<\/p>\n
<\/p>\n
L\u2019ann\u00e9e 2020 semble marquer un tournant dans les processus d\u2019appel d\u2019offres. D\u00e9sormais, les souscripteurs sont pr\u00e9venus. M\u00eame si la souscription \u00e0 un appel d\u2019offres est infructueuse, la d\u00e9nonciation av\u00e9r\u00e9e de faux documents dans le processus est de plus en plus sanctionn\u00e9e. Trois autres entreprises viennent d\u2019en faire l\u2019am\u00e8re exp\u00e9rience et si la dynamique pourrait se poursuivre, c\u2019est la transparence des appels d\u2019offres qui se trouverait renforc\u00e9e.<\/em><\/strong><\/p>\n Par trois d\u00e9cisions en date du 12 juin 2020, le Comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends vient de r\u00e9\u00e9diter ses exploits en suspendant des entreprises de la commande publique pour des p\u00e9riodes correspondant \u00e0 la gravit\u00e9 des faits \u00e0 elles reproch\u00e9s.<\/p>\n 5 ans d\u2019exclusion contre l\u2019entreprise VENUS BTP et da SILVEIRA Nouwavi Sewa Senam<\/strong><\/p>\n D\u2019abord la d\u00e9cision n\u00b0023-2020\/ARMP\/CRD du 12 juin 2020 statuant en formation disciplinaire sur des faits de production d\u2019un faux proc\u00e8s-verbal de reception provisoire par l\u2019entreprise VENUS BTP dans le cadre de l\u2019appel d\u2019offres n\u00b0 18\/2016\/DIA\/DST\/ML du 09 mai 2016 lance par la commune de Lom\u00e9 pour les travaux de forage, d\u2019adduction d\u2019eau \u00e0 la DST, \u00e0 L\u2019HOTEL DE VILLE et au garage municipal de Lom\u00e9.<\/p>\n Ainsi, dans le cadre de l\u2019exercice de sa mission d\u2019investigation, l\u2019ARMP a pris connaissance en date du 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2017 du proc\u00e8s-verbal d\u2019attribution provisoire du march\u00e9 relatif aux travaux de forage et d\u2019adduction d\u2019eau \u00e0 la DST, \u00e0 l\u2019h\u00f4tel de ville et au garage municipal. Ce march\u00e9 est attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de l\u2019appel d\u2019offres n\u00b018\/2016\/DIA\/DST\/ML du 09 mai 2016 lanc\u00e9 par la Commune de Lom\u00e9.<\/p>\n Il ressort des \u00e9l\u00e9ments de ce proc\u00e8s-verbal que l\u2019offre du soumissionnaire VENUS BTP a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e pour production d\u2019un faux proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception provisoire des travaux d\u2019ex\u00e9cution de forage \u00e0 la poste de Cinkass\u00e9 \u00e0 Dapaong.<\/p>\n Ayant d\u00e9couvert ces informations, l\u2019ARMP a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019instruction de l\u2019affaire en vue de s\u2019assurer des motifs du rejet de l\u2019offre de ce soumissionnaire. Les investigations se sont achev\u00e9es par la r\u00e9daction d\u2019un rapport contenant les conclusions.<\/p>\n Aussi, il ressort des conclusions des investigations que le proc\u00e8s-verbal mis en cause, fourni par l\u2019entreprise VENUS BTP dans son offre dans le cadre de l\u2019appel d\u2019offres concern\u00e9, est un document falsifi\u00e9. Ainsi, le motif du rejet mentionn\u00e9 sur le proc\u00e8s- verbal d\u2019attribution provisoire du march\u00e9 susmentionn\u00e9 \u00e9tait av\u00e9r\u00e9.<\/p>\n Comme moyens d\u00e9velopp\u00e9s lors de son audition, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019entreprise VENUS BTP, Monsieur da SILVEIRA Nouwavi Sewa Senam, a d\u00e9clar\u00e9 :<\/p>\n -que dans le cadre de la r\u00e9alisation des travaux de forage au profit de son agence de Cinkass\u00e9 \u00e0 Dapaong, la SPT a sollicit\u00e9 son entreprise VENUS BTP et qu\u2019en r\u00e9ponse, il a demand\u00e9 \u00e0 un de ses partenaires d\u2019aller ex\u00e9cuter lesdits travaux ;<\/p>\n -qu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ex\u00e9cution de ces travaux, il a \u00e9crit \u00e0 la SPT pour solliciter une attestation de bonne fin d\u2019ex\u00e9cution au nom de la soci\u00e9t\u00e9 VENUS BTP ; que contre toute attente, la SPT lui a r\u00e9pondu qu\u2019elle ne saurait lui en d\u00e9livrer dans la mesure o\u00f9 les travaux de forage sollicit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019entreprise ETREM-TECH ;<\/p>\n -qu\u2019ainsi, il reconna\u00eet que lesdits travaux ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s par son entreprise et que par cons\u00e9quent, l\u2019attestation incrimin\u00e9e fournie dans son offre est un faux document ;<\/p>\n -qu\u2019il ne saurait contrefaire une attestation et que les faits de falsification de celle mise en cause ne sont que l\u2019\u0153uvre de ses collaborateurs ;<\/p>\n -qu\u2019il implore la cl\u00e9mence de l\u2019ARMP.<\/p>\n En guise de sanction, l\u2019entreprise VENUS BTP d\u2019avoir produit un faux proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception provisoire dans le cadre de l\u2019appel d\u2019offres dont s\u2019agit et ces faits \u00e9tant constitutifs de d\u00e9clarations fausses ou mensong\u00e8res, est exclue ainsi que ses dirigeants sociaux de droit et de fait, notamment Monsieur da SILVEIRA Nouwavi Sewa Senam de la commande publique pour une dur\u00e9e de cinq (05) ans.<\/p>\n Exclusion du groupement BANCA Engineering Sari et Franck ACCROMBESSY et Raoul SESSOU SOSSA pour 5 ans<\/strong><\/p>\n Il y a ensuite la d\u00e9cision n\u00b0024-2020\/ARMP\/CRD du 12 juin 2020 statuant en formation disciplinaire sur des faits de production de fausses attestations de bonne fin d\u2019execution dans le cadre de l\u2019appel \u00e0 manifestations d\u2019interet pour la selection d\u2019un consultant en vue de la r\u00e9alisation des \u00e9tudes techniques, de l\u2019\u00e9laboration du dossier d\u2019appel d\u2019offres (DAO), du controle et de la surveillance des travaux de construction et d\u2019equipement de la station de pesage a basse vitesse de Ts\u00e9vi\u00e9 au TOGO lanc\u00e9e par AGETUR-TOGO.<\/p>\n Dans cette autre d\u00e9cision, c\u2019est le groupement BANCA Engineering Sarl\/DECO-IC\/POLY-CONSULT qui \u00e9tait en cause. Et dans le rapport, il ressort des investigations que parmi les attestations de bonne fin d\u2019ex\u00e9cution fournies par le groupement BANCA Engineering Sarl\/DECO-IC\/POLY-CONSULT, celle relative aux travaux d\u2019extension et d\u2019am\u00e9nagement du Terminal \u00e0 conteneur n\u00b0 3 au Port Autonome de Lom\u00e9, \u00e9tablie au nom du cabinet BANCA Engineering et pr\u00e9sum\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par Togo Terminal est fausse.<\/p>\n En effet, l\u2019attestation incrimin\u00e9e est con\u00e7ue par le cabinet BANCA Engineering, une des entit\u00e9s qui composent ledit groupement. Soit dit en passant, chacune des entreprises ayant constitu\u00e9 le groupement a eu \u00e0 d\u00e9velopper ses moyens, que ce soit\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 BANCA ENGINEERING de Franck ACCROMBESSY, DECO-IC de Paul Kossi AKOUNONA, Directeur g\u00e9n\u00e9ral ou POLY CONSULT de M. EUSEBIO Adewol\u00e9, dirigeant social.<\/p>\n Apr\u00e8s analyses, le CRD a ainsi d\u00e9cid\u00e9\u00a0: les cabinets DECO-IC et POLY-CONSULT sont hors de cause\u00a0; mais le cabinet BANCA Engineering Sari a produit une fausse attestation de bonne fin d\u2019ex\u00e9cution dans la manifestation d\u2019int\u00e9r\u00eat et ces faits sont constitutifs de d\u00e9clarations fausses ou mensong\u00e8res ; en cons\u00e9quence, prononce l\u2019exclusion du groupement BANCA Engineering Sari et ses dirigeants sociaux de droit et de fait, notamment Monsieur Franck ACCROMBESSY et Raoul SESSOU SOSSA de la commande publique pour une dur\u00e9e de cinq (05) ans.<\/p>\n 3 ans d\u2019exclusion avec sursis pour l\u2019entreprise ETTP pour contrefa\u00e7on de cartes grises<\/strong><\/p>\n D\u00e9cision n\u00b0025-2020\/ARMP\/CRD du 12 juin 2020. En contestation des r\u00e9sultats provisoires de l\u2019appel d\u2019offres national n\u00b0005\/2018\/MAEP\/SG\/PRMP\/PASA\/SPM du 22 mars 2018 relatif aux travaux de construction des infrastructures au profit des ESOP ET ZAAP, le CRD a \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019un recours. Pour un des rares fois, la Direction nationale du contr\u00f4le des march\u00e9s publics (DNCMP) a, par lettre r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e n\u00b0 4021\/MEF\/DNCMP\/DRMP du 05 d\u00e9cembre 2018, recommand\u00e9 au minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de la Production Animale et Halieutique de saisir l\u2019ARMP afin que des investigations soient men\u00e9es au sujet de deux cartes grises fournies par le soumissionnaire Entreprise togolaise des travaux publics (ETTP).<\/p>\n Selon la d\u00e9cision, il ressort que ledit soumissionnaire, attributaire provisoire du lot n\u00b011, a produit dans ses offres deux (02) copies de cartes grises toutes immatricul\u00e9es TG 7627 AN aff\u00e9rentes l\u2019une \u00e0 un camion BENNE et l\u2019autre \u00e0 un camion CITERNE. Ces deux cartes grises portent des num\u00e9ros d\u2019immatriculation et de ch\u00e2ssis identiques suscitant ainsi des soup\u00e7ons de contrefa\u00e7ons.<\/p>\n Lorsque l\u2019occasion fut donn\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise fautive, son Directeur technique, Monsieur KANFORE Jules a assum\u00e9 sans fuite en avant ni mensonge. Voici les moyens par lui d\u00e9velopp\u00e9s:<\/p>\n – il reconna\u00eet les faits et a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en raison de sa d\u00e9termination \u00e0 faire gagner au moins deux lots \u00e0 l\u2019entreprise ETTP, il a pris l\u2019initiative, au moment de la pr\u00e9paration des offres, de faire contrefaire la carte grise du camion-citerne \u00e0 partir de la carte grise du camion benne TG 7627 AN ;<\/p>\n – sans ces cartes grises falsifi\u00e9es, l\u2019entreprise ETTP ne saurait remplir les conditions de capacit\u00e9s techniques pouvant la faire gagner ;<\/p>\n – les faits de production de fausses cartes grises qui viennent d\u2019\u00eatre d\u00e9couverts ont \u00e9t\u00e9 commis pratiquement \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode que celle au cours de laquelle des faits similaires ont donn\u00e9 lieu \u00e0 la sanction d\u2019exclusion de l\u2019entreprise ETTP pour deux ans ;<\/p>\n – il s\u2019est engag\u00e9, depuis le prononc\u00e9 de la sanction d\u2019exclusion sus-\u00e9voqu\u00e9e, \u00e0 ne plus r\u00e9it\u00e9rer ces faits ;<\/p>\n – il sollicite la cl\u00e9mence de l\u2019ARMP et pr\u00e9sente ses excuses au promoteur de l\u2019entreprise pour le tort qu\u2019il lui a caus\u00e9.<\/p>\n Ce fut ensuite le tour du Directeur g\u00e9n\u00e9ral d d\u00e9velopper ses moyens. Les voici\u00a0:<\/p>\n – l\u2019entreprise ETTP dispose effectivement de mat\u00e9riels roulants mais qu\u2019aucun de ceux-ci n\u2019est immatricul\u00e9 TG 7627 AN avant de pr\u00e9ciser que tout comme dans la premi\u00e8re affaire, ces d\u00e9clarations mensong\u00e8res sont l\u2019\u0153uvre personnelle du nomm\u00e9 KANFORE Jules ;<\/p>\n – il y a environ deux ans, il a eu des probl\u00e8mes de vision assez handicapants qui l\u2019ont contraint \u00e0 solliciter l\u2019assistance d\u2019un technicien pour le suppl\u00e9er ; que c\u2019est ainsi que Monsieur KANFORE lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par un ami pour qu\u2019il g\u00e8re ses affaires ;<\/p>\n – en si peu de temps et \u00e0 deux reprises, le sieur KANFORE a caus\u00e9 du tort \u00e0 son entreprise qui a environ vingt (20) ans d\u2019existence et \u00e0 lui-m\u00eame ;<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 que sa soci\u00e9t\u00e9 a particip\u00e9 \u00e0 cette proc\u00e9dure en mai 2018 avant que la sanction ne soit prononc\u00e9e en juillet 2018.<\/p>\n En guise de conclusion du CRD, il ressort des v\u00e9rifications effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la Direction des transports routiers et ferroviaires (DTRF) que les deux cartes grises incrimin\u00e9es produites par l\u2019entreprise ETTP dans ses offres n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par elle. Par cons\u00e9quent, lesdites cartes grises sont bel et bien falsifi\u00e9es en violation de l\u2019article 51 du d\u00e9cret n\u00b0 2009-277\/PR du 11 novembre 2009 portant Code des march\u00e9s publics et d\u00e9l\u00e9gations de service public.<\/p>\n Le CRD, tenant compte du fait que les griefs de d\u00e9clarations mensong\u00e8res commis par l\u2019entreprise ETTP en mai 2018 sont ant\u00e9rieurs au prononc\u00e9 de la d\u00e9cision du CRD n\u00b0 037-2018\/ARMP\/CRD du 05 juillet 2018 par laquelle cette entreprise a \u00e9t\u00e9 exclue de toute participation \u00e0 la commande publique pour une dur\u00e9e de deux (02) ans \u00e0 compter du 05 juillet 2018 pour des faits identiques ; qu\u2019il y a lieu d\u2019accorder des circonstances att\u00e9nuantes aux auteurs des faits\u00a0; ordonne l\u2019exclusion de l\u2019entreprise ETTP et ses dirigeants sociaux de droit et de fait, notamment Messieurs KENOU Edem et KANFORE Jules, de la commande publique pour une dur\u00e9e de trois (03) ans avec sursis.<\/p>\n Comme dit plus haut, le CRD fait sa part, du moins jusqu\u2019ici. Et si toutes les institutions en charge du contr\u00f4le et de la gestion de la chose publique pouvaient s\u2019en inspirer, on est convaincu que les \u00e9curies d\u2019Augias seront bient\u00f4t nettoy\u00e9es.<\/p>\n Godson K.<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une 3\u00e8me en prend pour 3 ans avec sursis L\u2019ann\u00e9e 2020 semble marquer un tournant dans les processus d\u2019appel d\u2019offres. D\u00e9sormais, les souscripteurs sont pr\u00e9venus. M\u00eame si la souscription \u00e0 un appel d\u2019offres est infructueuse, la d\u00e9nonciation av\u00e9r\u00e9e de faux documents dans le processus est de plus en plus sanctionn\u00e9e. 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