March\u00e9s publics\/ Le Comit\u00e9 de r\u00e9glement des diff\u00e9rends a frapp\u00e9<\/p>\n
Trois entreprises et dirigeants sociaux exclus de la commande publique<\/strong><\/p>\n La date du 31 mars 2020 ne s\u2019oubliera pas de si t\u00f4t dans trois entreprises ainsi que chez leurs dirigeants sociaux. La raison, le Comit\u00e9 de r\u00e9glement des diff\u00e9rends (CRD) a statu\u00e9 \u00e0 travers deux d\u00e9cisions \u00e0 l\u2019issue desquelles les entreprises BECO Sarl U, ses dirigeants sociaux de droit et de fait ainsi que Nicou\u00e9 Aubert d\u2019une part, et le groupement STTC-GAS ainsi que les dirigeants ASSIMA M\u00e9d\u00e9d\u00e9w\u00e9 et KABORE Abdoul Aziz d\u2019autre part, sont suspendus de la commande publique respectivement pour 3 et 5 ans. Mais comment en sont-ils arriv\u00e9s l\u00e0\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n Entreprise BECO Sarl U<\/strong><\/p>\n Dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offres relative \u00e0 la construction du lyc\u00e9e technique et professionnel d\u2019An\u00e9ho, cette entreprise est accus\u00e9e d\u2019avoir fourni des d\u00e9clarations mensong\u00e8res.<\/p>\n Le 6 avril 2018 en effet, une d\u00e9nonciation anonyme est tomb\u00e9e sur la table de l\u2019ARMP portant sur la production de faux documents par BECO Sarl U dans les offres du groupement BECO-INOVA pour l\u2019appel d\u2019offres sus-indiqu\u00e9. \u00a0Apr\u00e8s investigations, il ressort des constats suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019inexactitude des mentions ob\u00e9rant les capacit\u00e9s techniques, financi\u00e8rs et les pi\u00e8ces administratives demand\u00e9es dans le dossier d\u2019appel d\u2019offres ou leur fausset\u00e9 est sanctionn\u00e9e par le rejet de l\u2019offre\u00a0\u00bb, articles 51 et 132 du d\u00e9cret 2009-277\/PR du 11 novembre 2009 portant code des march\u00e9s publics et d\u00e9l\u00e9gations de service public\u00a0;<\/p>\n L\u2019entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire qui aura fourni des informations ou d\u00e9clarations fausses ou mensong\u00e8res encourt, sur d\u00e9cision de l\u2019ARMP, des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 132\u00a0;<\/p>\n Le protocole d\u2019accord en cause est sign\u00e9 respectivement par les nomm\u00e9s Naku Yawo et Nicoue Aubert pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 BECO Sarl et INOVA alors que sur ledit protocole figurent les noms et signatures de Jameson Tetteh Agbeko engageant la soci\u00e9t\u00e9 INOVA\u00a0;<\/p>\n Interpell\u00e9, Naku pr\u00e9tend avoir sign\u00e9 les documents de l\u2019offre du groupement, notamment le protocole d\u2019accord avec l\u2019autorisation de son partenaire, monsieur Jameson Tetteh Agbeko, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 INOVA\u00a0;<\/p>\n Mais ce dernier objecte en exposant qu tout s\u2019est pass\u00e9 \u00e0 son insu et qu\u2019iln\u2019a donn\u00e9 aucune autorisation \u00e0 monsieur Naku pour signer un quelconque document\u00a0;<\/p>\n Les sp\u00e9cimens de signature de Jameson Tetteh Agbeko recueillis et compar\u00e9s \u00e0 celle figurant sur le protocole d\u2019accord permettent de conclure qu\u2019il n\u2019a pas sign\u00e9 ledit protocole\u00a0;<\/p>\n Naku a fait signer le sieur Nicoue en lieu et place du g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 INOVA\u00a0; en admettant que Jameson lui a donn\u00e9 procuration de signer \u00e0 sa place, il ne lui appartient pas de d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 son tour la procuration re\u00e7ue, car il est de r\u00e8gle que d\u00e9l\u00e9gation sur d\u00e9l\u00e9gation ne vaut\u00a0;<\/p>\n En maintenant la qualit\u00e9 et le nom du pr\u00e9tendu mandant et faisant signer le document par un tiers sans pr\u00e9cision de son nom et de la mention \u00ab\u00a0par ordre\u00a0\u00bb, il ne fait aucun doute que le nomm\u00e9 Naku a, en toute connaissance de cause, attribu\u00e9 au nomm\u00e9 Jameson Tetteh Agbeko une signature qui n\u2019est pas la sienne…\u00a0\u00bb<\/p>\n Ainsi, l\u2019entreprise BECO Sarl U, ses dirigeants sociaux de droit et de fait et Nicoue Aubert ont fait usage de d\u00e9clarations mensong\u00e8res.<\/p>\n Groupement STTC-GAS<\/strong><\/p>\n <\/p>\n C\u2019est par d\u00e9cision n\u00b0008-2020\/ARMP\/CRD du 31 mars 2020 que le Comit\u00e9 de r\u00e9glement des diff\u00e9rends a frapp\u00e9. Suite \u00e0 l\u2019appel d\u2019offres international N\u00b0002\/2017\/OTR\/CG\/PAGFI\/UEP\/RPM du 25 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la fourniture, \u00e0 l\u2019installation et \u00e0 la mise en service d\u2019\u00e9quipements pour le c\u00e2blage r\u00e9seau et \u00e9lectrique, courant r\u00e9gul\u00e9 et climatisation des centres de donn\u00e9es de l\u2019OTR.<\/p>\n Suite \u00e0 une d\u00e9nonciation le 22 octobre 2017, le CRD s\u2019est dit comp\u00e9tent sur des faits de production de faux documents par le groupement STTC-GAS dans son offre. Il s\u2019agissait de la falsification des autorisations de fabricants et des certifications CISCO, mais aussi de la non authentification de certains dipl\u00f4mes du personnel cl\u00e9 propos\u00e9. Les preuves de ces faits se trouveraient dans le rapport d\u2019\u00e9valuation des offres. Autant dire que l\u2019auteur de la d\u00e9nonciation avait tout fait pour faciliter le travail du CRD.<\/p>\n A l\u2019issue du rapport d\u2019investigation, il est ressorti effectivement que le groupement STTC-GAS a fourni dans son offre de faux documents, \u00e0 savoir deux certifications CISCO, un dipl\u00f4me d\u2019ing\u00e9nieur en r\u00e9seaux, s\u00e9curit\u00e9 informatique et t\u00e9l\u00e9com ainsi qu\u2019une autorisation de fabricant. Les investigations ont permis d\u2019\u00e9tablir que ce groupement a fait de fausses d\u00e9clarations dans son offre. Et malgr\u00e9 les moyens d\u00e9velopp\u00e9s par le g\u00e9rant de la STTC Sarl, Assima M\u00e9d\u00e9d\u00e9w\u00e9, les deux soci\u00e9t\u00e9s formant le groupement et leurs dirigeants sociaux de droit et de fait, Assima et Kabore Abdoul Aziz, \u00e9copent d\u2019une exclusion de la commande publique pour une dur\u00e9e de cinq ans.<\/p>\n Autant dire qu\u2019en mati\u00e8re de veille dans les march\u00e9s publics, le pr\u00e9sident du CRD, Datti Ay\u00e9l\u00e9 et ses membres ne ferment pas les yeux et donnent suite aux d\u00e9nonciations anonymes. Si toutes les structures \u00e9tatiques pouvaient leur emprunter le pas, ce sont les finances publiques qui s\u2019en trouveraient assainies.<\/p>\n Godson K.<\/em><\/strong><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" March\u00e9s publics\/ Le Comit\u00e9 de r\u00e9glement des diff\u00e9rends a frapp\u00e9 Trois entreprises et dirigeants sociaux exclus de la commande publique La date du 31 mars 2020 ne s\u2019oubliera pas de si t\u00f4t dans trois entreprises ainsi que chez leurs dirigeants sociaux. 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