<\/p>\n
<\/p>\n
. Types de plaintes \u00e9ligibles, niveaux de saisine et de r\u00e9solutions, diff\u00e9rentes \u00e9tapes de gestion<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le m\u00e9canisme de gestion de plaintes (MGP) des op\u00e9rations mini\u00e8res qui vise \u00e0 conduire, dans la plus grande transparence, le syst\u00e8me de r\u00e8glement de tous les conflits qui naitraient des diff\u00e9rentes actions des projets miniers, est effectif depuis fin mai 2020. Les conflits et\/ou les plaintes doivent \u00eatre analys\u00e9s en tenant compte de leurs natures, de leurs causes, des personnes affect\u00e9es qui vivent la situation, du contexte dans lequel le conflit est n\u00e9 et du niveau de gravit\u00e9 de la plainte.<\/em><\/strong><\/p>\n Financ\u00e9 \u00e0 hauteur de 13,4 millions d\u2019euro par la Banque mondiale, le Projet de D\u00e9veloppement et de Gouvernance Mini\u00e8re (PDGM) a pour objectif principal de rationaliser les principales structures institutionnelles du secteur des industries extractives au Togo afin de renforcer leur efficience et leur redevabilit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 garantir une gestion plus efficace du secteur.\u00a0 C\u2019est dans ce cadre que le m\u00e9canisme de gestion de plaintes (MGP) est mis en place. Le document est valid\u00e9 et rendu public fin mai dernier. Le but, c\u2019est de doter le secteur minier d\u2019un syst\u00e8me souple, afin de faciliter la prise de d\u00e9cision dans la r\u00e9solution des conflits, en vue de r\u00e9pondre aux urgences des plaintes qui sont li\u00e9es \u00e0 l\u2019exploration et \u00e0 l\u2019exploitation des minerais.<\/p>\n Le m\u00e9canisme de gestion de plaintes (MGP) appliqu\u00e9 au PDGM tire son fondement des propositions recueillies lors des diff\u00e9rentes consultations men\u00e9es aupr\u00e8s des populations, des personnes consult\u00e9es, des autorit\u00e9s locales et administratives. Un document consensuel ax\u00e9 sur l\u2019existant en termes de m\u00e9canisme de r\u00e8glement des plaintes et conflits au niveau des communaut\u00e9s o\u00f9 se font les activit\u00e9s mini\u00e8res.<\/p>\n Types de plaintes<\/strong>. Peuvent \u00eatre trait\u00e9es les plaintes suivantes\u00a0: erreurs dans l\u2019identification des personnes affect\u00e9es par des projets (PAP) et l\u2019\u00e9valuation des biens, d\u00e9saccord sur des limites de parcelles, conflit sur la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien ; d\u00e9saccord sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019une parcelle ou d\u2019un autre bien, successions, divorces et autres probl\u00e8mes familiaux, ayant pour r\u00e9sultat des conflits entre h\u00e9ritiers ou membres d\u2019une m\u00eame famille, sur la propri\u00e9t\u00e9, ou sur les parts, d\u2019un bien donn\u00e9 ; d\u00e9saccord sur les mesures de r\u00e9installation (emplacement du site de r\u00e9installation, type\u00a0 d\u2019habitat propos\u00e9, caract\u00e9ristiques de la parcelle de r\u00e9installation, etc.); conflit sur la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une activit\u00e9 artisanale\/commerciale (propri\u00e9taire du fonds et exploitant diff\u00e9rents, donc conflits sur le partage de l\u2019indemnisation) ; fissures des murs et d\u00e9gradation des toitures des maisons dues aux projectiles des dynamitages ; vibrations et bruits dus aux dynamitages et au concassage, poussi\u00e8re due \u00e0 l\u2019exploitation et au traitement des minerais ; d\u00e9gradation des eaux de surface et eaux souterraines due aux activit\u00e9s mini\u00e8res; non r\u00e9habilitation des carri\u00e8res et sites miniers exploit\u00e9s ; non prise en compte des sites culturels et cultuels dans la mise en \u0153uvre des projets miniers ; manque ou insuffisance d\u2019information sur les projets d\u2019exploration ou d\u2019exploitation mini\u00e8re ; non implication des parties prenantes \u00e0 la pr\u00e9paration et la mise en \u0153uvre des projets miniers.<\/p>\n Niveaux de saisine et de r\u00e9solutions. <\/strong>Les plaintes sont d\u00e9pos\u00e9es et trait\u00e9es \u00e0 deux niveaux. Sur le plan local<\/strong>, il y a l\u2019op\u00e9rateur minier, les chefs de villages, les chefs de cantons, les points focaux ANGE (Agence nationale de gestion de l\u2019environnement) ; les directeurs pr\u00e9fectoraux en charge de l\u2019environnement et de l\u2019action sociale, les directeurs r\u00e9gionaux des mines et de la g\u00e9ologie ; de l\u2019environnement, de l\u2019action sociale, maires et pr\u00e9fets. Ici, la saisine se fait g\u00e9n\u00e9ralement par voie orale et le r\u00e8glement se fait par conciliation. En cas d\u2019\u00e9chec de conciliation \u00e0 une \u00e9chelle donn\u00e9e, le plaignant saisit l\u2019\u00e9chelle sup\u00e9rieure. Les plaintes doivent \u00eatre enregistr\u00e9es et les r\u00e9solutions\/d\u00e9cisions consign\u00e9es par \u00e9crit et bien document\u00e9es. Dans le cadre de la mise en \u0153uvre des projets du secteur minier et du PDGM, les plaintes seront enregistr\u00e9es au niveau local, tous les jours de la semaine aupr\u00e8s du secr\u00e9taire du chef. Une centralisation se fera aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la mairie de la localit\u00e9 du sous-projet. Le point focal de la mairie travaillera avec la chefferie \u00e0 cet effet. Ensuite, les pr\u00e9fets sont sollicit\u00e9s pour le traitement des plaintes qui n\u2019ont pas pu \u00eatre r\u00e9solues au niveau de la chefferie. Toutefois, les plaignants peuvent directement s\u2019adresser au Pr\u00e9fet en tenant compte de la distance et du co\u00fbt.<\/p>\n Au niveau national<\/strong>, on retrouve la Direction g\u00e9n\u00e9rale des mines et de la g\u00e9ologie (DGMG), ANGE ou le PDGM. A ce niveau, un comit\u00e9 de gestion de plaintes est form\u00e9 et se trouve rattach\u00e9 \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des mines et de la g\u00e9ologie qui assure la supervision de la mise en \u0153uvre du MGP. Il travaille en \u00e9troite collaboration avec les autorit\u00e9s locales. Au niveau du projet, les plaintes sont adress\u00e9es au coordonnateur ou \u00e0 l\u2019investisseur minier qui les oriente ensuite au charg\u00e9 de mission sauvegarde environnementale et sociale pour traitement. Ainsi, les plaintes trait\u00e9es par la pr\u00e9fecture sans satisfaction des plaignants sont revers\u00e9es \u00e0 la DGMG. Un proc\u00e8s-verbal doit sanctionner chaque s\u00e9ance de r\u00e9solution (le PV pr\u00e9sentera la situation de sa gestion) et toutes les copies des PV seront archiv\u00e9es \u00e0 la mairie et les originaux transmis \u00e0 la DGMG. A ce niveau, ce qui est recherch\u00e9, c\u2019est de parvenir \u00e0 une r\u00e9solution \u00e0 l\u2019amiable. Les plaintes n\u2019ayant pas trouv\u00e9 de satisfaction au niveau de la chefferie sont envoy\u00e9es au Comit\u00e9 de gestion des plaintes de la DGMG. Cependant, s\u2019il advient que les parties plaignantes ne soient pas toujours satisfaites de la r\u00e9solution \u00e0 l\u2019amiable, elles peuvent porter l\u2019affaire devant le tribunal. Le d\u00e9lai de traitement des plaintes n\u2019exc\u00e8de pas sept (7) jours. Auquel cas, la plainte est port\u00e9e au niveau sup\u00e9rieur pour \u00eatre trait\u00e9e.<\/p>\n Diff\u00e9rentes \u00e9tapes de gestion et de r\u00e8glement d\u2019une plainte. <\/strong>Pour \u00eatre \u00e9ligible<\/strong> et trait\u00e9e, la plainte doit avoir un lien avec l\u2019investissement minier dans une zone concern\u00e9e par le projet. Le m\u00e9canisme suivant est adopt\u00e9 pour r\u00e9soudre les conflits qui peuvent na\u00eetre lors de l\u2019ex\u00e9cution du projet : toute personne se sentant l\u00e9s\u00e9e par la mise en \u0153uvre du projet minier ou du PDGM, devra d\u00e9poser, dans sa localit\u00e9, une requ\u00eate aupr\u00e8s de la chefferie traditionnelle qui analyse les faits, statue et dresse un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par toutes les parties prenantes et le plaignant garde une copie. On \u00e9value alors la recevabilit\u00e9 de la plainte ou du conflit pour les probl\u00e8mes sociaux qui mettent en contradiction les riverains. Pour les situations qui demandent des avis techniques et surtout pour celles directement li\u00e9es aux travaux, comme la mise en \u0153uvre des mesures compensatoires, les responsables des quartiers transmettent directement la plainte au projet.<\/p>\n Dans le cadre du traitement des plaintes<\/strong>, la DGMG ou le PDGM fait une descente sur le terrain pour v\u00e9rification. Dans cette optique, la DGMG ou le PDGM peut, de commun accord avec les comit\u00e9s de quartiers, mettre des enqu\u00eateurs pour mieux cerner les diff\u00e9rents contours du probl\u00e8me. Ces enqu\u00eateurs sont des personnes ind\u00e9pendantes qui doivent avoir les aptitudes suivantes : la comp\u00e9tence, la transparence, la confidentialit\u00e9, l\u2019impartialit\u00e9. La plainte peut provenir de n\u2019importe quelle personne physique ou morale et doit \u00eatre en relation \u00e9troite avec l\u2019accomplissement du travail par un membre du Projet ou une entreprise mandat\u00e9e par le Projet dans l\u2019exercice de sa mission de terrain.<\/p>\n En ce qui concerne la notification de la r\u00e9solution au plaignant<\/strong>, il est pr\u00e9vu que, pour toutes les plaintes re\u00e7ues au niveau de la DGMG ou du PDGM, un accus\u00e9 de r\u00e9ception soit remis au plaignant pour faciliter le suivi du dossier. Toutefois, le comit\u00e9 de quartier sera charg\u00e9 d\u2019informer le plaignant sur la suite du circuit de sa requ\u00eate et peut l\u2019\u00e9difier sur la pertinence de la plainte. A ce niveau, le projet encourage les initiatives de r\u00e9solution \u00e0 l\u2019amiable dans la mesure du possible. Le projet sera ensuite saisi pour information. Si une solution satisfaisante n\u2019est pas trouv\u00e9e, le dossier constitu\u00e9 est transmis \u00e0 la DGMG avec la signature du plaignant.<\/p>\n Les plaintes re\u00e7ues, enregistr\u00e9es<\/strong> par le secr\u00e9tariat du chef du village ou du canton sont appel\u00e9es \u00e0 \u00eatre trait\u00e9es aussit\u00f4t. Dans un d\u00e9lai de sept (07) jours, le plaignant est invit\u00e9 chez le chef pour une r\u00e9solution \u00e0 l\u2019amiable en pr\u00e9sence du chef, de ses notables et des autres parties concern\u00e9es. La d\u00e9cision prise propose les moyens de r\u00e9solution du probl\u00e8me \u00e0 l\u2019amiable. Au regard de la nature des travaux \u00e0 r\u00e9aliser et des diff\u00e9rentes plaintes susceptibles d\u2019\u00eatre re\u00e7ues, un d\u00e9lai maximum de sept (7) jours \u00e0 compter de la date d\u2019enregistrement de la plainte au secr\u00e9tariat de la chefferie est acceptable pour le traitement d\u2019une plainte au niveau local. La d\u00e9cision doit intervenir dans ce d\u00e9lai. Les autorit\u00e9s locales au niveau des quartiers sont invit\u00e9es \u00e0 accorder aux requ\u00eates qui leur sont soumises un caract\u00e8re de traitement prioritaire et diligent. Toutes les plaintes et r\u00e9ponses seront copi\u00e9es \u00e0 la DGMG ou \u00e0 la coordination du PDGM et archiv\u00e9es. Ensuite, en cas d\u2019accord, un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9solution de la plainte est sign\u00e9 entre les diff\u00e9rentes parties et le dossier de plaintes class\u00e9 au secr\u00e9tariat de la chefferie traditionnelle.<\/p>\n Le suivi et la documentation du processus de gestion des plaintes<\/strong> est tr\u00e8s capital pour d\u00e9celer tr\u00e8s t\u00f4t les \u00e9carts et les corriger. Dans cette optique, les plaintes et d\u00e9cisions rendues sont formul\u00e9es sous forme de courrier et de rapports respectivement, et class\u00e9es chronologiquement dans des classeurs ouverts par nature \u00e0 la DGMG. Le Sp\u00e9cialiste social de la DGMG, avec l\u2019appui des CDQ (Comit\u00e9 de d\u00e9veloppement des quartiers), examine mensuellement l\u2019application des mesures correctives recommand\u00e9es dans le cadre du traitement des r\u00e9clamations. Il s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire de mettre en place un syst\u00e8me performant pour suivre le processus de gestion des plaintes.<\/p>\n Sont aussi pr\u00e9vus dans le MGP les dispositions administratives et le recours \u00e0 la justice<\/strong>. Au cas o\u00f9 la r\u00e9ponse n\u2019est pas accept\u00e9e et les parties concern\u00e9es ne peuvent parvenir \u00e0 une solution, la personne plaignante peut d\u00e9cider de faire appel de la r\u00e9ponse. La proc\u00e9dure d\u2019appel permet de r\u00e9examiner l\u2019enqu\u00eate d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9e et de d\u00e9terminer s\u2019il y a lieu de maintenir la premi\u00e8re d\u00e9cision ou d\u2019en prendre une nouvelle sur la base des constats issus de ce r\u00e9examen. L\u2019absence d\u2019un compromis ouvre la voie au recours.\u00a0 Si le litige n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9 au niveau de la chefferie, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 peut recourir au second degr\u00e9, au Pr\u00e9fet avec le PV du pr\u00e9c\u00e9dent traitement qui dispose d\u2019un d\u00e9lai de (07) jours d\u00e8s r\u00e9ception du PV pour statuer ; cette voie de recours est \u00e0 encourager et \u00e0 soutenir tr\u00e8s fortement. Si le requ\u00e9rant n\u2019est pas satisfait apr\u00e8s \u00e9puisement de toutes les voies de n\u00e9gociation \u00e0 l\u2019amiable, il peut saisir la justice. Le recours \u00e0 la justice consiste \u00e0 r\u00e9gler le diff\u00e9rend devant un tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n Ainsi, un certain nombre d\u2019actions sont annonc\u00e9es dans le cadre de la concr\u00e9tisation de ce m\u00e9canisme de gestion des plaintes. Le processus de s\u00e9lection et la formation des membres du comit\u00e9 de gestion des plaintes pourraient, selon le chronogramme, se tenir dans ce mois de juin. Mais il y a lieu de se demander si la crise sanitaire li\u00e9e \u00e0 la Covid 19 ne va pas ralentir l\u2019ex\u00e9cution du projet.<\/p>\n Ben Lat\u00e9<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" . 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