<\/p>\n
<\/p>\n
Ira-t-on vers un recouvrement de cr\u00e9ance consenti ou forc\u00e9\u00a0?<\/strong><\/p>\n Dans un arr\u00eat rendu par la Troisi\u00e8me Chambre de la CCJA d\u2019Abidjan suite \u00e0 l\u2019audience publique du 18 octobre 2018 cons\u00e9cutive au pourvoi en cassation n\u00b0261\/2016\/PC du 25 novembre 2016 formul\u00e9 par Me Bataka Wle-Mbanewar, les soci\u00e9t\u00e9s GETMA-TOGO et MANUPORT SA ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9es et condamn\u00e9es \u00e0 payer \u00e0 M. Cosmas Kpokpoya, repr\u00e9sentant des Ets C.I.C, la cause de leur condamnation en principal plus les int\u00e9r\u00eats, conform\u00e9ment aux arr\u00eats n\u00b0356\/14\/2014 et 242\/2016 rendus par la Cour d\u2019Appel de Lom\u00e9. Apr\u00e8s vingt ans d\u2019un feuilleton judiciaire dramatique qui aurait pu se terminer plus t\u00f4t, n\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 la mauvaise foi d\u2019un avocat, se dirige-t-on enfin aujourd\u2019hui vers un solde de compte, lequel a \u00e9t\u00e9 depuis grev\u00e9 de dommages-et-int\u00e9r\u00eats, de d\u00e9bours\u00a0et de d\u00e9pens qui tournent autour de 3 milliards de dettes \u00e0 payer par les appelants aux d\u00e9fendeurs\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n Il est des litiges commerciaux qui se terminent sans trop de charges lorsque les conseils d\u2019une partie reconnaissent assez vite l\u2019\u00e9vidence. Il en est d\u2019autres qui prennent l\u2019allure d\u2019un feuilleton judiciaire avec pour objectif de \u00ab\u00a0fatiguer\u00a0\u00bb l\u2019autre partie au point de la faire abandonner la bataille en cours de chemin. Mais Me Bataka et les soci\u00e9t\u00e9s GETMA-Togo et MANUPORT SA, au bout du tunnel qui a d\u00e9bouch\u00e9 sur un arr\u00eat de la Cour commune de justice et d\u2019arbitrage (CCJA) bas\u00e9e \u00e0 Abidjan, ont vu les condamnations pr\u00e9c\u00e9demment prononc\u00e9es par deux arr\u00eats de la Cour d\u2019Appel de Lom\u00e9, confirm\u00e9s par l\u2019instance supranationale sise en C\u00f4te d\u2019Ivoire.<\/p>\n Ainsi, par l\u2019arr\u00eat N\u00b0159\/2018 du 18 octobre 2018, la CCJA, se basant sur la correspondance du 30 mars 2016 de l\u2019Office togolais des recettes (OTR) confirmant la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019enregistrement de l\u2019arr\u00eat n\u00b0356\/14 du 24 d\u00e9cembre 2014 de la Cour d’Appel de Lom\u00e9, a dit\u00a0: \u00ab\u00a0Par ces motifs, <\/em><\/strong>Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9; Casse l’arr\u00eat n\u00b0242\/2016 rendu le 27 juillet 2016 par la Cour d’Appel de Lom\u00e9; Evoquant et statuant au fond : Confirme partiellement l’ordonnance n\u00b00003\/16 rendue le 15 janvier 2016 par le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance de premi\u00e8re classe de Lom\u00e9, en ce qu’il a retenu sa comp\u00e9tence en application de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d’ex\u00e9cution; L’infirme sur la contestation des saisies; Statuant \u00e0 nouveau: Dit et juge que l’arr\u00eat n\u00b0356\/14 du 24 d\u00e9cembre 2014 de la Cour d’Appel de Lom\u00e9 constitue un titre ex\u00e9cutoire r\u00e9gulier; Par cons\u00e9quent, d\u00e9clare bonnes et valides les saisies-attributions de cr\u00e9ances pratiqu\u00e9es les 17 et 18 d\u00e9cembre 2015 ; D\u00e9boute les soci\u00e9t\u00e9s GETMA TOGO SA et MANUPORT TOGO SA de leurs demandes, fins et conclusions\u00a0; Les condamne aux d\u00e9pens ; Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9: Le Pr\u00e9sident, le Greffier. Pour copie ex\u00e9cutoire \u00e9tablie en six (06) pages par Nous, Ma\u00eetre Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour, <\/strong>fait \u00e0 Abidjan le 17 janvier 2019<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n L\u2019avocat des soci\u00e9t\u00e9s GETMA-Togo et MANUPORT SA aurait pu \u00e9viter que les conclusions de cette affaire n\u2019atterrissent devant la CCJA s\u2019il avait fait profil bas et reconnu que les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions de la justice togolaise \u00e9taient ce qu\u2019il y avait de plus \u00e9vident, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s. Parce que bien avant que la CCJA ne soit saisie en dernier ressort par Me Bataka, ce dossier a effectu\u00e9 trois allers-retours depuis la premi\u00e8re instance, \u00e0 la Cour supr\u00eame, passant \u00e0 chaque fois par la Cour d\u2019Appel. Tout ceci par le seul objectif de faire du dilatoire au profit des soci\u00e9t\u00e9s ayant fait mains basses sur les 5000 tonnes de riz vietnamien, une situation qui a coul\u00e9 la petite entreprise individuelle, les Ets CIC.<\/p>\n Dans l\u2019ordre, voici dans un condens\u00e9 les diff\u00e9rentes d\u00e9cisions rendues, mais qu\u2019a toujours contest\u00e9 le conseil ayant pris depuis le 13 d\u00e9cembre 2000 la rel\u00e8ve de Me Aquereburu Alexis. Parce qu\u2019au commencement, c\u2019\u00e9tait ce dernier qui \u00e9tait sur l\u2019affaire.<\/p>\n D\u2019abord le 28 juillet 2000, il y eut un premier jugement n\u00b0994\/2000, au moment o\u00f9 c\u2019\u00e9tait la soci\u00e9t\u00e9 GETMA. Le tribunal de premi\u00e8re instance de Lom\u00e9 avait re\u00e7u \u00ab\u00a0le sieur Joseph Comlanvi DOSSOUVI repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements Comptoir Interafricain de Commerce (C.I.C) en son action, joint les exceptions au fond, \u00e9cart\u00e9 l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence et d\u00e9clar\u00e9 le Tribunal de c\u00e9ans comp\u00e9tent, d\u00e9clar\u00e9 bonne et valable la saisie-revendication pratiqu\u00e9e par les Etablissements C.I.C sur la cargaison de marchandise litigieuse entrepos\u00e9e dans les magasins de GETMA-TOGO, ordonn\u00e9 la lib\u00e9ration au profit des Etablissements C.I.C. de ladite marchandise par GETMA-TOGO ainsi que tout tiers qui la d\u00e9tiendrait de son chef, et ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution\u00a0; et condamne GETMA-TOGO aux d\u00e9pens<\/em>\u00a0\u00bb. C\u2019\u00e9tait avec Me Aquereburu comme conseil de ladite soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Le 9 octobre 2000, l\u2019arr\u00eat n\u00b0220\/00 en audience exceptionnelle suite au pourvoi de Me Alexis Aquereburu a \u00e9t\u00e9 rendu, disant\u00a0: \u00ab \u00a0En la forme\u00a0: Re\u00e7oit l\u2019appel\u00a0; Rejette les fins de non-recevoir soulev\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 GETMA-TOGO comme mal fond\u00e9es\u00a0; D\u00e9clare r\u00e9guli\u00e8rement et partant recevable la proc\u00e9dure d\u2019assignation \u00e0 bref d\u00e9lai initi\u00e9e par les Etablissements Comptoir International pour le Commerce (C.I.C.). Au fond\u00a0:D\u00e9clare mal fond\u00e9l\u2019appel de la Soci\u00e9t\u00e9 GETMA-TOGO contenu dans le dossier N\u00b0505\/2000 du R\u00f4le G\u00e9n\u00e9ral\u00a0; En cons\u00e9quence, confirme le jugement N\u00b0994 du 28 juillet 2000 entrepris en toutes ses dispositions\u00a0;Condamne l\u2019appelante aux d\u00e9pens dont distraction au profit des avocats Mes KAVEGE et MOUKE aux offres de droit\u00a0; Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 publiquement par la Cour d\u2019Appel, Chambre Civile en son audience exceptionnelle, les jour, mois et an que dessus\u00a0<\/em>\u00bb. C\u2019est alors qu\u2019arriva Me Bataka, le \u00ab\u00a0zorro\u00a0\u00bb\u00a0 qui fit prendre par la cour supr\u00eame une funeste ordonnance qui sursoit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel. C\u2019\u00e9tait le 29 d\u00e9cembre 2000.<\/p>\n Mais cinq ann\u00e9es plus tard, la cour supr\u00eame, par une autre ordonnance sur requ\u00eate n\u00b036 du 30 mai 2005, r\u00e9tracta la pr\u00e9c\u00e9dente. \u00ab\u00a0Par ces motifs, R\u00e9tractons notre ordonnance N\u00b0104 rendue le 28 D\u00e9cembre 2000\u00a0; Ordonne la lib\u00e9ration du riz aux \u00e9tablissements C.I.C., Disons que la pr\u00e9sence ordonnance sera notifi\u00e9e en exp\u00e9ditions aux parties, \u00e0 la diligence de Monsieur le Greffier en Chef de la Cour Supr\u00eame et sera class\u00e9e au rang des minutes du Greffe, pour en \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 qui de droit toutes exp\u00e9ditions n\u00e9cessaires<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n En 2009, deuxi\u00e8me ballet. Le tribunal de premi\u00e8re instance de Lom\u00e9, par d\u00e9cision n\u00b03583\/2009, estime que contre une cargaison de 5000 tonnes de riz, C.I.C ne devrait recevoir en contrepartie qu\u2019un franc symbolique\u00a0! C\u2019est alors qu\u2019intervint l\u2019arr\u00eat n\u00b0356\/14 du 24 d\u00e9cembre 2014 de la cour d\u2019appel et auquel la CCJA renvoie l\u2019action des soci\u00e9t\u00e9s GETMA-Togo et MANUPORT SA \u00e0 travers leur conseil Bataka. Que dit cet arr\u00eat\u00a0?<\/p>\n \u00ab\u00a0Par ces motifs, <\/u><\/strong>Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et en appel;<\/p>\n En la forme<\/u><\/strong>\u00a0:D\u00e9clare recevables les h\u00e9ritiers de feu DOSSOUVI Comlanvi, promoteur des Ets CIC repr\u00e9sent\u00e9s par le sieur KPOKPOYA Cosmas Akou\u00e9t\u00e9 en leur appel; D\u00e9clare \u00e9galement recevable l’intervention forc\u00e9e des soci\u00e9t\u00e9s NECOTRANS et MANUPORT ; D\u00e9clare irrecevables dame DAKE Akossiwa Monique, veuve AGBELEY Beauty, EHO Koffi F\u00e9lix, dame KPESSE Mawounyo Jeanne, AKELE TCHAMOUIZA, Biva et dame ADJAKPA Enyovi, en leur intervention volontaire pour d\u00e9faut d’int\u00e9r\u00eat;<\/p>\n <\/p>\n Au fond<\/u><\/strong>\u00a0: D\u00e9clare l’appel partiellement fond\u00e9; Constate que l’intim\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 GETMA TOGO SA a d\u00e9clin\u00e9 \u00e0 l’invitation de la Cour lui enjoignant de conclure au fond; Annule le Jugement N\u00b03583\/2009 rendu le 20 Novembre 2009 par le Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Premi\u00e8re Classe de Lom\u00e9;<\/p>\n Evoquant<\/strong>\u00a0: Constate que la Soci\u00e9t\u00e9 GETMA TOGO SA reste d\u00e9bitrice envers les Ets C.l.C d’une obligation de restituer aux termes du jugement n\u00b0 994\/2000 du 28 Juillet 2000 du Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Lom\u00e9 confirm\u00e9 par l’arr\u00eat N\u00b0 220\/2000 de la Cour d’appel de c\u00e9ans en date du 09 Octobre 2000 ;<\/p>\n Constate que la soci\u00e9t\u00e9 GETMA SA a viol\u00e9 cette obligation, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 38 de l’Acte uniforme portant organisation des Proc\u00e9dures Simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d’Ex\u00e9cution;<\/p>\n Constate qu’il existe entre la Soci\u00e9t\u00e9 GETMA TOGO SA et les intervenantes forc\u00e9es: la Soci\u00e9t\u00e9 MANUPORT TOGO SA et le groupe NECOTRANS un lien suffisant justifiant cette intervention;<\/p>\n En cons\u00e9quence, condamne la Soci\u00e9t\u00e9 GETMA TOGO SA ensemble avec les intervenantes forc\u00e9es: la Soci\u00e9t\u00e9 MANUPORT TOGO SA et NECOTRANS TOGO SA au paiement des causes de cette saisie, ainsi qu’aux dommages-int\u00e9r\u00eats en d\u00e9coulant et \u00e9valu\u00e9s comme suit: 723.483.000 frs repr\u00e9sentant les causes de la saisie;\u00a0 611.647.335 frs repr\u00e9sentant les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal depuis 2000 ; 350.000.000 frs repr\u00e9sentant les dommages et int\u00e9r\u00eats comprenant les pertes financi\u00e8res et le manque \u00e0 gagner; Constate que la demande au titre de trouble commercial et toutes les autres sont port\u00e9es pour la premi\u00e8re fois en cause d’appel; Les d\u00e9clare irrecevables ; Les Condamne aux entiers d\u00e9pens dont distraction au profit de Ma\u00eetres LARE Tokou et LATEVI Abram, Avocats \u00e0 la Cour, aux offres de droit; Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 publiquement par la Cour d’Appel de Lom\u00e9, les jour, mois et an que dessus; Et ont sign\u00e9 le Pr\u00e9sident et le Greffier\u00a0\u00bb<\/strong>. C\u2019est \u00e0 cet arr\u00eat que la CCJA fait r\u00e9f\u00e9rence en premier lieu.<\/p>\n Mais contre cet arr\u00eat, les soci\u00e9t\u00e9s GETMA-Togo, MANUPORT Togo SA et NECOTRANS Togo SA formulent un pourvoi en cassation \u00e0 la Cour Supr\u00eame. Malheureusement pour elles, ladite Cour prit une ordonnance en date du 10 avril 2015 dans laquelle elle se d\u00e9clare \u00ab\u00a0incomp\u00e9tent pour statuer\u00a0 sur la requ\u00eate fin de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat\u00a0 N\u00b0356\/14 rendu le 24 d\u00e9cembre 2014 par la Cour d’Appel de Lom\u00e9\u00a0\u00bb. Et dit que \u00ab\u00a0la pr\u00e9sente ordonnance sera notifi\u00e9e en exp\u00e9ditions aux parties, \u00e0 la diligence de monsieur le Greffier en Chef de la Cour Supr\u00eame, et sera class\u00e9e au rang des minutes au Greffe pour en \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 qui de droit, toutes exp\u00e9ditions n\u00e9cessaires<\/em>\u00a0\u00bb. On s\u2019acheminait vers l\u2019\u00e9pilogue puisqu\u2019il y eut des saisies attributions de cr\u00e9ances sur les comptes bancaires des d\u00e9biteurs \u00e0 savoir\u00a0: les Soci\u00e9t\u00e9s Getma, Manuport et Necotrans quand, comme sortie de nulle part, une ordonnance \u00ab\u00a0command\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb du tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019un certain Nayo Awoulm\u00e8re vint tenter de tout remettre en cause.<\/p>\n Nayo Awoulm\u00e8re, dans le temps, Pr\u00e9sident du tribunal de Lom\u00e9, en d\u00e9pit de toutes les attestations de l\u2019O.T.R qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9es par M Kpokpoya Cosmas justifiant ainsi du paiement des droits d\u2019enregistrement appos\u00e9 sur l\u2019arr\u00eat 356\/14\/2014, osa un jugement acc\u00e9dant \u00e0 la demande de Me\u00a0 Bataka. Un acte qui valut une plainte aupr\u00e8s de sa hi\u00e9rarchie reprochant \u00e0 ce magistrat de s\u2019\u00eatre curieusement transform\u00e9 en collecteur ou v\u00e9rificateur d\u2019imp\u00f4ts et ce, malgr\u00e9 toutes les certifications de valeur et de droit pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 ce fameux juge par les hautes sommit\u00e9s de la fiscalit\u00e9 togolaise. Ec\u0153ur\u00e9, le repr\u00e9sentant des h\u00e9ritiers de feu Dossouvi Comlanvi fait appel de cette d\u00e9cision et eut gain de cause. En voici la teneur\u00a0:<\/p>\n Arr\u00eat N\u00b0242 du 27 juillet 2016 dans l\u2019affaire Sieur Cosmas Kpokpoya Ako\u00e9t\u00e9 repr\u00e9sentant les h\u00e9ritiers de feu Dossouvi Comlanvi, promoteur d\u00e9c\u00e9d\u00e9 des Etablissements Comptoir International pour le Commerce (C.I.C) contre soci\u00e9t\u00e9 GETMA Togo SA, soci\u00e9t\u00e9 TCL (ex-MANUPORT Togo SA. \u00ab\u00a0Par ces motifs\u00a0:Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et en appel\u00a0; En la forme, re\u00e7oit l\u2019appel\u00a0;Au fond, le d\u00e9clare fond\u00e9\u00a0; Dit et juge que c\u2019est en violation des dispositions des articles 49 de l\u2019AURVE et 301 du code de proc\u00e9dure civile que le premier juge a retenu sa comp\u00e9tence\u00a0; annule en cons\u00e9quence l\u2019ordonnance entreprise pour violation de la loi\u00a0;<\/em><\/p>\n Evoquant\u00a0: d\u00e9boute les intim\u00e9es de toutes leurs demandes, fins et conclusions\u00a0; Dit et juge que l\u2019arr\u00eat n\u00b0356\/14 du 24 d\u00e9cembre 2014 de la cour de c\u00e9ans a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement enregistr\u00e9 et rev\u00eatu de la formule ex\u00e9cutoire et constitue un titre ex\u00e9cutoire qui a valablement fond\u00e9 les saisies attributions querell\u00e9es qui doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es bonnes et valides\u00a0; Condamne les intim\u00e9es aux d\u00e9pens dont distraction au profit des ma\u00eetres Lare Tokou et Latevi Abram\u00a0; Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la chambre civile de la Cour d\u2019Appel de Lom\u00e9, les jour, mois et an que dessus\u00a0; Et ont sign\u00e9 le Pr\u00e9sident et le Greffier<\/em><\/strong>\u00a0<\/strong>\u00bb. C\u2019est \u00e0 ce deuxi\u00e8me arr\u00eat que la CCJA fait allusion dans son arr\u00eat.<\/p>\n Mais malgr\u00e9 cet arr\u00eat de la Cour d\u2019Appel, l\u2019avocat des soci\u00e9t\u00e9s condamn\u00e9es introduit \u00e0 nouveau un pourvoi en cassation aupr\u00e8s de la Cour Supr\u00eame du Togo, esp\u00e9rant une main invisible pour les sortir d\u2019affaire. Ils en eurent pour leur frais. Ainsi, par ordonnance n\u00b0132\/16 du 19 ao\u00fbt 2016, la Cour Supr\u00eame dit\u00a0: \u00ab\u00a0Par ces motifs\u00a0: Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour statuer sur la pr\u00e9sente requ\u00eate \u00e0 fin de sursis\u00a0;Ordonnons le rejet de la requ\u00eate \u00e0 fin de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat n\u00b0242\/16 rendu le 27 juillet 2016 par la Cour d\u2019Appel de Lom\u00e9\u00a0;Disons que la pr\u00e9sente ordonnance sera notifi\u00e9e en exp\u00e9dition aux parties, \u00e0 la diligence de monsieur le Greffier en chef de la Cour Supr\u00eame, et sera class\u00e9e au rang des minutes au Greffe pour en \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 qui de droit, toutes exp\u00e9ditions n\u00e9cessaires<\/em>\u00a0\u00bb. Toujours d\u00e9sireux de faire trainer l\u2019\u00e9vidence, GETMA Togo, NECOTRANS et MANUPORT Togo se tourn\u00e8rent vers la CCJA. La suite a \u00e9t\u00e9 la confirmation de l\u2019\u00e9vidence. D\u00e9sormais, il ne reste qu\u2019\u00e0 voir les proc\u00e9dures de recouvrement\u00a0qui peuvent \u00eatre volontaire ou forc\u00e9e.<\/p>\n Lorsque nous avons rencontr\u00e9 l\u2019actuel Directeur G\u00e9n\u00e9ral de TCL et PDG du Groupe Bollor\u00e9 au Togo, en pr\u00e9sence de deux de ses collaborateurs, Monsieur Charles Gafan estimait qu\u2019il n\u2019\u00e9tait en rien li\u00e9 par cette affaire. Il ne peut quand m\u00eame pas pr\u00e9tendre ignorer que c\u2019est sur procuration en date du 22 novembre 2016 que Me Bataka, conseil de sa soci\u00e9t\u00e9, a repr\u00e9sent\u00e9 et d\u00e9fendu \u00e0 Abidjan la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Terminaux conventionnels de Lom\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb (TCL) et ex-MANUPORT-TOGO. Parce que depuis le 1er<\/sup> janvier 2016, MANUPORT Togo est devenue \u00ab\u00a0Terminaux Conventionnels de Lom\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb, soci\u00e9t\u00e9 dont l\u2019actuel Directeur G\u00e9n\u00e9ral est Charles Gafan.<\/p>\n Mais en m\u00eame temps qu\u2019on veut nous faire avaler l\u2019assertion selon laquelle TCL de Charles Gafan ne serait pas concern\u00e9, un de ses collaborateurs regrettait lors de l\u2019entretien, le fait qu\u2019au cours d\u2019une rencontre le 09 ao\u00fbt 2019 avec Monsieur Kpokpoya et ses avocats, c\u2019\u00e9tait un certain montant qui leur serait r\u00e9clam\u00e9\u00a0; et que par la suite, cette valeur aurait \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e\u00a0; une situation qui aurait ti\u00e9di la volont\u00e9 de discussion du Directeur G\u00e9n\u00e9ral. Pour M. Gafan, \u00ab\u00a0ceux qui ont trait\u00e9 ce dossier sont \u00e0 Air Logistics\u00a0; BOLLORE avait rachet\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 en liquidation\u00a0; notre groupe BOLLORE ne connait rien de ce dossier de dette…<\/em>\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Il est fort regrettable que de tels arguments viennent de la part de M. Gafan Charles que nous pouvons avec respect consid\u00e9rer comme l\u2019un des grands capitaines d\u2019industrie et grand dirigeant d\u2019entreprise au Togo. Point besoin de sortir de Sorbonne ni de H.E.C ou que sais-je encore, pour connaitre que lorsque l\u2019on veut s\u2019acheter une soci\u00e9t\u00e9 m\u00eame au franc symbolique, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu des d\u00e9marches obligatoires au pr\u00e9alable \u00e0 savoir\u00a0: Passer par la comptabilit\u00e9 aux fins de connaitre les cr\u00e9ances et les dettes en cours. Celles d\u00e9clar\u00e9e ou non ou bien par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 acheter ou aussi, passer par\u00a0 le commissaire aux comptes de ladite soci\u00e9t\u00e9 qui a pour obligation de les d\u00e9clarer, mieux de les provisionner y compris les litiges faisant objet de condamnations en instance. A d\u00e9faut, s\u2019adresser au liquidateur en charge de la soci\u00e9t\u00e9 qui est en voie de disparaitre. Tout commissaire aux comptes d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique digne de ce nom est tenu \u00e0 ces obligations en cas de d\u00e9p\u00f4t de bilan voire de liquidation judiciaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Aussi, l\u2019acheteur de par ses propres canaux et son commissaire aux comptes maison, doit passer au peigne fin la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 pour laquelle l\u2019achat est envisag\u00e9. Aussi, pour transparence, il a pour obligation d\u2019\u00e9plucher et de connaitre les litiges et condamnations \u00e9ventuels en instance aux fins d\u2019\u00e9viter des surprises. Que M. Gafan arr\u00eate de me distraire par trop de paroles en l\u2019air sans fondement<\/em>\u00a0\u00bb, a r\u00e9agi M. Kpokpoya Cosmas.<\/p>\n Necotrans qui aussi a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e solidairement par la Cour d\u2019Appel du Togo tout comme dans l\u2019arr\u00eat indiqu\u00e9 de la Cour supranationale, a bel et\u00a0 bien provisionn\u00e9 sur son compte l\u2019\u00e9tat de la dette principale ainsi que de la d\u00e9cision attendue en instance aupr\u00e8s de la CCJA d\u2019Abidjan.<\/p>\n Aujourd\u2019hui, l\u2019heure n\u2019est plus aux d\u00e9bats, mais \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des frais qui, nous le disons encore, ont \u00e9t\u00e9 grev\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eats bancaires, de d\u00e9bours et autres d\u00e9pens. Mais chaque jour qui passe ne fait qu\u2019augmenter la cr\u00e9ance. Bon \u00e0 suivre.<\/p>\n Godson K. <\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Ira-t-on vers un recouvrement de cr\u00e9ance consenti ou forc\u00e9\u00a0? Dans un arr\u00eat rendu par la Troisi\u00e8me Chambre de la CCJA d\u2019Abidjan suite \u00e0 l\u2019audience publique du 18 octobre 2018 cons\u00e9cutive au pourvoi en cassation n\u00b0261\/2016\/PC du 25 novembre 2016 formul\u00e9 par Me Bataka Wle-Mbanewar, les soci\u00e9t\u00e9s GETMA-TOGO et MANUPORT SA ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9es …<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":2702,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-2700","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-societe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2700","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2700"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2700\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2703,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2700\/revisions\/2703"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2702"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2700"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2700"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2700"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}