<\/p>\n
Les propri\u00e9taires de maisons recens\u00e9s pour \u00eatre d\u00e9molies dans le cadre des travaux de construction de bassins de r\u00e9tention d\u2019eau sur le site de la station CAP et en face du Lyc\u00e9e Technique d\u2019Adidogom\u00e9 ont anim\u00e9, hier, une conf\u00e9rence de presse. Ils r\u00e9it\u00e8rent leur demande de reprise des discussions, pour une juste \u00e9valuation des indemnit\u00e9s. Ils d\u00e9noncent \u00e9galement les menaces dont ils sont victimes de la part des agents de la Commission d\u2019expropriation (COMEX). <\/em><\/strong><\/p>\n D\u00e9claration des propri\u00e9taires de CAP et Lyc\u00e9e technique<\/strong><\/p>\n Face au projet de la construction des r\u00e9tentions d\u2019eaux qui n\u00e9cessite l\u2019expropriation des terrains aux propri\u00e9taires des zones concern\u00e9es, nous, propri\u00e9taires, d\u00e9clarons ce qui suit :<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le d\u00e9lai de un (01) imparti pour quitter les lieux d\u00e8s perception des indemnit\u00e9s est injuste, abusif et d\u00e9note la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de spoliation indirecte sans moindre respect des droits priv\u00e9s des propri\u00e9taires des immeubles.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Comment concevoir qu\u2019on fixe un prix pour acheter un bien sans que le propri\u00e9taire du bien ne soit associ\u00e9 \u00e0 priori pour discuter du prix d\u2019achat de son bien. Ne dit-on pas en droit que la vente est parfaite quand il y a accord sur la chose et le prix, mieux en mati\u00e8re de droit d\u2019expropriation, il n\u2019y a pas au pr\u00e9alable discussion entre les propri\u00e9taires et l\u2019expropriant apr\u00e8s affichage de la d\u00e9claration d\u2019utilit\u00e9 publique et que les discussions aboutissent avant le d\u00e9marrage des travaux.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le d\u00e9lai fix\u00e9, \u00e9num\u00e9r\u00e9 plus haut m\u00e9connait le droit de nos enfants en classe d\u2019examen qui ont besoin de composer dans la tranquillit\u00e9 sans \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9s ni boulevers\u00e9s par quoi que ce soit, fut-il ces travaux dont la mise en \u0153uvre de un (01) mois bouleverserait l\u2019esprit de nos enfants aux diff\u00e9rents examens.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La mesure d\u2019accompagnement fix\u00e9e unilat\u00e9ralement par la commission d\u2019expropriation est arbitraire et constitue une violation du droit que les propri\u00e9taires ont de discuter du prix d\u2019achat de leurs biens priv\u00e9s.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Sur quel bar\u00e8me la commission d\u2019expropriation s\u2019est fond\u00e9e pour pr\u00e9tendre acheter le 1 m2 de nos immeubles.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le fait d\u2019intimider certains propri\u00e9taires de quitter rapidement les lieux sous menace d\u2019y \u00eatre forc\u00e9s constitue un m\u00e9pris, une violation du droit de propri\u00e9t\u00e9, droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 27 de la Constitution Togolaise de 1992 et des Droits de l\u2019Homme.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le fait qu\u2019\u00e0 l\u2019heure o\u00f9 nous parlons, certains propri\u00e9taires sont priv\u00e9s d\u2019acc\u00e8s de leur propri\u00e9t\u00e9s \u00e0 cause des cl\u00f4tures des maisons par la commission avec des\u00a0 t\u00f4les et bloquant ainsi l’acc\u00e8s au propri\u00e9taire est ill\u00e9gale, viole le droit de propri\u00e9t\u00e9 qui est un droit fondamentalement fondamental des propri\u00e9taires.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le fait de commencer par placer des bulldozers est constitutif au regard du droit priv\u00e9 et m\u00eame au regard du droit p\u00e9nal une menace du d\u00e9but de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un acte que nous jugeons violant les droits priv\u00e9s de nous les propri\u00e9taires sans oublier les trous ou des rigoles qu\u2019on construit pr\u00e8s de nos maisons dans l\u2019intention de cr\u00e9er une inondation \u00e0 la premi\u00e8re pluie qui tomberait alors que ces zones, nagu\u00e8re n\u2019\u00e9taient pas inondables.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019allocation des six (06) mois de loyer \u00e0 raison de 25000 F\/ mois au titre d\u2019avance aux locataires est arbitraire et injuste \u00e0 l\u2019\u00e9gard des locataires qui sont li\u00e9s par des contrats professionnel ou d\u2019habitation avec nous ; ceux qui ont effectu\u00e9 d\u2019\u00e9normes travaux et perdront leurs diff\u00e9rentes client\u00e8les du fait des travaux d\u2019expropriation et laiss\u00e9s sans \u00eatre indemnisation est une injustice et un m\u00e9pris des droits des locataires qui n\u2019ont pas choisi de partir.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019indiff\u00e9rence de la commission par rapport aux b\u00e2tisses qui sont sur les immeubles d\u00e9note la non prise en charge des d\u00e9penses investie pour construire alors que tout le monde sait d\u2019acqu\u00e9rir un terrain est un probl\u00e8me et construire la dessus est un autre puisqu\u2019avant de construire il faut avoir un terrain.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les menaces et les intimidations auxquelles certains agents de la commission font preuve quand ils appellent certains propri\u00e9taires n\u2019ont aucun fondement.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, nous proposons de :<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Rediscuter avec la commission d\u2019expropriation (COMEX) de la valeur v\u00e9nale et marchande (le prix du terrain et des b\u00e2tisses) pour un trouver accord d\u00e9finitif et satisfaisant de tous.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e9dommager \u00e0 juste prix les locataires qui ont effectu\u00e9 des travaux dans les lieux \u00e0 eux lou\u00e9s pour leur exploitation commerciale vu qu\u2019ils sont aussi en r\u00e8gle fiscale avec l\u2019Office togolais des Recettes (OTR) sans passer sous silence la perte de leurs client\u00e8les \u00e0 la suite des pr\u00e9judices qu’ils vont subir du fait des op\u00e9rations d\u2019expropriation.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Affecter un cadre de r\u00e9installation provisoire aux propri\u00e9taires assorti de garantie en attendant qu\u2019ils trouvent un terrain \u00e0 acheter pour y reconstruire. Surseoir le d\u00e9lai de un (01) mois pr\u00e9alablement fix\u00e9 pour faire place aux discussions entre la commission et les propri\u00e9taires dans le respect des droits priv\u00e9s des propri\u00e9taires pour s\u2019accorder sur une indemnisation juste, \u00e9quitable et acceptable.<\/p>\n Les agents de la commission cessent de violer les domiciles qu\u2019ils foulent en l\u2019absence des propri\u00e9taires pour supposer avoir \u00e9t\u00e9 dans les maisons pour \u00e9valuer les immeubles ce qui n\u2019est pas acceptables de tous.<\/p>\n Refaire les travaux de mesures des immeubles et de l\u2019\u00e9valuation des b\u00e2tisses.<\/p>\n Fait \u00e0 Lom\u00e9, le 15 juillet 2020<\/strong><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les propri\u00e9taires de maisons recens\u00e9s pour \u00eatre d\u00e9molies dans le cadre des travaux de construction de bassins de r\u00e9tention d\u2019eau sur le site de la station CAP et en face du Lyc\u00e9e Technique d\u2019Adidogom\u00e9 ont anim\u00e9, hier, une conf\u00e9rence de presse. 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