<\/p>\n
<\/p>\n
Nous apprenons que le projet de loi organique devant r\u00e9gir d\u00e9sormais la vie de la magistrature togolaise fait des allers-retours entre le minist\u00e8re de la Justice, initiateur dudit projet, et l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Quelle couleur aura la fum\u00e9e qui sortir de ces tractations\u00a0? Mais s\u2019il est un ou deux remarques que nous nous permettons de faire, c\u2019est d\u2019abord l\u2019impossibilit\u00e9 pour le ministre de la Justice d\u2019\u00eatre membre du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM). Le 3\u00e8me pouvoir ne saurait se laisser envahir par l\u2019Ex\u00e9cutif. Ensuite, l\u2019insusceptibilit\u00e9 de recours devant un juge administratif pour tout magistrat injustement sanctionn\u00e9 comme ce fut les cas dans le pass\u00e9.<\/em><\/strong><\/p>\n En effet, du moment que celui aupr\u00e8s de qui le recours gracieux \u00e9tait sollicit\u00e9 sera d\u00e9sormais pr\u00e9sident du CSM, il devient imp\u00e9ratif que le magistrat, tout comme tout justiciable, dispose d\u2019un droit de recours aupr\u00e8s d\u2019un juge administratif. Parce que les sanctions prononc\u00e9es sont du domaine administratif et doivent \u00e0 cet effet pouvoir \u00eatre analys\u00e9es, histoire de permettre \u00e0 une juridiction administrative d\u2019en appr\u00e9cier la justesse. Ce qui devra consacrer la fin du recours gracieux qui aura v\u00e9cu.<\/em><\/strong><\/p>\n Ce faisant, le Statut des magistrats, une autre loi organique datant du 21 ao\u00fbt 1996 devra aussi subir un toilettage pour r\u00e9pondre au mieux aux urgences et n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019heure. Des articles dont le 41 dispose\u00a0: \u00ab\u00a0La d\u00e9cision du conseil de discipline doit \u00eatre motiv\u00e9e. Elle n\u2019est pas susceptible d\u2019opposition\u00a0; toutefois, elle peut faire l\u2019objet d\u2019un recours gracieux devant le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Elle n\u2019est pas rendue publique\u00a0\u00bb. La r\u00e9vision constitutionnelle d\u00e9peindra \u00e0 n\u2019en pas douter sur ce statut qui d\u2019ailleurs, a \u00e9t\u00e9 trop longtemps viol\u00e9.<\/em><\/strong><\/p>\n Mais de gr\u00e2ce, une fois vot\u00e9es ces lois aux magistrats, que le l\u00e9gislateur se penche sur la situation de ceux sans qui le tribunal ne saurait fonctionner, les GREFFIERS du Togo qui ne regretteront point le d\u00e9part de l\u2019actuel ministre de la Justice, Pius Agbetomey.<\/em><\/strong><\/p>\n Abb\u00e9 Faria \u00a0<\/strong><\/p>\n Projet de loi organique portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature<\/strong><\/p>\n Titre I \u2013 Organisation et composition<\/strong><\/p>\n Chapitre 1 : Organisation<\/em><\/strong><\/p>\n Article 1er : conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 116 de la constitution, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est garant de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice. Il veille \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9, au professionnalisme, \u00e0 la probit\u00e9, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 la dignit\u00e9 de la magistrature. Il est assist\u00e9 \u00e0 cet effet par le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.<\/p>\n Article 2 : Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature comprend deux (2) formations : la formation des magistrats du si\u00e8ge et la formation des magistrats du parquet.<\/p>\n Chapitre 2 : Composition<\/em><\/strong><\/p>\n Article 3 : Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. Le ministre charg\u00e9 de la justice en est le vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n Article 4 : Est \u00e9galement membre du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature un d\u00e9put\u00e9 \u00e9lu par l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n Article 5 : Les magistrats membres de la formation des magistrats du si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature sont :<\/p>\n 1- Le pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame, pr\u00e9sident ;<\/p>\n 2- Deux (2) conseillers \u00e0 la Cour supr\u00eame \u00e9lus par le coll\u00e8ge des conseillers \u00e0 la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n 3- Les pr\u00e9sidents des cours d\u2019appel ;<\/p>\n 4- Deux (2) pr\u00e9sidents de tribunaux \u00e9lus par le coll\u00e8ge des magistrats du si\u00e8ge des tribunaux.<\/p>\n Article 6 : Les magistrats membres de la formation des magistrats du parquet du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature sont :<\/p>\n 1- Le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour supr\u00eame, pr\u00e9sident ;<\/p>\n 2- Les procureurs g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e8s les cours d\u2019appel ;<\/p>\n 3- Deux (2) procureurs de la R\u00e9publique \u00e9lus par le coll\u00e8ge des magistrats des parquets de premi\u00e8re instance.<\/p>\n Chapitre 3 : Election des membres<\/em><\/strong><\/p>\n Article 7 : Les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux pour l\u2019\u00e9lection des magistrats sont convoqu\u00e9s par le ministre charg\u00e9 de la justice.<\/p>\n Les \u00e9lections sont pr\u00e9sid\u00e9es :<\/p>\n – pour les conseillers \u00e0 la Cour supr\u00eame par le pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n – pour les pr\u00e9sidents de tribunaux, par le plus ancien des pr\u00e9sidents de cour d\u2019appel ;<\/p>\n – pour les procureurs de la R\u00e9publique, par le plus ancien des procureurs g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e8s la Cour d\u2019appel.<\/p>\n Ne peuvent \u00eatre \u00e9lecteurs, les magistrats en position de disponibilit\u00e9 ou de d\u00e9tachement, en cong\u00e9 sp\u00e9cial, en cong\u00e9 de longue dur\u00e9e ainsi que les magistrats temporairement interdits d’exercer leurs fonctions pendant le temps o\u00f9 ils se trouvent dans une de ces situations. Est in\u00e9ligible le magistrat frapp\u00e9 de sanction compl\u00e9mentaire d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 prononc\u00e9e en sus d\u2019une sanction disciplinaire. L\u2019\u00e9lection se fait en pr\u00e9sence d\u2019un huissier de justice d\u00e9sign\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la justice.<\/p>\n Article 8 : L\u2019\u00e9lection du d\u00e9put\u00e9 membre du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature se fait sur convocation du pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Elle a lieu conform\u00e9ment au r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e.<\/p>\n Article 9 : Les \u00e9lections des magistrats ont lieu au scrutin uninominal majoritaire \u00e0 deux (2) tours et \u00e0 bulletin secret. Les \u00e9lections ne peuvent avoir lieu que si la majorit\u00e9 des membres composant les coll\u00e8gues \u00e9lectoraux est pr\u00e9sente. Est \u00e9lu au premier tour du scrutin le candidat qui a obtenu la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s. Seuls peuvent se pr\u00e9senter au deuxi\u00e8me tour les deux candidats arriv\u00e9s en t\u00eate au premier tour. Est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu, celui des deux candidats qui recueille la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 de voix au deuxi\u00e8me tour, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un tirage au sort.<\/p>\n Article 10 : Les proc\u00e8s-verbaux d\u2019\u00e9lections des membres \u00e9lus du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature sont transmis par le ministre charg\u00e9 de la justice au pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle qui, \u00e0 d\u00e9faut de contestation, en constate par ordonnance la r\u00e9gularit\u00e9 et les transmet au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n Article 11 : Au vu des proc\u00e8s-verbaux d\u2019\u00e9lections et des ordonnances du pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nomme, par d\u00e9cret, les membres du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.<\/p>\n Chapitre 4 : Contentieux de l\u2019\u00e9lection<\/em><\/strong><\/p>\n Article 12 : Les contestations auxquelles peut donner lieu l\u2019\u00e9lection des membres du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature sont jug\u00e9es par la Cour constitutionnelle. La Cour est saisie par une requ\u00eate \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 son pr\u00e9sident par tout candidat dans les dix (10) jours qui suivent l\u2019\u00e9lection.<\/p>\n Article 13 : La requ\u00eate contient : les nom, pr\u00e9nom(s) et qualit\u00e9 du requ\u00e9rant, ainsi que les motifs de la contestation.<\/p>\n Article 14 : La Cour constitutionnelle peut rejeter, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, les requ\u00eates ne pouvant avoir une influence sur les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection.<\/p>\n Article 15 : Lorsqu\u2019elle fait droit \u00e0 une requ\u00eate, la Cour constitutionnelle peut, soit redresser les r\u00e9sultats, soit annuler l\u2019\u00e9lection contest\u00e9e. En cas d\u2019annulation, de nouvelles \u00e9lections ont lieu dans les trente (30) jours suivant la d\u00e9cision d\u2019annulation.<\/p>\n Chapitre 5 : Statut des membres<\/em><\/strong><\/p>\n Article 16 : La dur\u00e9e du mandat des membres \u00e9lus du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature est de quatre (4) ans renouvelable une seule fois. Le mandat des membres de droit du Conseil prend fin en cas de perte de leur qualit\u00e9 de pr\u00e9sident d\u2019une juridiction ou de procureur. Le poste est alors consid\u00e9r\u00e9 comme vacant et il est proc\u00e9d\u00e9 tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 18 de la pr\u00e9sente loi. Aucun membre ne peut, pendant la dur\u00e9e de ses fonctions, exercer ni les professions d\u2019auxiliaire de justice, ni celles d\u2019officier public ou minist\u00e9riel, ni aucun mandat \u00e9lectif. Le Conseil constate la d\u00e9mission d\u2019office de celui de ses membres qui se retrouve dans un cas d\u2019incompatibilit\u00e9 et qui ne s\u2019est pas d\u00e9mis dans le mois qui suit son entr\u00e9e en fonctions.<\/p>\n Article 17 : Tout membre du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature peut d\u00e9missionner de ses fonctions par lettre adress\u00e9e au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. La d\u00e9mission prend effet le jour de la d\u00e9signation du rempla\u00e7ant.<\/p>\n Article 18 : En cas de vacance il est proc\u00e9d\u00e9 au remplacement du membre vacant dans un d\u00e9lai de trente (30) jours dans les m\u00eames formes que celles pr\u00e9vues pour sa d\u00e9signation. Il y a vacance en cas de d\u00e9c\u00e8s, d\u2019emp\u00eachement d\u00e9finitif pour une cause quelconque, de d\u00e9mission ou de perte de la qualit\u00e9 de pr\u00e9sident d\u2019une juridiction ou de procureur. La vacance est constat\u00e9e par la Cour constitutionnelle sur saisine du pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. Le membre d\u00e9sign\u00e9 ach\u00e8ve le mandat de son pr\u00e9d\u00e9cesseur.<\/p>\n Article 19 : Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil trente (30) jours au moins avant l\u2019expiration de leur mandat.<\/p>\n Chapitre 6 : Droits et obligations des membres<\/em><\/strong><\/p>\n Article 20 : Les membres du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature per\u00e7oivent des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de session. Les membres r\u00e9sidant hors du si\u00e8ge du Conseil ont droit au remboursement de leurs frais de d\u00e9placement et de s\u00e9jour suivant le bar\u00e8me officiel.<\/p>\n Article 21 : Les membres du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature ainsi que les personnes qui, \u00e0 un titre quelconque, assistent aux d\u00e9lib\u00e9rations sont tenus au secret professionnel.<\/p>\n Article 22 : Les membres du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature exercent leur mission dans le respect des exigences d’ind\u00e9pendance, d’impartialit\u00e9, d’int\u00e9grit\u00e9 et de dignit\u00e9 et veillent \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 faire cesser imm\u00e9diatement les situations de conflit d’int\u00e9r\u00eats. Ils veillent au respect de ces m\u00eames exigences par les personnes dont ils s’attachent les services dans l’exercice de leurs fonctions. Constitue un conflit d’int\u00e9r\u00eats toute situation d’interf\u00e9rence entre un int\u00e9r\u00eat public et des int\u00e9r\u00eats publics ou priv\u00e9s qui est de nature \u00e0 influencer ou \u00e0 para\u00eetre influencer l’exercice ind\u00e9pendant, impartial et objectif d’une fonction. Saisie par le pr\u00e9sident d’une des formations du Conseil ou par la majorit\u00e9 des autres membres appartenant \u00e0 l’une de ces formations, la formation pl\u00e9ni\u00e8re appr\u00e9cie, \u00e0 la majorit\u00e9 des membres la composant, si l’un des membres du Conseil a manqu\u00e9 aux obligations mentionn\u00e9es aux deux (2) premiers alin\u00e9as. Dans l’affirmative, elle prononce, selon la gravit\u00e9 du manquement, un avertissement ou la d\u00e9mission d’office.<\/p>\n Article 23 : Dans les deux (2) mois qui suivent leur entr\u00e9e en fonction, les magistrats membres du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature \u00e9tablissent une d\u00e9claration d’int\u00e9r\u00eats, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi organique relative au statut de la magistrature. Les d\u00e9clarations d’int\u00e9r\u00eats sont tenues \u00e0 la disposition de l’ensemble des membres du Conseil. Toute modification substantielle des int\u00e9r\u00eats d\u00e9tenus fait l’objet, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois, d’une d\u00e9claration compl\u00e9mentaire dans les m\u00eames formes. Sous r\u00e9serve du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, la d\u00e9claration d’int\u00e9r\u00eats ne peut pas \u00eatre communiqu\u00e9e aux tiers.<\/p>\n Article 24 : S’ils ne sont pas soumis \u00e0 l’obligation d’\u00e9tablir une d\u00e9claration de situation patrimoniale \u00e0 un autre titre, les magistrats membres du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature sont soumis \u00e0 cette obligation dans les conditions pr\u00e9vues par la loi organique relative au statut de la magistrature.<\/p>\n Article 25 : Aucun membre du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature ne peut d\u00e9lib\u00e9rer ni proc\u00e9der \u00e0 des actes pr\u00e9paratoires lorsque sa pr\u00e9sence ou sa participation pourrait entacher d’un doute l’impartialit\u00e9 de la d\u00e9cision rendue. La formation \u00e0 laquelle l’affaire est soumise s’assure du respect de cette exigence.<\/p>\n Titre II \u2013 Attributions<\/strong><\/p>\n Article 26 : L\u2019ensemble des membres du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature se r\u00e9unit en session pl\u00e9ni\u00e8re sur convocation du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, pr\u00e9sident de la pl\u00e9ni\u00e8re. En cas d\u2019absence ou d\u2019emp\u00eachement du pr\u00e9sident, la pl\u00e9ni\u00e8re est valablement pr\u00e9sid\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la justice, vice-pr\u00e9sident. Chacune des formations du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident.<\/p>\n Article 27 : Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature se r\u00e9unit en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re pour :<\/p>\n Chapitre 1 : Nominations des magistrats<\/em><\/strong><\/p>\n Article 28 : Les candidatures aux emplois pourvus sur proposition du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature sont adress\u00e9es simultan\u00e9ment au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature et au ministre charg\u00e9 de la justice. Pour chaque nomination de magistrat du si\u00e8ge \u00e0 la Cour supr\u00eame, de pr\u00e9sident de cour d’appel ou de pr\u00e9sident de tribunal, la formation du conseil comp\u00e9tente pour les magistrats du si\u00e8ge arr\u00eate, apr\u00e8s examen des dossiers des candidats et sur le rapport d’un de ses membres, la proposition qu’elle soumet au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Pour les nominations de magistrats aux autres fonctions du si\u00e8ge, l’avis conforme de la formation du conseil comp\u00e9tente \u00e0 l’\u00e9gard des magistrats du si\u00e8ge est donn\u00e9 sur les propositions du ministre charg\u00e9 de la justice et apr\u00e8s un rapport fait par un membre de cette formation.<\/p>\n Article 29 : Pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet, l\u2019avis de la formation des magistrats du parquet du conseil est donn\u00e9 sur les propositions du ministre charg\u00e9 de la justice et apr\u00e8s un rapport fait par un membre de cette formation.<\/p>\n Article 30 : Les propositions du ministre charg\u00e9 de la justice sont transmises \u00e0 la formation comp\u00e9tente du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature avec la liste des candidats pour chacun des postes concern\u00e9s. Le rapporteur a acc\u00e8s au dossier des magistrats candidats. Il peut demander au ministre de la justice toutes pr\u00e9cisions utiles. Ces pr\u00e9cisions et les observations \u00e9ventuelles du magistrat int\u00e9ress\u00e9 sont vers\u00e9es dans le dossier de ce dernier. Sur proposition du rapporteur, le Conseil peut remettre au ministre charg\u00e9 de la justice les observations qu’il estime utiles sur le contenu du dossier examin\u00e9. Les dossiers des auditeurs de justice conserv\u00e9s au centre de formation des professions de justice sont transmis au Conseil lorsque celui-ci est consult\u00e9 sur la premi\u00e8re affectation des int\u00e9ress\u00e9s. Ces dossiers sont ensuite retourn\u00e9s au centre.<\/p>\n Chapitre 2 : Discipline des magistrats.<\/em><\/strong><\/p>\n Article 31 : Le pouvoir disciplinaire est exerc\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des magistrats du si\u00e8ge par le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, formation des magistrats du si\u00e8ge et \u00e0 l\u2019\u00e9gard des magistrats du parquet ou du cadre de l\u2019administration centrale du minist\u00e8re de la justice, des services, institutions et organismes rattach\u00e9s au ministre charg\u00e9 de la justice par ce dernier avec l\u2019avis du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, formation des magistrats du parquet. Il est exerc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des magistrats en position de d\u00e9tachement ou de disponibilit\u00e9 ou ayant d\u00e9finitivement cess\u00e9 leurs fonctions :<\/p>\n – par la formation du Conseil comp\u00e9tent pour les magistrats du si\u00e8ge lorsque ces magistrats ont exerc\u00e9 leurs derni\u00e8res fonctions dans le corps judiciaire au si\u00e8ge ;<\/p>\n – par le ministre charg\u00e9 de la justice avec l\u2019avis de la formation du Conseil comp\u00e9tente pour les magistrats du parquet, lorsque ces magistrats ont exerc\u00e9 leurs derni\u00e8res fonctions dans le corps judiciaire au parquet, \u00e0 l\u2019administration centrale du minist\u00e8re de la justice, dans les services, institutions et organismes rattach\u00e9s au ministre.<\/p>\n Dans tous les cas, la formation comp\u00e9tente du Conseil est saisie par le ministre charg\u00e9 de la justice. La r\u00e9union a lieu sur convocation du pr\u00e9sident de la formation concern\u00e9e toutes les fois que les circonstances l\u2019exigent.<\/p>\n Article 32 : Les sanctions applicables ainsi que la proc\u00e9dure sont d\u00e9termin\u00e9es par la loi organique fixant statut des magistrats.<\/p>\n Chapitre 3 : Autres attributions<\/em><\/strong><\/p>\n Article 33 : Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature est consult\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur toutes les questions concernant l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature. Il oeuvre \u00e0 la recherche des solutions aux revendications formul\u00e9es par les magistrats.<\/p>\n Article 34 : Chaque formation du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature peut charger un ou plusieurs de ses membres de missions d\u2019information aupr\u00e8s de la Cour supr\u00eame, des cours d\u2019appel, des tribunaux et du Centre de Formation des Professions de Justice. Le Conseil publie chaque ann\u00e9e le rapport d\u2019activit\u00e9 de chacune de ses formations.<\/p>\n Titre III- Fonctionnement<\/strong><\/p>\n Article 35 : Chacune des formations du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident en session ordinaire au d\u00e9but de chaque trimestre et chaque fois que les circonstances l\u2019exigent.<\/p>\n Article 36 : Pour d\u00e9lib\u00e9rer valablement, le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature doit comprendre, outre le pr\u00e9sident de s\u00e9ance, au moins :<\/p>\n – neuf (9) membres pour la pl\u00e9ni\u00e8re ;<\/p>\n – cinq (5) membres pour la formation des magistrats du si\u00e8ge ;<\/p>\n – trois (3) membres pour la formation des magistrats du parquet.<\/p>\n Les propositions et avis de chacune des formations et de la pl\u00e9ni\u00e8re sont formul\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix. En cas de partage de voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n Article 37 : Les recours en gr\u00e2ce sont pr\u00e9alablement instruits par le ministre charg\u00e9 de la justice et s\u2019il y a lieu, apr\u00e8s examen pr\u00e9alable, par le ministre int\u00e9ress\u00e9 par la condamnation objet desdits recours. Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature \u00e9met son avis apr\u00e8s un rapport \u00e9tabli par l\u2019un de ses membres.<\/p>\n Article 38 : Les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires au fonctionnement du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature sont inscrits au budget de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique.<\/p>\n Article 39 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature est nomm\u00e9 par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur proposition du ministre charg\u00e9 de la justice parmi les magistrats justifiant d\u2019au moins dix (10) ans de services effectifs en qualit\u00e9 de magistrat. Il est plac\u00e9 en position de d\u00e9tachement et ne peut exercer aucune autre fonction. Il est d\u00e9sign\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat des membres du Conseil et peut \u00eatre renouvel\u00e9 une fois dans ses fonctions. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral per\u00e7oit une indemnit\u00e9 de fonction \u00e9quivalent au moins \u00e0 celui des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des institutions de la R\u00e9publique. Les modalit\u00e9s de fonctionnement du Conseil ainsi que l’organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil des ministres.<\/p>\n Titre IV \u2013 Dispositions finales<\/strong><\/p>\n Article 40 : Est abrog\u00e9e, la loi organique N\u00b0 97-04 du 6 Mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.<\/p>\n Article 41 : La pr\u00e9sente loi organique sera ex\u00e9cut\u00e9e comme loi de l\u2019Etat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le magistrat doit pouvoir disposer d\u2019un droit de recours l\u00e9gal Nous apprenons que le projet de loi organique devant r\u00e9gir d\u00e9sormais la vie de la magistrature togolaise fait des allers-retours entre le minist\u00e8re de la Justice, initiateur dudit projet, et l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Quelle couleur aura la fum\u00e9e qui sortir de ces tractations\u00a0? Mais …<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":2310,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[215],"tags":[],"class_list":["post-2309","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2309","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2309"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2309\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2312,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2309\/revisions\/2312"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2310"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2309"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2309"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/libertetogo.tg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2309"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n