<\/p>\n
Faure Gnassingb\u00e9 a jusqu\u2019au 2 ao\u00fbt 2020 pour s\u2019y conformer<\/strong><\/p><\/blockquote>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Lorsqu\u2019on se r\u00e9f\u00e8re au 1er<\/sup> article de la loi sur la d\u00e9claration des biens, il est dit qu\u2019elle \u00ab\u00a0a pour but de renforcer la bonne gouvernance, de promouvoir la transparence dans l\u2019exercice des fonctions et charges publiques, de garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des serviteurs de l\u2019Etat, de lutter contre la corruption et les infractions assimil\u00e9es, de pr\u00e9venir l\u2019enrichissement illicite chez les hautes personnalit\u00e9s, les hauts fonctionnaires et agents publics et de renforcer la confiance du public dans les institutions de la R\u00e9publique, les administrations publiques et les pouvoirs publics\u00a0\u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n
Bon an mal an, la loi sur la d\u00e9claration de patrimoine se rapproche des concern\u00e9s. Cette loi aura-t-elle un effet dissuasif sur les actes de corruption\u00a0? Permettra-t-elle de suivre et de surveiller les possessions des pr\u00e9pos\u00e9s aux postes de responsabilit\u00e9 au Togo\u00a0? Depuis le 24 janvier 2020, la loi organique N\u00b02020-003 fixant les conditions de d\u00e9claration de biens et avoirs des hautes personnalit\u00e9s, des hauts fonctionnaires et autres agents publics a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e apr\u00e8s un projet introduit par le gouvernement fin novembre 2019.<\/p>\n
D\u00e9sormais, lorsqu\u2019on est appel\u00e9 \u00e0 exercer certaines fonctions au Togo, d\u00e9clarer ses biens avant toute activit\u00e9 sera un pr\u00e9alable. Parce que pendant trop longtemps, les devanciers ont pris des libert\u00e9s avec les deniers publics, \u00e0 tous les niveaux de responsabilit\u00e9. Mais l\u2019innovation qui consiste \u00e0 d\u00e9clarer ses biens permettra-t-elle d\u2019endiguer l\u2019end\u00e9mie corruptive qui a trop longtemps gangren\u00e9 le Togo au point de le faire figurer dans le hit-parade des pays les plus atteints par les flux financiers illicites\u00a0?<\/p>\n
Une chose est \u00e0 relever, tout ce qui aura d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 amass\u00e9 avant l\u2019entr\u00e9e en fonction ne fera pas l\u2019objet d\u2019investigations pour d\u00e9terminer si le patrimoine ante-prise de fonction est d\u2019origine licite ou illicite.<\/p>\n
Autre interrogation, quelles seront les marges de man\u0153uvre pour contr\u00f4ler les ajouts en fin de fonction\u00a0? Puisque c\u2019est le pr\u00e9pos\u00e9 lui-m\u00eame qui d\u00e9clarera ses biens et avoirs, comme le stipule l\u2019article 145 de la Constitution\u00a0: \u00ab\u00a0Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Premier ministre, les membres du Gouvernement, le Pr\u00e9sident et les membres du bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat, les pr\u00e9sidents et les membres des bureaux de la Haute Autorit\u00e9 de l\u2019Audiovisuel et de la Communication, du Conseil \u00e9conomique et social, de la Commission nationale des droits de l\u2019Homme, les membres du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, les magistrats des cours et tribunaux, les directeurs des administrations centrales, les directeurs et comptables des \u00e9tablissements et des entreprises publics, doivent faire, devant le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique, une d\u00e9claration de leurs biens et avoirs, au d\u00e9but et \u00e0 la fin de leur mandat ou de leur fonction<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Autant de questions qui font dire que la loi est perfectible et qu\u2019il ne sera pas surprenant que, chemin faisant, on trouve d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments pour la renforcer dans l\u2019optique d\u2019un meilleur contr\u00f4le. Et contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit lundi 13 juillet 2020 par le site du gouvernement republicoftogo.com pour qui \u00ab\u00a0La loi sur la d\u00e9claration des biens impos\u00e9e aux hautes personnalit\u00e9s pourrait entrer en application en janvier 2021<\/em>\u00a0\u00bb, c\u2019est plut\u00f4t en janvier prochain que toutes les d\u00e9clarations devront \u00eatre boucl\u00e9es, sous peine de sanctions. Et pour donner le bon exemple aux autres, le chef de l\u2019Etat devrait respecter l\u2019article 11 de la loi organique portant d\u00e9claration des biens.<\/p>\n
Ci-dessous les articles essentiels de ladite loi organique.<\/p>\n
Godson K.<\/em><\/strong><\/p>\n
LOI ORGANIQUE N\u00b0 2020-003 du 24 \/01\/ 2020 fixant les conditions de declaration de biens et avoirs des hautes personnalites, des hauts fonctionnaires et autres agents publics<\/strong><\/p>\n
CHAPITRE Il – De l\u2019obligation de d\u00e9claration de biens et avoirs<\/strong><\/p>\n
Art. 3<\/strong> : La d\u00e9claration des biens et avoirs des hautes personnalit\u00e9s, des hauts fonctionnaires et autres agents publics est faite au d\u00e9but et \u00e0 la fin de leurs mandats ou de leurs fonctions. Elle est obligatoirement renouvel\u00e9e chaque ann\u00e9e, \u00e0 la date anniversaire, entre le d\u00e9but et la fin du mandat ou des fonctions.<\/p>\n
Art. 4<\/strong> : Sous r\u00e9serve des dispositions p\u00e9nales relatives \u00e0 la fraude, la prescription des infractions li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9claration des biens ou avoirs ou inh\u00e9rentes aux biens et avoirs d\u00e9clar\u00e9s est de trois (03) ans \u00e0 compter de la d\u00e9claration finale des biens et avoirs pour le mandat ou la fonction concern\u00e9 (e) par cette d\u00e9claration.<\/p>\n
Art. 5<\/strong> : Le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique fait la d\u00e9claration de ses biens et avoirs devant le pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle, suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente loi organique.<\/p>\n
Art. 6<\/strong> : Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les pr\u00e9sidents et les membres du bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat, les pr\u00e9sidents et les membres des bureaux de la Haute Autorit\u00e9 de l\u2019Audiovisuel et de la Communication, du Conseil Economique et Social, de la Commission Nationale des Droits de l\u2019Homme, les membres du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature, les magistrats des cours et tribunaux, les directeurs des administrations centrales, les directeurs et comptables des \u00e9tablissements publics, des organismes autonomes et des entreprises publics, font la d\u00e9claration de leurs biens et avoirs devant le m\u00e9diateur de la R\u00e9publique.<\/p>\n
Art. 7<\/strong> : Sont \u00e9galement assujettis \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9claration des biens et avoirs devant le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique ou devant les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du M\u00e9diateur de la R\u00e9publique du ressort du si\u00e8ge de leur institution, administration ou structure, les personnalit\u00e9s et les agents publics ci-apr\u00e8s :<\/p>\n
1- Les autres \u00e9lus<\/strong>. Les d\u00e9put\u00e9s, les s\u00e9nateurs, les pr\u00e9sidents et les membres des conseils municipaux, des conseils r\u00e9gionaux et des \u00e9tablissements publics locaux ou territoriaux.<\/p>\n
2 – Les autres personnels des cours et tribunaux<\/strong>. Les greffiers, les chefs des secr\u00e9tariats de parquets, les greffiers en chef<\/p>\n
3 – Les autres membres des Institutions de la R\u00e9publique et des autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes<\/strong>. Le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique et le Grand chancelier des Ordres nationaux, les membres de la Cour constitutionnelle, de la Cour des comptes, de la Haute Autorit\u00e9 de Pr\u00e9vention et de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimil\u00e9es, de la Commission Electorale nationale ind\u00e9pendante, de la Haute cour de justice, de l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes, de l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de march\u00e9s publics, de l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation du Secteur de l\u2019Electricit\u00e9, du Haut-Commissariat \u00e0 la r\u00e9conciliation et l\u2019unit\u00e9 nationales et les membres de toutes les autres agences et autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes quelle que soit leur forme juridique et leur appellation qui disposent d\u2019une autotomie administrative et financi\u00e8re et sont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier ou de g\u00e9rer des deniers publics ou une mission de service public en contact direct ou non avec le public.<\/p>\n
4 – Toutes les personnalit\u00e9s et hauts fonctionnaires occupant des emplois politiques et ou des emplois dans l\u2019administration civile<\/strong><\/p>\n
– Les ministres-conseillers et assimil\u00e9s quel que soit leur rattachement institutionnel, leur charge ou leur d\u00e9l\u00e9gation ;<\/p>\n
– Les ambassadeurs et les repr\u00e9sentants permanents du Togo pr\u00e8s les missions diplomatiques et consulaires, les consuls g\u00e9n\u00e9raux, les consuls et consuls honoraires ;<\/p>\n
– Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, du gouvernement, des minist\u00e8res, de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat, des secr\u00e9taires d\u2019Etat et des autres Institutions de la R\u00e9publique ;<\/p>\n
– Les directeurs de cabinet du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du Premier ministre, des ministres, des pr\u00e9sidents de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat, des secr\u00e9tariats d\u2019Etat et des autres Institutions de la R\u00e9publique ;<\/p>\n
– Les gouverneurs et leurs adjoints, les pr\u00e9fets, sous-pr\u00e9fets et secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures ;<\/p>\n
– Le chef de file de l\u2019opposition parlementaire, les pr\u00e9sidents des groupes parlementaires et leurs adjoints, les pr\u00e9sidents et secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des partis politiques repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou au S\u00e9nat ;<\/p>\n
– Les membres des bureaux nationaux des partis politiques b\u00e9n\u00e9ficiant de financements publics ;<\/p>\n
– Les directeurs g\u00e9n\u00e9raux, directeurs ou g\u00e9rants, les directeurs de publication et les responsables financiers des organes et\/ou entreprises de presse b\u00e9n\u00e9ficiant de financements publics ;<\/p>\n
– Les pr\u00e9sidents, vice-pr\u00e9sidents, secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux, doyens de facult\u00e9s, directeurs centraux des universit\u00e9s publiques, des instituts de formation,, des grandes \u00e9coles publiques et assimil\u00e9s ;<\/p>\n
– Les inspecteurs g\u00e9n\u00e9raux, les inspecteurs g\u00e9n\u00e9raux d\u2019Etat, les inspecteurs d\u2019Etat, des finances, du tr\u00e9sor, des d\u00e9partements minist\u00e9riels, et les membres de tous les corps de contr\u00f4le de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s territoriales ;<\/p>\n
– Le pr\u00e9sident et les membres de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financi\u00e8res (CENTIF) et de tous organismes ou services assimil\u00e9s ;<\/p>\n
– Le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, les commissaires et tous les agents de l\u2019Office Togolais des Recettes ;<\/p>\n
– Les pr\u00e9sidents et les membres des conseils d\u2019administration des entreprises, des \u00e9tablissements publics et des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte qu\u2019elles soient Nationales, locales ou territoriales<\/p>\n
– Les attach\u00e9s de cabinet ;<\/p>\n
– Les directeurs des services d\u00e9concentr\u00e9s ;<\/p>\n
– Les directeurs des affaires administratives et financi\u00e8res de toutes les administrations nationales ou territoriales ;<\/p>\n
– Les personnes responsables des march\u00e9s publics des minist\u00e8res et de toutes structures nationales ou locales ainsi que tous les agents impliqu\u00e9s dans la gestion des march\u00e9s publics ;<\/p>\n
– Les agents affect\u00e9s au contr\u00f4le des fronti\u00e8res ou charg\u00e9s de la lutte contre la drogue et contre toutes formes de trafic ;<\/p>\n
– Les chefs de projets ou de programmes \u00e0 gestion autonome<\/p>\n
– Les pr\u00e9sidents et les membres des organes de passation et de contr\u00f4le des march\u00e9s publics ;<\/p>\n
– Les agents du contr\u00f4le national des march\u00e9s publics et ceux de l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des March\u00e9s Publics ;<\/p>\n
– Les responsables de programmes, les comptables publics<\/p>\n
– Les personnes responsables de structures b\u00e9n\u00e9ficiant de financements publics nationaux ou \u00e9trangers.<\/p>\n
5- Les personnalit\u00e9s occupant des emplois de l\u2019administration militaire et paramilitaire<\/strong><\/p>\n
– Le chef d\u2019Etat-major g\u00e9n\u00e9ral des arm\u00e9es et ses adjoints<\/p>\n
– Le chef d\u2019Etat-major particulier du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/p>\n
– Les chefs d\u2019Etat-major des arm\u00e9es de terre, de l\u2019air et de la marine et leurs adjoints ;<\/p>\n
– Le directeur g\u00e9n\u00e9ral et les directeurs centraux de la gendarmerie nationale ;<\/p>\n
– Le directeur des services des arm\u00e9es<\/p>\n
– Le directeur g\u00e9n\u00e9ral et les directeurs centraux de la police nationale<\/p>\n
– L\u2019inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des forces arm\u00e9es togolaises et ses adjoints<\/p>\n
– L\u2019inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services de s\u00e9curit\u00e9 du Togo ,<\/p>\n
– L\u2019inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la gendarmerie et ses adjoints<\/p>\n
– Les chefs de corps et assimil\u00e9s ;<\/p>\n
– Le directeur central de l\u2019intendance militaire<\/p>\n
– Les commandants des r\u00e9gions militaires et de gendarmerie<\/p>\n
– Les officiers g\u00e9n\u00e9raux et sup\u00e9rieurs des arm\u00e9es et de la gendarmerie quelle que soit leur affectation, leur charge ou leur mission<\/p>\n
– Les commandants de groupements, de compagnies et de brigades<\/p>\n
– Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Agence Nationale de Renseignement ;<\/p>\n
– Les directeurs des services de renseignement quelle que soit leur appellation ;<\/p>\n
– Les directeurs des administrations centrales militaires et polici\u00e8res\u00a0 – Le pr\u00e9fet maritime ;<\/p>\n
– Les commissaires de police et les officiers de police en charge de commissariats.<\/p>\n
CHAPITRE III – De l\u2019assiette de la d\u00e9claration des biens et avoirs<\/strong><\/p>\n
Art. 8<\/strong> : Le d\u00e9clarant indique les \u00e9l\u00e9ments g\u00e9n\u00e9raux suivants<\/strong> :<\/p>\n
– son \u00e9tat civil complet, sa nationalit\u00e9 togolaise et\/ou ses autres nationalit\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant, son adresse professionnelle, l\u2019adresse de son domicile, son r\u00e9gime matrimonial et les fonctions exerc\u00e9es ;<\/p>\n
– l\u2019\u00e9tat civil de la ou des personne(s) li\u00e9e(s), leur nationalit\u00e9 togolaise et\/ou les autres nationalit\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec leur adresse et leur situation professionnelle ;<\/p>\n
– ses revenus annuels bruts li\u00e9s au mandat ou \u00e0 la fonction occup\u00e9e, ainsi que ses revenus provenant de toutes autres sources au Togo ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ;<\/p>\n
– les revenus annuels bruts de son conjoint provenant de toutes sources au Togo ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, sauf s\u2019ils sont mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration des biens.<\/p>\n
Art. 9<\/strong> : Sont obligatoirement d\u00e9clar\u00e9s les biens et avoirs d\u2019une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent mille (200 000) francs CFA<\/strong>. Le d\u00e9clarant dresse la liste des biens et avoirs lui appartenant au Togo et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans laquelle il fait figurer l\u2019origine de la propri\u00e9t\u00e9, le prix, le titre et la date d\u2019acquisition, leur valeur estimative \u00e0 la date de la d\u00e9claration, les r\u00e9f\u00e9rences d\u2019identification, le r\u00e9gime de propri\u00e9t\u00e9, notamment bien propre ou commun, indivis ou non, ainsi que la localisation, la superficie, l\u2019immatriculation lorsque cela est applicable. Les biens et avoirs suivants sont d\u00e9clar\u00e9s :<\/p>\n
– les immeubles b\u00e2tis ou non b\u00e2tis, les terrains ruraux exploit\u00e9s ou nus, les parts de soci\u00e9t\u00e9s commerciales ou civiles, les v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, les bateaux et a\u00e9ronefs ;<\/p>\n
– les fonds de commerce, les client\u00e8les, les charges et les offices, les valeurs mobili\u00e8res non cot\u00e9es ;<\/p>\n
– les comptes courants d\u2019associ\u00e9s et les pr\u00eats consentis \u00e0 des tiers, les instruments financiers, les comptes bancaires courants et comptes d\u2019\u00e9pargne , les comptes detenuus dans tout autre \u00e9tablissement financier, les assurances vie ;<\/p>\n
– Les objets d\u2019art, les biens mobiliers divers et les esp\u00e8ces d\u2019une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent mille (200 000) francs CFA.<\/p>\n
Le d\u00e9clarant dresse aussi la liste des engagements financiers qu\u2019il a contract\u00e9s au Togo ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en pr\u00e9cisant les coordonn\u00e9es des cr\u00e9anciers, la nature des engagements, leurs montants, leurs \u00e9ch\u00e9ances, leurs encours \u00e0 la date de la d\u00e9claration initiale, modificative ou finale. Les contrats venant \u00e0 l\u2019appui des engagements financiers sont annex\u00e9s \u00e0 la d\u00e9claration de patrimoine. Les titres de propri\u00e9t\u00e9, les contrats et relev\u00e9s de comptes \u00e0 la date de la d\u00e9claration sont annex\u00e9s \u00e0 la d\u00e9claration de patrimoine.<\/p>\n
CHAPITRE IV – Des delais et de la procedure de declaration des biens et avoirs<\/strong><\/p>\n
Art. 10<\/strong> : La d\u00e9claration des biens et avoirs est re\u00e7ue par le pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle, le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique ou ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 huis clos. Ils sont assist\u00e9s d\u2019un greffier et de deux assesseurs asserment\u00e9s, d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9cision du M\u00e9diateur de la R\u00e9publique ou par le pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle pour la d\u00e9claration des biens et avoirs du M\u00e9diateur de la R\u00e9publique.<\/p>\n
Les greffiers sont mis \u00e0 la disposition du M\u00e9diateur de la R\u00e9publique par le ministre charg\u00e9 de la Justice \u00e0 la demande du M\u00e9diateur de la R\u00e9publique.<\/p>\n
La liste des assesseurs et des greffiers dans chaque ressort de d\u00e9l\u00e9gation du M\u00e9diateur de la R\u00e9publique est \u00e9tablie par une d\u00e9cision du M\u00e9diateur de la R\u00e9publique. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du M\u00e9diateur et les assesseurs d\u00e9sign\u00e9s pr\u00eatent serment devant le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique en ces termes : \u00ab Je jure solennellement de bien et fid\u00e8lement remplir mes fonctions au service des d\u00e9clarations de biens et avoirs, de les exercer en toute ind\u00e9pendance et en toute impartialit\u00e9, dans le respect des lois et r\u00e8glements de la R\u00e9publique et de ne r\u00e9v\u00e9ler aucun secret que j\u2019aurai obtenu dans l\u2019exercice de mes fonctions \u00bb.<\/p>\n
Art. 11<\/strong> : Le d\u00e9clarant \u00e9tablit une d\u00e9claration initiale de patrimoine dans les quatre-vingt-dix (90) jours de sa prise de fonction<\/strong>. Une nouvelle d\u00e9claration initiale est \u00e9tablie, dans les m\u00eames conditions, \u00e0 chaque nouveau mandat ou fonction intervenant en cours d\u2019ann\u00e9e. La d\u00e9claration finale doit intervenir dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la cessation du mandat ou des fonctions.<\/p>\n
Art. 12<\/strong> : La d\u00e9claration se fait en remplissant, en deux originaux, le formulaire de d\u00e9claration d\u00e9fini par un arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre sur proposition du M\u00e9diateur de la R\u00e9publique et apr\u00e8s avis de la Haute Autorit\u00e9 de Pr\u00e9vention et de Lutte Contre la Corruption et les Infractions Assimil\u00e9es. Il peut se faire assister ou repr\u00e9senter par un conseil de son choix.<\/p>\n
Le d\u00e9clarant signe les deux originaux du formulaire de d\u00e9claration. Il certifie sa d\u00e9claration exacte et sinc\u00e8re par mention manuscrite appos\u00e9e au bas des documents paraph\u00e9s par ses soins. Il peut y joindre toutes observations qu\u2019il estime utiles. Il la place dans deux enveloppes distinctes ferm\u00e9es par ses soins avant de la transmettre au M\u00e9diateur de la R\u00e9publique ou \u00e0 son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n
Le d\u00e9clarant pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente les enveloppes ferm\u00e9es contenant les deux originaux de d\u00e9claration auxquels sont jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les photocopies des pi\u00e8ces justificatives avec la mention manuscrite \u00ab certifi\u00e9es conformes sur l\u2019honneur \u00bb et paraph\u00e9es par ses soins.<\/p>\n
Art. 13<\/strong> : Le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 v\u00e9rifie l\u2019\u00e9tat civil du d\u00e9clarant. Il date les enveloppes contenant les d\u00e9clarations de sa main, appose son cachet et scelle chacune des deux enveloppes en pr\u00e9sence du d\u00e9clarant ou de son repr\u00e9sentant. Le greffier dresse en deux originaux le proc\u00e8s-verbal de comparution du d\u00e9clarant qu\u2019il signe avec le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et les assesseurs.<\/p>\n
Le premier original du proc\u00e8s-verbal de comparution est attach\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re enveloppe scell\u00e9e et conserv\u00e9 par le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique ou son D\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Le deuxi\u00e8me original est remis au d\u00e9clarant ou \u00e0 son repr\u00e9sentant, ensemble avec la deuxi\u00e8me enveloppe scell\u00e9e contenant un original de la d\u00e9claration de patrimoine.<\/p>\n
Art. 14<\/strong> : Le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 place et conserve l\u2019enveloppe scell\u00e9e et le premier original du proc\u00e8s-verbal de comparution dans un coffre-fort sp\u00e9cialement destin\u00e9 \u00e0 cet effet. Il met le coffre-fort sous sa garde personnelle.<\/p>\n
Le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut d\u00e9cider du placement des d\u00e9clarations de patrimoine dans un coffrefort \u00e9lectronique. Dans ce cas, il en informe le d\u00e9clarant, justifie l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de conservation et recueille son accord formel.<\/p>\n
Un d\u00e9cret en conseil des ministres sur proposition conjointe du M\u00e9diateur de la R\u00e9publique et du ministre charg\u00e9 des relations avec les institutions de la R\u00e9publique pr\u00e9cise et compl\u00e8te les autres conditions et modalit\u00e9s de protection, de conservation et de s\u00e9curisation des d\u00e9clarations des biens et avoirs par la Cour constitutionnelle et les services du M\u00e9diateur de la R\u00e9publique.<\/p>\n
CHAPITRE V – Du droit d\u2019acces a l\u2019informaton et a la communication<\/strong><\/p>\n
Art. 15<\/strong> : Les dispositions de la loi relative au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information publique sont applicables \u00e0 la d\u00e9claration des biens et avoirs dans les conditions garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi que l\u2019utilisation non pr\u00e9judiciable et fiable de cette information.<\/p>\n
En aucun cas, le contenu de la d\u00e9claration de patrimoine ne peut faire l\u2019objet de publication par des tiers sans autorisation expresse du d\u00e9clarant. Seul le d\u00e9clarant peut d\u00e9cider de publier tout ou partie de sa d\u00e9claration. Dans ce cas, il peut soit publier lui-m\u00eame une copie du deuxi\u00e8me original de sa d\u00e9claration, soit autoriser le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique \u00e0 faire la publication d\u2019une copie du proc\u00e8s-verbal de comparution du d\u00e9clarant.<\/p>\n
Toutefois, une copie de la d\u00e9claration de patrimoine peut \u00eatre communiqu\u00e9e aux autorit\u00e9s judiciaires, par une d\u00e9cision du M\u00e9diateur de la R\u00e9publique, sur r\u00e9quisition sp\u00e9cialement motiv\u00e9e du procureur de la R\u00e9publique ou sur ordonnance motiv\u00e9e du juge d\u2019instruction, uniquement en cas d\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d\u2019une information judiciaire pour corruption ou infractions assimil\u00e9es, sans pr\u00e9judice des immunit\u00e9s dont le d\u00e9clarant peut se pr\u00e9valoir. Le d\u00e9clarant est inform\u00e9 par tout moyen de droit probant ou laissant trace de la remise de la copie de son dossier de d\u00e9claration de patrimoine aux autorit\u00e9s judiciaires.<\/p>\n
Art. 16<\/strong> : Le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique tient \u00e0 jour et publie au moins une fois par an, au Journal Officiel de la R\u00e9publique togolaise, la liste nominative, la nature des fonctions, la date de prise ou de fin de fonction et la date des d\u00e9clarations initiales, modificatives et finales des personnalit\u00e9s assujetties \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9claration des biens et des avoirs.<\/p>\n
Le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique et la Haute Autorit\u00e9 de Pr\u00e9vention et de Lutte Contre la Corruption et les Infractions Assimil\u00e9es sont destinataires des ampliations des actes de nomination de toute nature et des actes d\u00e9finitifs proclamant, constatant les r\u00e9sultats des \u00e9lections ou d\u00e9signant \u00e0 des fonctions nationales, locales ou au sein des entreprises et \u00e9tablissements publics.<\/p>\n
Art. 17<\/strong> : Le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique communique au fur et \u00e0 mesure \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 de Pr\u00e9vention et de Lutte Contre la Corruption et les Infractions Assimil\u00e9es, les listes cit\u00e9es \u00e0 l\u2019article 16 ci-dessus et le cas \u00e9ch\u00e9ant tout d\u00e9faut de d\u00e9claration et tout incident ou \u00e9v\u00e8nement li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration ou au traitement des d\u00e9clarations.<\/p>\n
La Haute Autorit\u00e9 de Pr\u00e9vention et de Lutte Contre la Corruption et les Infractions Assimil\u00e9es informe le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique de tout signalement, de toute d\u00e9nonciation ou de toute proc\u00e9dure judiciaire relative ou ayant une incidence sur la d\u00e9claration des biens et des avoirs dont elle est saisie ou qu\u2019elle a initi\u00e9e, ainsi que la suite qui leur a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e.<\/p>\n
CHAPITRE VI – Des sanctions<\/strong><\/p>\n
Art. 18<\/strong> : Lorsque le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou la Cour constitutionnelle, le cas \u00e9ch\u00e9ant, n\u2019a pas re\u00e7u les d\u00e9clarations de patrimoine initiale, rectificative ou finale dans les d\u00e9lais impartis par la pr\u00e9sente loi, il\/elle adresse \u00e0 l\u2019assujetti d\u00e9faillant, d\u2019office ou \u00e0 la demande du pr\u00e9sident de la Haute Autorit\u00e9 de Pr\u00e9vention et de lutte Contre la Corruption et les Infractions Assimil\u00e9es, une mise en demeure de transmettre sa d\u00e9claration de patrimoine dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la notification de la mise en demeure.<\/p>\n
Art. 19 : Le d\u00e9faut de pr\u00e9sentation de la d\u00e9claration de patrimoine initiale, rectificative ou finale, malgr\u00e9 la mise en demeure, est puni d\u2019une peine d\u2019amende de cinq cent mille (500.000) \u00e0 cinq millions (5.000.000) de francs CFA.<\/strong><\/p>\n
La condamnation pour d\u00e9faut de d\u00e9claration de patrimoine initiale entra\u00eene renoncement ou d\u00e9mission d\u2019office de la fonction ou du mandat pour lesquels la d\u00e9claration est requise. La r\u00e9gularisation en cours de proc\u00e9dure met fin aux poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n
L\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique comp\u00e9tente ou le pr\u00e9sident de la Haute Autorit\u00e9 de Pr\u00e9vention et de Lutte Contre la Corruption et les Infractions Assimil\u00e9es fait constater la d\u00e9faillance de l\u2019assujetti par le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique. Il est pourvu au remplacement de l\u2019assujetti d\u00e9faillant.<\/p>\n
La fausse d\u00e9claration de patrimoine est punie des peines de d\u00e9clarations inexactes pr\u00e9vues par le nouveau code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice de sanctions disciplinaires.<\/p>\n
Art. 20<\/strong> : La publication sans droit de tout ou partie de la d\u00e9claration de patrimoine est passible des peines applicables \u00e0 la violation du secret professionnel et \u00e0 l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, pr\u00e9vues par le nouveau code p\u00e9nal.<\/p>\n
CHAPITRE VII – des dispositions finales<\/strong><\/p>\n
Art. 21 : Les titulaires de mandats et fonctions en exercice au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, doivent se conformer aux dispositions de la pr\u00e9sente loi dans un d\u00e9lai de douze (12) mois \u00e0 compter de sa publication au Journal Officiel de la R\u00e9publique togolaise.<\/strong><\/p>\n
Art. 22<\/strong> : La pr\u00e9sente loi organique sera ex\u00e9cut\u00e9e comme loi de l\u2019Etat.<\/p>\n
Fait \u00e0 Lom\u00e9, le 24 janvier 2020<\/p>\n
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Faure Gnassingb\u00e9 a jusqu\u2019au 2 ao\u00fbt 2020 pour s\u2019y conformer Lorsqu\u2019on se r\u00e9f\u00e8re au 1er article de la loi sur la d\u00e9claration des biens, il est dit qu\u2019elle \u00ab\u00a0a pour but de renforcer la bonne gouvernance, de promouvoir la transparence dans l\u2019exercice des fonctions et charges publiques, de garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des serviteurs de l\u2019Etat, …<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":2415,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-2414","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politique"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2414","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2414"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2414\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2416,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2414\/revisions\/2416"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2415"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2414"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2414"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2414"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}