques d\u2019ao\u00fbt 2017-2018 qui ont fait vaciller le pouvoir, nous assistons \u00e0 une pr\u00e9occupante acc\u00e9l\u00e9ration de la violation des droits de l\u2019Homme au Togo. Elle se caract\u00e9rise tout particuli\u00e8rement depuis ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es par une recrudescence des arrestations et d\u00e9tentions arbitraires, des disparitions forc\u00e9es, de fortes suspicions de torture voire de d\u00e9c\u00e8s en d\u00e9tention.<\/p>\n

On observe, \u00e0 l\u2019analyse de toutes ces violations, qu\u2019elles mettent g\u00e9n\u00e9ralement en cause une tendance \u00e0 l\u2019instrumentalisation de la justice togolaise par le pouvoir politique qui a manifestement fait le choix d\u2019en faire le principal instrument de sa politique de mus\u00e8lement des populations, mettant gravement en cause ainsi la r\u00e8gle de s\u00e9paration des pouvoirs sur laquelle se base toute R\u00e9publique fond\u00e9e sur le principe de l\u2019Etat de droit.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent m\u00e9morandum se fixe donc pour objectif :<\/p>\n

– d\u2019exposer toutes ces violations des droits fondamentaux perp\u00e9tr\u00e9s par les d\u00e9tenteurs de l\u2019autorit\u00e9 publique ;<\/p>\n

– d\u2019indiquer les exigences imm\u00e9diates n\u00e9cessaires \u00e0 leur \u00e9radication ;<\/p>\n

– de les faire conna\u00eetre aux opinions nationale et internationale afin de les sensibiliser et de les mobiliser \u00e0 leur sujet pour qu\u2019elles agissent en vue d\u2019en obtenir la cessation, par l\u2019envoi de messages et prises de position aux autorit\u00e9s togolaises.<\/p>\n

    \n
  1. I) LE CONTEXTE :<\/li>\n<\/ol>\n

    Pour l\u2019essentiel, la vague r\u00e9pressive qui d\u00e9ferle actuellement sur le Togo interpelle toutes les couches de la soci\u00e9t\u00e9 togolaise. On a le sentiment que d\u00e9sormais tout est mis en \u0153uvre pour museler toute vell\u00e9it\u00e9 de critique ou de contestation du r\u00e9gime apr\u00e8s qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 surpris par le vent de protestation qui a d\u00e9ferl\u00e9 sur le Togo suite \u00e0 la r\u00e9pression sanglante des manifestations pacifiques du 19 ao\u00fbt 2017.<\/p>\n

    Aujourd\u2019hui, outre les probl\u00e8mes d\u2019ordre politique, le climat social s\u2019est alourdi, d\u2019une part, suite aux affaires de corruption r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par la presse mettant en cause des institutions et personnalit\u00e9s publiques. Paradoxalement, la justice togolaise a condamn\u00e9 les d\u00e9nonciateurs tandis que les pr\u00e9sum\u00e9s auteurs courent toujours et l\u2019audit diligent\u00e9 par le gouvernement n\u2019a jamais eu de suite. Cette situation cr\u00e9e un sentiment g\u00e9n\u00e9ral d\u2019injustice dans l\u2019opinion publique.<\/p>\n

    D\u2019autre part, les mesures sanitaires d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es dans le cadre de l\u2019enrayement de la propagation de la pand\u00e9mie du coronavirus au Togo ont connu une application muscl\u00e9e sur le terrain, se singularisant par des exactions et de nouveaux d\u00e9c\u00e8s caus\u00e9s par les forces de l\u2019ordre dans la capitale, surtout \u00e0 l\u2019occasion de la mise en vigueur du premier couvre-feu, crimes demeur\u00e9s jusqu\u2019ici impunis.<\/p>\n

    La situation s\u2019est d\u00e9finitivement alt\u00e9r\u00e9e avec une r\u00e9pression tout azimut \u00e0 l\u2019endroit des citoyens et organisations se montrant critiques \u00e0 l\u2019endroit du pouvoir. Le Service Central de Renseignements et de l\u2019Investigation Criminelle (S.C.R.I.C.) (dont la mission est compl\u00e8tement d\u00e9voy\u00e9e aujourd\u2019hui) et le syst\u00e8me judiciaire jouent un r\u00f4le central dans cette vague r\u00e9pressive comme nous allons le constater \u00e0 la lumi\u00e8re de la succession des \u00e9v\u00e9nements ci-apr\u00e8s qui ont marqu\u00e9 la derni\u00e8re p\u00e9riode.<\/p>\n

      \n
    1. II) LES ARRESTATIONS, DETENTIONS, ASSASSINATS EN DETENTION ET CONDAMNATIONS ARBITRAIRES DEPUIS 2018 AU TOGO :<\/li>\n<\/ol>\n

      II.1. L\u2019affaire GOMA Aziz et ses 15 cod\u00e9tenus (2018) :<\/p>\n

      Le 21 D\u00e9cembre 2018, Abdoul-Aziz GOMA, Irlandais d\u2019origine togolaise a \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement arr\u00eat\u00e9 dans la rue, sans mandat.<\/p>\n

      De nos investigations, il ressort que ces d\u00e9tenus ont notamment subi des traitements inhumains, cruels et d\u00e9gradants lors de leur arrestation o\u00f9, sans qu\u2019aucune question ne leur ait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e, les agents les ont pass\u00e9s \u00e0 tabac, commen\u00e7ant par des gifles, des coups de matraque, des coups de pieds, de cordelettes, de b\u00e2tons et autres, sans oublier les coups de poing.<\/p>\n

      Apr\u00e8s cela, ils les ont menott\u00e9s puis embarqu\u00e9s dans leur voiture, les jetant tous, les uns sur les autres, comme des objets. M\u00eame des animaux ne m\u00e9ritent pas pareil traitement.<\/p>\n

      Durant tout le trajet, ils leur ont fait subir des traitements inhumains, leur pi\u00e9tinaient la t\u00eate, le cou, les bras et les mains d\u00e9j\u00e0 menott\u00e9es pour leur infliger des douleurs.<\/p>\n

      Plus grave, ils ont fait usage de leur fusil pour menacer de mort les interpell\u00e9s et se servaient des m\u00eames fusils pour leur piler le corps, leur faisant croire qu\u2019ils avaient vraiment comme intention de les exterminer<\/p>\n

      C\u2019est seulement \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e dans l\u2019enceinte du SCRIC, que les interpell\u00e9s comprenaient enfin que c\u2019\u00e9taient des agents de la gendarmerie qui les traitaient de cette fa\u00e7on.<\/p>\n

      II.2. L\u2019affaire des manifestants arr\u00eat\u00e9s en novembre-d\u00e9cembre 2018 :<\/p>\n

      Deux citoyens togolais arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9tenus, tortur\u00e9s et condamn\u00e9s pour avoir particip\u00e9 \u00e0 des manifestations de l\u2019opposition :<\/p>\n

      – ANOUMOU Disriama Charles, sans affiliation politique, \u00e0 Ago\u00e8 le 29 novembre 2018,<\/p>\n

      – ADADE Henri, militant de l\u2019UDS-Togo, \u00e0 Gbossim\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2018,<\/p>\n

      Leur maintien en d\u00e9tention constitue, non seulement une violation d\u2019un accord politique conclu et accept\u00e9 par le gouvernement togolais mais contrevient \u00e9galement \u00e0 l\u2019article 30 de la Constitution qui dispose que \u00ab L\u2019Etat reconna\u00eet et garantit dans les conditions fix\u00e9es par la loi, l\u2019exercice des libert\u00e9s d\u2019association, de r\u00e9union et de manifestation pacifique et sans instrument de violence \u00bb.<\/p>\n

      II.3. Les 76 d\u00e9tenus dans l\u2019affaire Tiger R\u00e9volution (d\u00e9cembre 2019) :<\/p>\n

      De d\u00e9but novembre 2019 \u00e0 mars 2020, ils sont au total 76 d\u00e9tenus dont une femme allaitant un b\u00e9b\u00e9 \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s dans l\u2019affaire dite \u00ab Tiger Revolution \u00bb, une affaire rocambolesque au centre de laquelle se trouve un individu trouble dit \u00ab Master Tiger \u00bb, libre \u00e0 ce jour de ses mouvements et soup\u00e7onn\u00e9 de liens controvers\u00e9s avec la Police. C\u2019est ce dernier qui aurait mont\u00e9 une machination aux fins de pi\u00e9ger et faire arr\u00eater de na\u00effs ou innocents citoyens, jeunes ch\u00f4meurs, chefs d\u2019ateliers, \u00e9tudiants, artistes, p\u00e8res de familles et femmes mari\u00e9es, aux fins d\u2019une mauvaise propagande politicienne. Les preuves des accusations sont principalement des messages d\u2019appel \u00e0 la violence sur des plateformes whatsapp ou des dizaines de citoyens \u00e9changent r\u00e9guli\u00e8rement et d\u00e9versent leur col\u00e8re sans m\u00e9nagement contre le r\u00e9gime.<\/p>\n

      D\u00e9tenus au Camp des gardiens de pr\u00e9fecture (Camp GP) \u00e0 Ago\u00e8-Logop\u00e9, et dans les lieux de d\u00e9tentions secrets de l\u2019ancienne Agence nationale de renseignement (ANR), les mauvais traitements auraient conduit au d\u00e9c\u00e8s de cinq d\u2019entre eux.<\/p>\n

      II.4. L\u2019affaire Ferdinand Mensah AYITE et son journal L\u2019Alternative (novembre 2020) :<\/p>\n

      Pour avoir publi\u00e9 dans son journal L\u2019Alternative des r\u00e9v\u00e9lations sur le d\u00e9tournement important de fonds publics dans les m\u00e9canismes de r\u00e9gulation des prix des produits p\u00e9troliers, Ferdinand Mensah AYITE, journaliste d\u2019investigation, se verra poursuivre devant la Justice togolaise par les pr\u00e9sum\u00e9s instigateurs de ces d\u00e9tournements, les p\u00e8re et fils ADJAKLY.<\/p>\n

      Bien que ces malversations aient fait l\u2019objet d\u2019un Rapport d\u2019une Commission officielle d\u2019enqu\u00eate, la Justice togolaise, au lieu de s\u2019autosaisir dans ce dossier, enregistra leurs plaintes, jugea et condamna distinctement, le 4 novembre 2020, le lanceur d\u2019alerte Ferdinand AYITE et son journal L\u2019Alternative, chacun \u00e0 3 millions de F CFA soit au total 6 millions de F CFA.<\/p>\n

      Le 03 d\u00e9cembre 2020, la soci\u00e9t\u00e9 civile a organis\u00e9 une table ronde citoyenne sur cette affaire de d\u00e9tournement. La HAPLUCIA, pr\u00e9sente \u00e0 cette table ronde, a reconnu ses propres insuffisances en l\u2019occurrence son manque d\u2019ind\u00e9pendance et son incapacit\u00e9 \u00e0 investiguer dans des affaires de corruption qui impliquent de hautes personnalit\u00e9s. Des dossiers adress\u00e9s au bureau du Procureur de la R\u00e9publique depuis plusieurs ann\u00e9es sont toujours pendants.<\/p>\n

      II.5. L\u2019affaire G\u00e9rard DJOSSOU et Brigitte ADJAMAGBO-JOHNSON (novembre 2020)<\/p>\n

      Le vendredi 27 novembre 2020, M. G\u00e9rard DJOSSOU, charg\u00e9 des affaires sociales et des droits de l\u2019Homme de la Dynamique Monseigneur KPODZRO \u00e9tait enlev\u00e9 dans la rue par des agents du SCRIC au sortir d\u2019une rencontre avec les ambassadeurs de pays et institutions dits du G5). Au moment de cette arrestation, il pr\u00e9parait avec d\u2019autres responsables de la DMK une marche pacifique de contestation des r\u00e9sultats proclam\u00e9s pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 22 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

      Le lendemain, samedi 28 novembre 2020, Mme Brigitte Kafui ADJAMAGBO-JOHNSON, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la CDPA, coordinatrice de la coalition \u00e9lectorale DMK, \u00e9tait arr\u00eat\u00e9e \u00e0 son tour par les officiers du SCRIC sur r\u00e9quisition du procureur de la R\u00e9publique Essolizam POYODI. Apr\u00e8s la notification de sa mise en accusation, elle a \u00e9t\u00e9 conduite \u00e0 son domicile pour une perquisition (au cours de laquelle des effets personnels ont \u00e9t\u00e9 saisis comme des titres fonciers) puis conduite au SCRIC o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9e.<\/p>\n

      Le communiqu\u00e9 rendu public par le procureur POYODI, incriminait G\u00e9rard DJOSSOU et Brigitte ADJAMAGBO-JOHNSON d\u2019\u00ab atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de l\u2019Etat\u00bb, de \u00ab plan de d\u00e9stabilisation du pays \u00bb caract\u00e9ris\u00e9s comme \u00ab projet criminel \u00bb. Pr\u00e9cisons que la justice n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter les preuves de ces accusations, ni \u00e0 la population, ni aux diplomates qui se sont fortement impliqu\u00e9s dans le suivi de cette affaire.<\/p>\n

      Leur lib\u00e9ration qui les maintiendra n\u00e9anmoins sous contr\u00f4le judiciaire n\u2019interviendra qu\u2019au terme d\u2019une intense campagne de d\u00e9nonciation nationale et internationale.<\/p>\n

      On peut citer \u00e9galement :<\/p>\n

      II.6. L\u2019affaire proph\u00e8te Esa\u00efe Kokou DEKPO et ap\u00f4tre Gabriel DOUFLE (septembre 2020)<\/p>\n

      II.7. L\u2019affaire Carlos KETOHOU et son journal L\u2019Ind\u00e9pendant Express (d\u00e9cembre 2020-janvier 2021)<\/p>\n

      II.8. L\u2019affaire Ferdinand Messan AYITE et la publication sur sa page Facebook (janvier 2021)<\/p>\n

      II.9. L\u2019affaire des syndicalistes du SET (janvier 2021) :<\/p>\n

      II.10. L\u2019affaire des trois journalistes arr\u00eat\u00e9s par la Gendarmerie sur ordre du Pr\u00e9fet du Golfe (3 f\u00e9vrier 2021)<\/p>\n

      II.11. L\u2019affaire du journal L\u2019Alternative de Ferdinand Mensah AYITE, arbitrairement suspendu pour 4 mois pour avoir d\u00e9nonc\u00e9, preuves \u00e0 l\u2019appui, le Ministre de l\u2019Urbanisme, de l\u2019Habitat, et de la R\u00e9forme fonci\u00e8re, Me Koffi TSOLENYANU, comme \u00ab un faussaire au gouvernement \u00bb (f\u00e9vrier 2021)<\/p>\n

      Dans cette affaire, Zeus Komi AZIADOUVO, membre de la HAAC, dans une lettre dat\u00e9e du 08 f\u00e9vrier 2021 adress\u00e9e \u00e0 \u00ab Monsieur le Pr\u00e9sident de la HAAC \u00bb fait un expos\u00e9 m\u00e9thodique des multiples forfaitures de la HAAC dans ce dossier et conclut je cite : \u00ab Par la pr\u00e9sente, je tiens \u00e0 vous informer que je r\u00e9cuse ma signature qui est mise en bas de la \u00ab d\u00e9cision N\u00b0 003\/HAAC\/21\/P portant suspension du bihebdomadaire L\u2019Alternative \u00bb du 5 f\u00e9vrier 2021 compte tenu du fait que ladite d\u00e9cision n\u2019est pas rest\u00e9e fid\u00e8le au d\u00e9roul\u00e9 de l\u2019audition.<\/p>\n

      Au nom de ce Togo nouveau que nous voulons construire, je ne peux tol\u00e9rer ces actes attentatoires au libre exercice du m\u00e9tier de journaliste \u00bb.<\/p>\n

      III) L\u2019INSTRUMENTALISATION DE LA JUSTICE OU LE MAINTIEN EN DETENTION DES VOIX DISSIDENTES PAR UN SYSTEME DE JUSTICE BRAS ARME DU REGIME : UNE CRISE JUDICIAIRE POUR SUCCEDER A CELLE SOCIO-POLITIQUE ?<\/p>\n

      Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de on peut affirmer que le Togo continue de faire face \u00e0 d\u2019\u00e9normes difficult\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tat de droit et de gouvernance d\u00e9mocratique.<\/p>\n

      En d\u00e9pit des moyens substantiels investis par les partenaires multinationaux, les st\u00e9r\u00e9otypes demeurent et on peut affirmer que la justice ne joue pas son r\u00f4le de vecteur de la consolidation de l\u2019Etat de droit et qu\u2019elle se substitue plut\u00f4t au r\u00e9gime dont elle devient un v\u00e9ritable bras arm\u00e9 dans la r\u00e9pression des opposants politiques, des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile, des syndicalistes ou m\u00eame des journalistes. Le Togo entre manifestement dans une nouvelle \u00e8re, celle d\u2019une v\u00e9ritable \u00ab crise d\u2019identit\u00e9 judiciaire \u00bb avec une recrudescence de dysfonctionnements de plusieurs types.<\/p>\n

      TYPOLOGIE DES DYSFONCTIONNEMENTS DE LA JUSTICE AU TOGO :<\/p>\n

        \n
      1. Arrestations en dehors du cadre l\u00e9gal et du respect des r\u00e8gles proc\u00e9durales<\/li>\n<\/ol>\n

        Les arrestations se font tr\u00e8s souvent sans aucun mandat judiciaire, avec brutalit\u00e9, \u00e0 des heures indues.<\/p>\n

        A l\u2019analyse, on est toujours frapp\u00e9 par la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 des chefs d\u2019accusation et par la vacuit\u00e9 des dossiers d\u2019accusation. Les forums de discussions sur les r\u00e9seaux sociaux sont brandis comme \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels et suffisent \u00e0 condamner \u00e0 des peines de prison ferme.<\/p>\n

         <\/p>\n

          \n
        1. Disparitions forc\u00e9es comme moyen d\u2019arrestation<\/li>\n<\/ol>\n

          Les disparitions forc\u00e9es sont encore pratiqu\u00e9es pour des interpellations judiciaires. Le Rapporteur Sp\u00e9cial des Nations Unies sur les disparitions forc\u00e9es a \u00e9t\u00e9 saisi en 2020 suite aux inqui\u00e9tudes d\u2019une famille d\u2019un disparu vivant dans une localit\u00e9 du nord du Togo. Le rapporteur a adress\u00e9 une missive au gouvernement togolais et quelques jours apr\u00e8s un membre de la famille a re\u00e7u un appel t\u00e9l\u00e9phonique annon\u00e7ant que le disparu se trouvait en d\u00e9tention, malade, au cabanon.<\/p>\n

            \n
          1. Atteintes aux libert\u00e9s fondamentales (expression, manifestation\/r\u00e9union pacifique)<\/li>\n<\/ol>\n

            –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La libert\u00e9 de manifestation : l\u2019Assembl\u00e9e Nationale a adopt\u00e9 le 7 ao\u00fbt 2019 une loi qui restreint tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8rement la libert\u00e9 de manifestation. Le 11 septembre 2019, quatre rapporteurs sp\u00e9ciaux des Nations Unies adressent un courrier au chef de l\u2019Etat togolais pour souligner le caract\u00e8re restrictif de la nouvelle loi sur la libert\u00e9 de r\u00e9union et de manifestations publiques pacifiques au Togo, appelant en vain \u00e0 la r\u00e9vision de la nouvelle loi.<\/p>\n

            Depuis la nouvelle loi, et m\u00eame avant la pand\u00e9mie de la COVID 19 qui restreint aujourd\u2019hui davantage les possibilit\u00e9s de manifester, plus aucune manifestation d\u2019envergure n\u2019a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e.<\/p>\n

            –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La libert\u00e9 d\u2019expression est aussi en p\u00e9ril. Les suppos\u00e9s d\u00e9lits de presse et d\u2019opinion sont trait\u00e9s au SCRIC, la HAAC suspend \u00e0 tour de bras la parution des organes de presse et la justice condamne \u00e0 des peines de prison fermes ou au retrait d\u00e9finitif des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s.<\/p>\n

              \n
            1. Cas de tortures et de mauvais traitements en d\u00e9tention<\/li>\n<\/ol>\n

              –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 De plus en plus d\u2019all\u00e9gations convergentes laissent \u00e0 penser que la pratique de la torture est une r\u00e9alit\u00e9 dans les ge\u00f4les togolaises. Le camp GP, le SCRIC sont r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9s par les d\u00e9tenus comme \u00e9tant des lieux de pratique de torture.<\/p>\n

              –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Beaucoup de t\u00e9moignages laissent aussi \u00e0 penser que des maisons diss\u00e9min\u00e9es sont des lieux de d\u00e9tention secrets o\u00f9 des personnes arr\u00eat\u00e9es sont conduites cagoul\u00e9es pour les emp\u00eacher de rep\u00e9rer les lieux. Des pratiques de tortures sont \u00e9galement signal\u00e9es dans ces lieux de d\u00e9tention secrets.<\/p>\n

                \n
              1. Actions contre les syndicats et la soci\u00e9t\u00e9 civile<\/li>\n<\/ol>\n

                La soci\u00e9t\u00e9 civile constitue aujourd\u2019hui pour le r\u00e9gime le secteur \u00e0 circonscrire, apr\u00e8s les nombreux d\u00e9boires des partis politiques d\u2019opposition. Une tentative de modification de la loi sur les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile (OSC) avec l\u2019accompagnement de l\u2019UE avait achopp\u00e9 il y a quelques ann\u00e9es apr\u00e8s les vives protestations adress\u00e9es \u00e0 l\u2019UE par des OSC. Il semblerait qu\u2019une nouvelle loi soit \u00e0 l\u2019\u00e9tude.<\/p>\n

                Entretemps, des responsables d\u2019organisations militantes comme NUBUEKE, REJADD, EN AUCUN CAS ont connu les affres de la Prison civile de Lom\u00e9 o\u00f9 ils sont rest\u00e9s en d\u00e9tention plusieurs mois durant, parfois sans jugement sur des accusations d\u2019atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, groupement de malfaiteurs et sans qu\u2019une preuve ne vienne \u00e9tayer ces accusations.<\/p>\n

                Le 4 septembre 2020, des jeunes membres d\u2019une OSC qui s\u2019\u00e9taient retrouv\u00e9s pour visualiser ensemble un film sur la vie du leader noir am\u00e9ricain Martin Luther King sont arr\u00eat\u00e9s et conduits au poste de police.<\/p>\n

                Les derniers actes \u00e0 l\u2019encontre du SET et de responsables de la STT laissent \u00e0 penser que le danger guette la soci\u00e9t\u00e9 civile et les syndicats. Pour le r\u00e9gime, il s\u2019agit d\u2019anticiper toute vell\u00e9it\u00e9 contestataire d\u2019o\u00f9 qu\u2019elle puisse advenir.<\/p>\n

                  \n
                1. Impunit\u00e9 (\u00e9l\u00e9ments des forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, miliciens\u2026)<\/li>\n<\/ol>\n

                  Au Togo, lorsque les forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sont mises en cause, les enqu\u00eates aboutissent rarement. Cette culture de l\u2019impunit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e en 2005 par la mission de l\u2019ONU charg\u00e9e d\u2019\u00e9tablir les faits suite aux tragiques \u00e9v\u00e9nements qui ont suivi l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 24 avril. Dans son rapport cette mission \u00e9crivait ceci : \u00ab Les m\u00e9canismes op\u00e9ratoires de la culture de la violence sont d\u2019une part le silence sur la r\u00e9alit\u00e9 des actes et les pratiques de terreur, de r\u00e9pression et d\u2019autre part l\u2019impunit\u00e9 totale pour leurs responsables, commanditaires et ex\u00e9cutants. La restauration et la promotion des droits de l\u2019Homme au Togo passe par l\u2019\u00e9radication de ces m\u00e9canismes.\u00bb<\/p>\n

                  Le 24 octobre 2017, le d\u00e9partement d\u2019Etat am\u00e9ricain d\u00e9clarait ceci : \u00ab nous sommes particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9s par les informations faisant \u00e9tat d\u2019un recours excessif \u00e0 la force par les forces de s\u00e9curit\u00e9 et signalons que des milices parrain\u00e9es par le gouvernement utilisent la force et la menace de la force pour perturber les manifestations et intimider les civils \u00bb. Pourtant, la justice togolaise n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 saisie en d\u00e9pit des nombreux t\u00e9moignages et preuves irr\u00e9futables.<\/p>\n

                  Durant la p\u00e9riode du premier couvre-feu cons\u00e9cutif \u00e0 l\u2019apparition de la COVID 19 au Togo, les exactions furent particuli\u00e8rement meurtri\u00e8res. Cinq personnes sont tu\u00e9es, vraisemblablement du fait d\u2019\u00e9l\u00e9ments des forces de s\u00e9curit\u00e9.\u00a0 La plupart de ces crimes perp\u00e9tr\u00e9s par des \u00e9l\u00e9ments des forces de s\u00e9curit\u00e9 sont demeur\u00e9s impunis.<\/p>\n

                    \n
                  1. IV) LA SIGNIFICATION DE CETTE VAGUE REPRESSIVE :<\/li>\n<\/ol>\n

                    Le tableau global des arrestations, d\u00e9tentions arbitraires et disparitions en d\u00e9tention depuis 2018 au Togo peut se r\u00e9sumer comme suit (voir tableau r\u00e9capitulatif en annexe) :<\/p>\n

                    A\/ 111 personnes arr\u00eat\u00e9es et d\u00e9tenues dont :<\/p>\n

                    * 76 personnes arr\u00eat\u00e9es et d\u00e9tenues dans l\u2019affaire \u00ab Tiger Revolution \u00bb dont :<\/p>\n

                      \n
                    • 5 personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es en d\u00e9tention ;<\/li>\n
                    • 4 personnes actuellement malades et d\u00e9tenues au Cabanon du CHU Sylvanus OLYMPIO ;<\/li>\n
                    • 67 autres personnes actuellement d\u00e9tenues ;<\/li>\n<\/ul>\n

                      * 16 personnes arr\u00eat\u00e9es et d\u00e9tenues dans l\u2019affaire GOMA Aziz et cod\u00e9tenus ;<\/p>\n

                      * 8 personnes arr\u00eat\u00e9es, gard\u00e9es \u00e0 vue ou d\u00e9tenues pour cause de manifestation ;<\/p>\n

                      * 2 personnes arr\u00eat\u00e9es et d\u00e9tenues pour d\u00e9lit d\u2019opinion ;<\/p>\n

                      * 1 personne arr\u00eat\u00e9e et gard\u00e9e \u00e0 vue pour d\u00e9lit de presse ;<\/p>\n

                      * 5 personnes arr\u00eat\u00e9es, gard\u00e9es \u00e0 vue ou d\u00e9tenues pour cause de gr\u00e8ve et d\u2019organisation ;<\/p>\n

                      * 3 personnes arr\u00eat\u00e9es et d\u00e9tenues pour cause d\u2019atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019Etat ;<\/p>\n

                      Sur ces 111 personnes arr\u00eat\u00e9es, gard\u00e9es \u00e0 vue ou d\u00e9tenues, 7 au total ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

                      B\/ Ajoutons \u00e0 cette liste les d\u00e9tenus politiques de l\u2019\u00ab Affaire de complot contre la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019Etat \u00bb arr\u00eat\u00e9s en 2009 et jug\u00e9s en 2011 : en d\u00e9pit des jugements rendus en leur faveur par la Cour de justice de la CEDEAO en 2013, qui a demand\u00e9 qu\u2019ils soient r\u00e9tablis dans leurs droits, et en d\u00e9pit du Rapport du Groupe de travail des Nations Unies sur la d\u00e9tention arbitraire, qui a demand\u00e9 leur lib\u00e9ration sans condition, trois d\u00e9tenus sont toujours maintenus en d\u00e9tention depuis 2009.<\/p>\n

                      Au total, on assiste \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des attaques frontales contre les libert\u00e9s et droits suivants :<\/p>\n

                      – 1\u00b0) droit \u00e0 la vie<\/p>\n

                      – 2\u00b0) libert\u00e9 d\u2019opinion<\/p>\n

                      – 3\u00b0) libert\u00e9 civile et politique<\/p>\n

                      – 4\u00b0) libert\u00e9 d\u2019association<\/p>\n

                      – 5\u00b0) libert\u00e9 de presse<\/p>\n

                      – 6\u00b0) libert\u00e9 syndicale<\/p>\n

                      – 7\u00b0) droit de manifestation<\/p>\n

                      – 8\u00b0) droit de gr\u00e8ve<\/p>\n

                      – 9\u00b0) droit \u00e0 une justice \u00e9quitable.<\/p>\n

                      CONCLUSIONS ET REVENDICATIONS :<\/p>\n

                      En d\u00e9finitive, il convient de tirer les conclusions et revendications suivantes :<\/p>\n

                      C.R.1. CONCLUSIONS :<\/p>\n

                      S\u2019il faut se f\u00e9liciter de ce que les mobilisations des populations et organisations ont r\u00e9ussi \u00e0 arracher la lib\u00e9ration de certains citoyens arbitrairement arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9tenus, on rel\u00e8ve toutefois que l\u2019actuelle politique r\u00e9pressive maintient en d\u00e9tention abusive de nombreux citoyens dans des conditions parfois d\u00e9gradantes.<\/p>\n

                      C\u2019est pourquoi il faut pousser \u00e0 nouveau un cri d\u2019alarme contre l\u2019\u00e9tat de terreur qui tente insidieusement de se mettre en place au Togo. Il faut en appeler \u00e0 la mobilisation permanente et continue des populations et organisations ainsi que de l\u2019opinion internationale pour d\u00e9fendre et \u00e9tendre les droits et libert\u00e9s conquises de haute lutte depuis une trentaine d\u2019ann\u00e9es, ce qui fait l\u2019objet du pr\u00e9sent m\u00e9morandum sur la base des revendications ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

                      C.R.2. REVENDICATIONS :<\/p>\n

                      Nos revendications imm\u00e9diates sont les suivantes :<\/p>\n

                        \n
                      1. Lib\u00e9ration inconditionnelle et imm\u00e9diate de tous les prisonniers politiques du Togo et r\u00e9paration-d\u00e9dommagement de ces citoyens injustement arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9tenus, tortur\u00e9s ou morts en d\u00e9tention (voir liste en annexe) ;<\/li>\n
                      2. R\u00e9apparition en vie de tous les prisonniers politiques ;<\/li>\n
                      3. Mise en place d\u2019une Commission internationale d\u2019enqu\u00eate ind\u00e9pendante pour faire toute la lumi\u00e8re sur les all\u00e9gations de d\u00e9c\u00e8s en d\u00e9tention sous la torture ou toute autre cause avec identification et arrestation des auteurs et commanditaires de ces actes criminels pour qu\u2019ils en r\u00e9pondent devant la Justice, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur et aux instruments internationaux ratifi\u00e9s par les autorit\u00e9s togolaises.<\/li>\n
                      4. Nos enqu\u00eates et investigations ont mis \u00e0 jour des all\u00e9gations de tortures, traitements cruels, inhumains et d\u00e9gradants sur des d\u00e9tenus politiques mettant en cause, entre autres, 18 agents qui, d\u00e9tenteurs d\u2019autorit\u00e9 de la force publique, doivent \u00eatre entendus pour en r\u00e9pondre ;<\/li>\n
                      5. Dissolution des unit\u00e9s coupables d\u2019exactions \u00e0 l\u2019encontre des prisonniers politiques;<\/li>\n
                      6. Constitution d\u2019une Commission internationale d\u2019enqu\u00eate ind\u00e9pendante pour faire la lumi\u00e8re sur les dysfonctionnements au sein de la Justice togolaise avec suspension des magistrats que r\u00e9v\u00e8lera l\u2019enqu\u00eate comme auteurs ou coupables d\u2019instrumentalisation de la justice aux fins de maintien ill\u00e9gal en d\u00e9tention et condamnation de citoyens innocents et leur mise \u00e0 la disposition de la Justice pour qu\u2019ils en r\u00e9pondent ;<\/li>\n
                      7. Arr\u00eat de l\u2019instrumentalisation de la Justice et dans ce cadre :<\/li>\n<\/ol>\n

                        * Respect de l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature ;<\/p>\n

                        * annulation de toutes les charges fantaisistes \u00e0 l\u2019encontre des activistes politiques et de la soci\u00e9t\u00e9 civile ;<\/p>\n

                        * annulation de la mise sous contr\u00f4le judiciaire des activistes politiques et de la soci\u00e9t\u00e9 civile pour les intimider de fa\u00e7on permanente et restreindre la libert\u00e9 de leurs mouvements ;<\/p>\n

                          \n
                        1. Respect de toutes les libert\u00e9s d\u00e9mocratiques garanties par la Constitution togolaise et les instruments internationaux ratifi\u00e9s par l\u2019Etat togolais notamment :<\/li>\n<\/ol>\n

                          \u2014 Respect du droit \u00e0 la vie ;<\/p>\n

                          \u2014 Respect des libert\u00e9s d\u2019opinion et de parole avec notamment dans ce cadre :<\/p>\n

                          * la lib\u00e9ration du proph\u00e8te Esa\u00efe Kokou DEKPO ;<\/p>\n

                          * la lib\u00e9ration de l\u2019ap\u00f4tre Gabriel DOUFLE ;<\/p>\n

                          \u2014 Respect du droit de manifestation ;<\/p>\n

                          \u2014 Respect de la libert\u00e9 de presse avec notamment dans ce cadre :<\/p>\n

                          * l\u2019annulation de la d\u00e9cision du Tribunal de premi\u00e8re instance de Lom\u00e9 condamnant Ferdinand Mensah AYITE et le journal L\u2019Alternative \u00e0 3 millions de F CFA chacun soit au total 6 millions pour diffamation dans l\u2019affaire dite du p\u00e9trolegate mettant en cause les sieurs ADJAKLY p\u00e8re et fils ;<\/p>\n

                          * l\u2019annulation de la d\u00e9cision N\u00b0002\/HAAC\/21\/P du 25 janvier 2021portant retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du journal L\u2019Ind\u00e9pendant Express ;<\/p>\n

                          * l\u2019annulation de la d\u00e9cision N\u00b0 003\/HAAC\/21\/P du 5 f\u00e9vrier 2021 portant suspension du bihebdomadaire L\u2019Alternative<\/p>\n

                          \u2014 Respect des libert\u00e9s d\u2019organisation politique et syndicale ;<\/p>\n

                          \u2014 Respect du droit de gr\u00e8ve.<\/p>\n

                           <\/p>\n

                          Lom\u00e9, le 16 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                          Le Comit\u00e9 pour la lib\u00e9ration de tous les prisonniers politiques du Togo a organis\u00e9 hier mardi 16 f\u00e9vrier, une conf\u00e9rence de presse pour rendre publique son m\u00e9morandum sur la situation des droits de l\u2019homme, principalement celle des d\u00e9tenus politiques. Il s\u2019agit pour le comit\u00e9 d\u2019alerter l\u2019opinion nationale et internationale sur les drames r\u00e9currents que vivent …<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":3355,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[215,4],"tags":[553,552,13],"class_list":["post-3354","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-politique","tag-comite-de-liberation","tag-prisonniers-politiques","tag-togo"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3354","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3354"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3354\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3356,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3354\/revisions\/3356"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3355"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3354"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3354"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3354"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}